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Notez que la surface indiquée dans une annonce n'est jamais garantie comme une surface selon loi Carrez, il y a de fortes chances que ce soit une surface utile, ou une surface habitable (à la définition tout à fait incertaine) ou encore une surface arrangée a la mode du propriétaire.
Si vous essayer de savoir quelle est la surface déclarée pour les taxes focnières et taxes d'habitaiton, ce sera encore une autre surface, qui va être sans doute proche du double de celle que vosu avez mesuré.
Alors, si en plus vous n'avez pas gardé l'annonce, vous n'avez pas le début d'une preuve pour exiger quoique ce soit.
La surface indiquée dans une annonce est en quelque sorte "garantie" car la sanction d'une fausse indication est une action en publicité mensongère, au premier cm2 manquant. La SH n'a pas une "définition incertaine", cette définition résulte d'un décret de 89 qui a été intégré dans le code de la construction et de l'habitation ; Une surface indiquée en pub est interprétée par les tribunaux comme loi carrez ou SH, selon le cas, sauf indication contraire.
Et de toute facon, on n'annocne jamais une surface loi carrez dans une annonce de location.... Il s'agit TOUJOURS d'un autre type de surface, sauf a ce que le bailleur précise 35 m2 loi carrez.
C'est plutôt l'inverse. La preuve l'agence a rectifié dès qu'elle a été en possession de la bonne surface.
Et oui, l'Agence ayant eu le rapport de la société en charge des diagnostics et du certificat Loi Carrez, cette dernière a fait la chose suivante (afin que personne n'ai la possibilité de faire baisser le prix grâce aux dispositions de la Loi Carrez) : elle a modifiée l'annonce de vente en changeant la superficie pour la mettre en conformité avec le certificat de l'expert.
Vous faites un procès d'intention. C'est plutôt avant que l'agence était en tort, en n'indiquant pas la bonne surface.
Recours sur superficie erronée ??
Forum fermé
Posté - 15 mars 2007 : 08:22:50
