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lfargeot
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 23 févr. 2007 :  12:32:02  Voir le profil
Bonjour,
Je viens de faire l'acquisition d'un appartement dans le cadre d'un programme neuf livrable en deux tranches. La première tranche a été livrée le 31/08/2006 et le seconde le 15/12/2006. Le syndic de copropriéte a été créé le 01/07/2006, et on me réclame des appels de fonds pour le 4ème trimestre 2006 alors que je n'avais pas encore pris livraison de mon appartement. Est-ce légal ? N'existe t'il pas un texte qui stipule que lorsque la livraison de la seconde tranche intervient plus de trois mois après la première, les appels de fonds ne peuvent être réclamés qu'à partir de la livraison. Merci à ceux qui pourront me fournir des éléments de réponses.

Laurent FARGEOT
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JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 23 févr. 2007 :  13:11:29  Voir le profil  Voir la page de JPM


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