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Nous voulons mettre une question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée sur l'accord d'installer des vérandas dans notre copropriété. Peut-on demander à ce que la pose de vérandas soit autorisée pour tous les copropriétaires ou cela doit-il se faire nominativement et chaque fois que quelqu'un veut en mettre une
Construction d'une véranda sur une partie commune à usage privatif ? relèvent de la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965. La cour de Cass vient de le confirmer récemment!!
Posté - 23 Feb 2007 : 15:45:15 Voir le profil Répondre avec citation Je dois être un peu (bcp) bouchée ou totalement inculte
"Une autorisation a priori de travaux dans le règlement de copropriété est réputée non écrite":
Est-ce que cela veut dire que les travaux sont acceptés même sans l'accord de l'AG
"Une autorisation a priori de l'assemblée est annulable":
Est-ce que cela veut dire qu'un corporpiétaire qui a eu l'autorisation de l'AG et qui fait sa véranda peut être obligé par la suite à la déposer
C'est un gros risque pour le portefeuille
Qui peut demander cette annulation et y a-t-il un délai de prescription oui 10 ans
Merci de vos réponses éclairées
Et pardonnez mon ignorance, je débute sur ce site et dans ma copro
Scarlet
Construction d'une véranda sur une partie commune à usage privatif ? relèvent de la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965. La cour de Cass vient de le confirmer récemment!!
question à l'ordre du jour sur les vérandas
Forum fermé
Posté - 23 févr. 2007 : 08:56:33
ou totalement inculte 
