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Bonjour, Par où commencer... En 1981, mes soeurs et moi héritons d'un appartement et d'un garage appartenant à notre père. En 1994, l'appartement fut vendu, ne restait que le garage. Les charges ont été payées régulièrement jusqu'en 1997, date à laquelle je n'ai plus reçu ni PV d'AG ni quittance de charges. J'ai appelé le syndic, j'ai écrit (sans AR). Rien. En 1999, l'avocat du syndic m'envoie un courrier (lettre simple) me demandant de régler l'arriéré de charges. J'ai répondu par retour que je règlerai dès réception des PV d'AG et quittances. L'avocat me répond en me demandant un justificatif de mes soeurs me désigant comme mandataire. Ce qui lui fut adressé. Et ensuite, rien. J'ai à nouveau appelé et écrit au syndic en demandant ces quittances. Rien. En 2004, changement de syndic. Le nouveau syndic m'adresse un courrier me demandant de le contacter d'urgence. Ce qui fut fait le lendemain. Il s'agissait d'un problème de fuite. Ne possédant pas la clé de ce garage, j'ai mandaté le syndic pour qu'il fasse venir un sérrurier. Le syndic m'a adressé la facture du serrurier qui j'ai réglé par retour. J'ai ensuite appelé ce nouveau syndic pour le problème de charges. On m'a dit que tout me serait adressé. Rien En septembre 2006, alors que je mets en vente ce garage, le syndic me demande de régler 2800€. Comme prédédemment, je demande les quittances correspondantes (lettre AR). Je reçois celles de 2004 à 2006, soit 498€ que je règle par retour en demandant les quittances de 1997 à 2003 (lettre AR). Après plusieurs échanges (mes courriers toujours en AR), le syndic me dit ne pas avoir à justifier les comptes de son prédécesseur, et me demande de régler 2287€. Le syndic justifie le non-envoir des quittances par la non connaissance de mon adresse exacte, disant que ses courriers lui reviennent en NPAI. Or, durant toutes ces années je n'ai pas changé d'adresse. Selon mon estimation, la somme dûe serait autout de 1500€. Certes j'ai été négligeante, mais je refuse de payer une somme sans en connaitre le détail. Je pense que dans ce montant, figurent des frais de relance, voire des interêts. Je viens d'adresser au tribunal un "injonction de faire" pour demander au syndic de founir le détail de cette somme. Quelqu'un aurait-il un avis sur tout ceci ? Une recommandation de procédure ? Ou bien ai-je juste le droit de me taire et de payer ? Merci d'avance
Pour quune créance puisse vous être opposable, y compris devant le juge, encore faut-il qu'elle soit justifiée (justifiée dans le sens de "prouvée").
Et pour en apporter la preuve il faut produire des pièces, style approbation des comptes rapportée dans un PV d'AG et d'une situation de votre compte personnel correspondant au lot en question.
Dans la mesure où c'est le syndic qui vous réclame cette créance, c'est à lui de la prouver !
Je ne vois donc pas pourquoi vous engageriez une action pour demander des pièces qu'il aurait du vous fournir depuis longtemps !
Ce n'est pas à vous de démontrer que vous devez des charges !
Au besoin, vous pouvez lui demander copie des PV d'AG 1997-2006 en application de D.art.33, dont vous auriez du être destinataire. Vous saurez déja ce qu'il en est de l'approbation des comptes, vous permettant de faire en gros le calcul de ceque vous devriez régler. Prenez contact avec le CS, il peut vous être utile dans ce litige.
En attendant, vous ne payez rien ! Cependant, puisque vous vendez, il peut vous casser le pieds en faisant une opposition pour ces 2000 € auprès du notaire : mais il devra ici aussi justifier la créance.
Je ne vois donc pas pourquoi vous engageriez une action pour demander des pièces qu'il aurait du vous fournir depuis longtemps ! Ce n'est pas à vous de démontrer que vous devez des charges !
Si le copropriétaire conteste des charges qu'il a reçues le syndic n'est pas obligé de répondre et encore moins de donner une suite favorable. Il ne reste plus que la voix contentieuse. La réponse laisse à penser qu'il faut attendre que la procédure soit engagée par le syndic (puis assurer sa défense au tribunal). S'agissant de problèmes possibles pour la vente à venir n'y a-t-il pas possibilité d'initier une procédure afin d'obtenir la régularisation du compte individuel?
Merci pour vos réponses. Je viens de contacter le notaire qui me dit que le questionnaire remplit par le syndic suffit à retenir la somme sur la vente. Il ne demande pas d'autre justificatif, se basant sur la "bonne foi du syndic" (dixit). Est-ce possible que le syndic étant nouveau depuis 2004 ne possède ni PV d'AG ni quittances du syndic antérieur ?
Il est inexact que le questionnaire suffit à retenir les charges impayées sur le prix de la vente.
Le traitement correct du questionnaire (en fait l'état daté) est une condition indispensable.
Le notaire chargé de la vente notifiera celle-ci au syndic par LRAR. Si cette notification est accompagnée d'un chèque réglant toutes les sommes dues, tout est parfait.
Si le vendeur n'a pas autorisé le notaire à payer, celui-ci devra en outre adresser au syndic un avis (dit de l'article 20). A la réception de l'avis le syndic devra faire délivrer par huissier une opposition à paiement du prix, à due concurrence de ce qui est dû.
C'est cette opposition qui " permettra de retenir les charges impayées ".
Initialement entré par gédehem Ce n'est pas à vous de démontrer que vous devez des charges !
Le syndic se trompe dans les charges. Le copropriétaire l'informe qu'il y a erreur .
Citation : le syndic n'est pas obligé de répondre et encore moins de donner une suite favorable. Il ne reste plus que la voix contentieuse.
Le syndic ne répond rien ou il ne donne pas suite. Que fait ensuite le copropriétaire. Il attend ? Il s'époumone avec le CS ? Il fait quoi ??? Si quelqu'un a une info sur cette voix contentieuse, merci d'avance.
Pour ce qui est de réveiller le syndic et le forcer à me produire ces documents, j'ai adressé, le 31/01/2007 une "injonction à faire" au tribunal d'instance dont relève le bien... je n'ai aucune idée ni de l'issue, ni du délai. Je suis preneuse de toute autre procédure possible. Pour ce qui est du notaire que j'ai contacté aujourd'hui, il m'a demandé de lui adressé un courrier disant que je m'opposais au paiement demandé par le syndic, en lui joignant copie de "l'injonction". Il bloquera la somme demandé par le syndic, jusqu'à accord mutuel.
charges impayées
Forum fermé
Posté - 20 févr. 2007 : 21:44:22
