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 Sujet  |
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sarah75
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 21 févr. 2007 : 15:46:46
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement neuf dont j’habiterai en quelques semaines.
Je viens de recevoir un courrier du syndic que le promoteur nous a choisi (soumis). Il me demande de remplir une fiche de renseignements (d’après lui : prévue par l’article 32 du décret du 17 mars 1967).
Les champs à remplir sont : Nom, Prénom, situation de famille, date et lieu de naissance et nationalité)
J’étais surpris de voir que la nationalité est demandée !! est ce que c’est légal de demander la nationalité.. si je comprends bien ce n’est pas la préfecture !!
J’ai bien étudier l’article 32 du 17 mars 1967 :
Article 32
Le syndic établit et tient à jour une liste de tous les copropriétaires avec l'indication des lots qui leur appartiennent, ainsi que de tous les titulaires des droits visés à l'article 6 ci-dessus ; il mentionne leur état civil ainsi que leur domicile réel ou élu.
Pourriez vous m’informer si ceci est demandée par tous les syndics ?
Merci d’avance
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 21 févr. 2007 : 17:28:56
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L’article 32 du décret du 17 mars 1967 précise :
Le syndic établit et tient à jour une liste de tous les copropriétaires avec l'indication des lots qui leur appartiennent, ainsi que de tous les titulaires des droits visés à l'article 6 ci-dessus ; il mentionne leur état civil ainsi que leur domicile réel ou élu.
L'état civil est un mode de constatation des principaux faits relatifs à l'état des personnes et la nationalité en fait partie, voyez ce lien :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N359.xhtml
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 21 févr. 2007 : 17:40:33
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C'est tout à fait légal et indispensable 
C'est d'ailleurs souvent dans l'intérêt des copropriétaires eux-mêmes. Un exemple simple : deux époux étrangers (même nationalité et mariés dans leur pays). Leur statut d'époux est fixé par leur propre loi et non par la loi française. Or les régimes matrimoniaux étrangers peuvent comporter des dispositions autres que celles de la loi française. Selon les cas, le mari a le droit de représenter la communauté sans pouvoir écrit de son épouse à une assemblée ou ne l'a pas.
Une épouse française non propriétaire exerçant une activité professionnelle dans la partie privative du lot a des droits qu'une épouse étrangère n'a pas forcément, et le contraire peut être vrai.
Une épouse répudiée légalement dans un pays étranger peut être considérée comme mariée non divorcée en France parce que la France ne reconnait pas, à tort ou à raison, la répudiation. Etc...
Il ne faut pas ici se limiter à la lecture de l'article 32 qui est très incomplet. La Commission nationale informatique et libertés reconnait légal l'enregistrement de la nationalité et plus généralement, tout information nécessaire à la gestion du syndicat peut être demandée et enregistrée par le syndic qui est tenu à l'obligation de confidentialité et ne peut " traiter " l'information que lorsque celà est nécessaire.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 21 févr. 2007 : 17:48:19
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Il ne faut pas entendre ici état civil comme service administratif mais l'état des personnes au sens juridique du terme.
L'état matrimonial est une qualité propre à chaque personne : marié, célibataire, etc... Les actions judiciaires relatives à ces question sont des actions d'état.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 févr. 2007 : 18:26:46
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une question: tous ces renseignements figurent dans l'avis de mutation adressé par le notaire au syndic.....
pourquoi les redemander??? |
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sarah75
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 21 févr. 2007 : 22:33:29
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Je tiens à vous remercier pour vos interventions.
J’aurai aimé savoir LE POURQUOI de la demande de LA NATIONALITE.
Si ça venait de la banque, ce n’est pas grave puisqu’elle cherche une garantie de la solvabilité du dossier de l’emprunteur.
Mais venant du syndic, je pense que c’est surtout de la mauvaise pensée.
C’est pareil dans ce cas ; Vous êtes chef d’entreprise, vous recrutez un salarié. Ce dernier vous demande dés son premier jour, de quelle nationalité vous êtes. Est ce que vous trouverez ça normal ?
Si vous avez un fiche de renseignements de votre syndic, pourriez vous vérifier et me dites s’il y a la demande de nationalité.
Merci d’avance
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 21 févr. 2007 : 23:02:09
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Vous ne semblez pas avoir lu les réponses !
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CC93
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 23 févr. 2007 : 01:53:50
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sarah75
"C’est pareil dans ce cas ; Vous êtes chef d’entreprise, vous recrutez un salarié. Ce dernier vous demande dés son premier jour, de quelle nationalité vous êtes. Est ce que vous trouverez ça normal ?"
Réponse en apparté car cela ne concerne pas les copropriétés
Oui parce que l'employeur doit déclarer cette information en fin d'année aux organismes sociaux en même temps qu'il communique les rémunérations.
En outre, s'il s'agit d'un salarié étranger, il doit même s'assurer qu'il a le droit de travailler.
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 23 févr. 2007 : 16:47:55
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Citation :
Initialement entré par nefer
une question: tous ces renseignements figurent dans l'avis de mutation adressé par le notaire au syndic.....
pourquoi les redemander???
De nombeux notaires n'adressent pas toujours de fiches aux syndics.
Il faut dire aussi que de nombreux syndicats de copropriétaires ne sont pas en règle au regard du droit de la copropriété.
Les messages déposés sur UI en sont la preuve ! |
Salutations
François |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 23 févr. 2007 : 16:49:23
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Citation :
Initialement entré par nefer
une question: tous ces renseignements figurent dans l'avis de mutation adressé par le notaire au syndic.....
pourquoi les redemander???
De nombeux notaires n'adressent pas toujours de fiches aux syndics.
Il faut dire aussi que de nombreux syndicats de copropriétaires ne sont pas en règle au regard du droit de la copropriété.
Les messages déposés sur UI en sont la preuve ! |
Salutations
François |
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La nationalité est demandée par le Syndic !!
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