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Le fameux propriétaire vendeur lotisseur accepte de nous vendre le terrain mais comme il doit payer la tva sur les terrains (due à l'aménagement de la voierie)il nous augmente le prix du terrain de 19,6% , est-ce hevrai , doit-il payer cette tva , il nous dit que la tva de la voie il ne la paie pas et que les frais de notaire seront de 4% au lieu de 8%.D'où sort cette tva sur les terrains , c'est la première fois qu'il vend des terrains aménagés donc il ne savait pas, le prix du terrain reste attractif mais je n'aime pas cette démarche , mon mari veut réaliser l'affaire , moi je reste prudente car je n'aime sa démarche. Il faut savoir que nous supportons tous les frais -aménagement de la voierie -frais de géomètre -en l'occurrence tva sur les terrains.avec notre accord car ce proprio ou marchand de biens ne veut pas sortir 1 euro de sa poche, il pilote le projet et nous nous payons tout en sachant qu'il a fait le partage que nous voulions et qui est jouable à la mairie .
Il doit préparer l'offre d'achat et nous aurons une copie afin de l'examiner avant signature. Ma question reste d'où sort cette tva????????? Merci encore de votre lecture et de votre aide. Hamema
Ce propriétaire-vendeur aurait dû savoir qu'un terrain à bâtir sur lequel ont été entrepris les travaux préliminaires à la construction relève du régime de la TVA. Le bien est donc livré à l'acheteur pour un prix TTC c'est-à-dire le prix du terrain + la TVA à 19,6 %, ce qui va augmenter le montant de votre acquisition qui sera ainsi majoré de 19,6 - 5,09 % que vous auriez supporté si la TVA ne s'appliquait pas. Il est essentiel de vous reporter au prix de vente convenu dans le compromis. La somme arrêtée doit être respectée et pas +. Si ce compromis n'a pas été signé, vous n'avez pas d'autres choix que ceux d'admettre ou vous démettre. Le taux soi disant réduit des frais de notaire est un leurre. Cette supposée différence vient simplement du fait ci-dessus relaté, différence entre le taux de la TVA et la taxe de publicité foncière de 5,09. Le notaire vous demandera simplement de vous acquitter, en sus du prix TTC, de ses honoraires et remboursement des frais dits "débours". Dans la réalité vous paierez beaucoup plus en acquérant sous le régime de la TVA que sous celui de la taxe de publicité foncière,et, de son côté, le propriétaire devra verser la TVA encaissée auprès de vous après avoir déduit celle qu'il a supporté en amont dans le cadre de la réalisation des travaux.
nous n'avons eu qu'un accord oral pour un prix au m2 , il veut rajouter la tva sur ce prix de terrain , c'est comme ci le prix convenu était ht alors, mais quel sera les frais de notaire alors car je n'ai pas compris le 19,6- 5,o9 , nous n'avons pas le choix si nous voulons ce terrain d'accepter cette offre , financièrement on peut toujours en changeant des options pour la maison.
Sans un support juridique écrit (compromis ou promesse de vente) vous ne pouvez arguer du prix au M2 convenu verbalement. Les paroles s'en vont, seuls les écrits restent ! Les mutations de biens immobiliers sont soumis au paiement de droits de mutation : -s'il s'agit d'un bien inclus dans la production de construction neuve, la TVA s'applique au taux de 19,6 ; -or cette situation, est dûe la taxe de publicité foncière (connue plus généralement sous le vocable de "droits d'enresitrement")au taux global de 5,09. C'est sur ce point que se situe la charge de l'impôt.
Merci pour ces informations ,nous n'accepterons pas qu'il change le prix/m2 , donc on attend de voir ce qui est écrit et demander conseils. merci encore et je vous tiens au courant des nouveautés . Hamema
Dethau, je pensais qu'en matière de vente de terrains à bâtir au profit de particuliers pour une maison d'habitation, il ne pouvait être question de TVA ?
vendeur lotisseur suite
Forum fermé
Posté - 23 févr. 2007 : 10:36:11
