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Ayant l'intention de vendre un immeuble de 3 appart. en une fois, j'ai donné congé au seul locataire en place. Or celui-ci me répond qu'en vertu de la loi 2006-685 du 13 juin 2006, le propriétaire est obligé d'indiquer le prix et les conditions de la vente au locataire. Il prétexte donc de la non validité juridique de ma lettre de congé. Or il me semble que cette loi ne concerne que les immeubles de 10 logements ou +. Qu'en est il ? Le Pb est d'autant plus crucial, que le congé a été donné 6 mois avant la 3e année du bail. Et si le locataire a raison, je suis contraint d'attendre 3 ans pour remettre en vente cet immeuble. (vide, il se vend mieux). Merci pour votre avis.
Vous avez sans doute délivré un congé pour vente selon article 15 de la loi de 1989, vous deviez le faire avant 6 mois, en offrant une préemption au locataire, et précisément pour le SEUL lot qu'il occupe. Attention, si vous êtes encore dans les temps, il faut recommencer en faisant les choses correctement, et en particulier en donnant le prix et les conditions, et aussi en spécifiant correctement la définition de la chose louée et proposée.
Sinon, c'est trop tard, mais ce n'est pas parce qu'il reste un locataire sur 3 que c'est invendable, tout au contraire, un acheteur forcément investisseur dans votre cas appréciera d'avoir deja une partie de l'emprunt qu'il va prendre compensée par une rentrée certaine. Il faut bien entendu que le locataire ait un bon profil. Corrigé puisque l'immeuble est vendu en bloc, impossible de délivrer congé à un locataire individuellement
Festina lente
Edité par - ribouldingue le 24 févr. 2007 07:58:54
J'ai effectivement délivré un congé pour vente par lettre recommandée/AR. Je n'ai pas joint l'offre, car s'agissant de la vente de l'immeuble en un lot, je ne pensais pas devoir le faire. D'autant plus que la loi modifiée en juin 2006, précise bien que la préemtion en cas de vente d'un immeuble entier, ne concerne que les immeubles de + de 10 apparts. Le bail étant daté de mars 2004, il est trop tard maintenant pour redonner congé. La question est de savoir si, lors de la vente d'un immeuble entier à un seul acheteur, il est obligatoire de faire une offre à chaque locataire ?
Stag, soit vous vendez l'immeuble en un lot, et vous n'avez aucune manière de pouvoir délivrercongé à votre locataire, puisque ce n'est pas le lot occupé par le locataire que vous vendez.
Soit vous vendez l'immeuble pas petits morceaux, et DANS ce cas, vous devez délivrer un congé selon l'article 15.
A la réflexion, cela me fait dire que en efet j'ai écrit des bêtises dans ma réponse précédente.
Dans votre cas, si vous vendez l'immeuble entier, vous ne pouviez pas délivrer un congé a votre locataire.
Vente immeuble occupé
Forum fermé
Posté - 22 févr. 2007 : 21:13:57
