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Nous sommes locataires d'un appartement dans une maison(la propriétaire vivant au dessus).Celle ci nous demande de payer la "taille"des arbres(d'environ 15 m).Il est effectivement noté dans le bail que"chaque année,(ou au plus tard tous les dix-huit mois),le preneur procèdera à la taille des arbres...".Lors de la signature de celui-ci,nous avons lu par "taille " des arbres,le fait de couper des branches,redonner forme à un arbre n'excédant pas les 10 m.Or,pour nous,il s'agit là d'élagage! Je ne suis pas sure de bien me faire comprendre.... Existe-t-il un article de loi allant dans notre sens,et nous permettant de refuser de payer?Je sais que normalement,l'élagage est à la charge du propriétaire,mais dans notre cas,ayant signé le bail tel quel,avons nous un quelconque moyen de refuser?
Pour répondre à votre question, il convient de rapeller comme l'a déjà fait PIERRE MARIE sur ce forum le 26/01/2006 :
- l'élagage ne figure pas au rang des charges récupérables auprès des locataires, lesquelles charges sont fixées, limitativement, dans l'annexe du décret n° 87-713 du 26 août 1987 - voir en particulier le point V.2.a) de l'annexe de ce décret ;
- par contre, si il s'agit d'une situation où, comme ceci est par exemple le cas du jardin d'une location de maison, un locataire a l'usage exclusif de parties extérieures, ce dernier doit prendre à sa charge les tailles, élagages et échenillages des arbres et arbustes situés sur ces parties extérieures, ceci en application du point I.a) de l'annexe du décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives.
Pour répondre à Nefer,nous n'avons pas la jouissance exclusive du jardin,puisque pour reprendre les termes du bail : "Le bailleur se réserve également la possibilité de jouir du jardin une douzaine de jours par an." Qu'en est-il dans ce cas là?
Taille des arbres dans une location
Forum fermé
Posté - 22 févr. 2007 : 11:15:19
