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 Sujet  |
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RoroM
Contributeur vétéran
130 réponses |
 Posté - 23 févr. 2007 : 10:09:19
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Bonjour,
J'ai "la chance"  d'avoir un locataire soumis à la loi 48. Je sais qu'il existe plusieurs catégories de logements. Je voudrais savoir comment procéder pour savoir dans quelle catégorie le logement se situe.
Enfin, je sais que la locataire fait des cours privés de dessins dans le logement au "black" et bien entendu elle n'est de ce fait jamais au niveau du plafond des revenus imposables pour sortir de la loi 48. De plus, elle vends certaines de ces toiles fréquemment (500€ le tableau de 20cmx20cm) et pas de déclaration de la totalité car beaucoup de paiement en espèce. L'un d'entre vous peut il m'éclairer sur le moyen que je peux utiliser pour sortir de cette loi ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 févr. 2007 : 11:16:31
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| n'avez vous aucun bail écrit, aucun engagement de location????? |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 23 févr. 2007 : 18:41:46
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http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=50381
Ma réponse sur ce post est plus adaptée a vous vu la situation!!
Mon cas principal bossait au black etait toujours 500€ en dessous limite de revenus, et avait une superbe maison de campagne en pierre en Normandie!!
Mais super difficile de le montrer
Le monde etant petit, l'employeur se trouvait etre une relation d'une amie.
Je n'allais quand même pas balancer un employeur voire un ami.
Et de toute manière c'est un peu (mais moindre) comme pour les fraudeurs socaiux.
On peut s'en vanter publiquement l'adminbistration ne bouge jamais.
Et le problème des paiements en liquide est qu'il est quais impossible de prouver la récurrence
Bref oulbiez et attauqez autre part
En bref, etat de surface corrigée a faire par geometre expert immo compétent.
Il faut 1 bon car : des questions sur l'occupation précises doivent être posées et l'evaluation des equipements est sioux.
Important: demander le potentiel de revalorisation: en l'etat et avec travaux optimum ds logement ou ds copro (car les travaux copro comptent pour fixer le loyer....)
Si vous etes sur Paris, envoyez moi un mail, je peux vous donner un contact super bon utilsé en 2001 2002.
Du jour au lendemain, loyer X2,5 apres travaux potentiels X 5,5 (pour le ramener à 50% prix marché au final) |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 23 févr. 2007 : 18:54:21
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Pour vous faire une idée vous même c'est le décret de novembre 1948
Décret 48-1766 22 Novembre 1948
Sur Legifrance.
J'espère que vous etes de la famille de Champollion, car ce n'est pas simple!!
=> D'ou le recours à un praticien
Le but c'est d'arriver en categorie 2 pour atteindre de 30 à 60% du loyer marché.
Il faut une entrée a double porte en standing sinon 3A max
Si entrée simple il vaut mieux negocier!!!
Ce que je dis est, je m'en excuse assez debile, mais c'est le produit de ce décret usine à gaz (ou l'on mesure linclinaison du soleil dans chauqe pièce au 15 janvier et 15 mars pour poiuvoir minorer les loyers!!!)
Et c'est la base de calcul des loyers HLM pour info!!
Mais a l'epoque c'etait sans doute plus justifie qu'aujourd'hui!!!! |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 23 févr. 2007 : 18:56:19
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Situé ou ?
Imemeuble ?
Standing ?
Doulbe porte ?
En nom propre ou SCI ?
.....
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RoroM
Contributeur vétéran
130 réponses |
Posté - 27 févr. 2007 : 21:55:32
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Appartement situe sur Toulouse, Pas de double porte, appartement viellot dans immeuble en mauvais état. Propriété en nom propre.
Et pour répondre à Nefer, non pas de bail écrit sinon je l'aurais lu en long, en large et en travers. |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 23:56:07
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aie difficile de toucher la categorie 2
dES possibilités de revalorisation mais le potentiel par rapport au prix marché est de 25-30% du prix marché et encore avec travaux de copro
Mais faites l'etude de surface corrigée pour voir votre marge de manoeuvre
Pour ses petites magouilles, rien à faire on est en Franc
Impossible à prouver, et personne ne le veut vraiment
Il faut l'en-----r avec des tracasseries
C'est le pire des cas
Il va falloir mettre une pression continue
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 23:57:43
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son age ?
locataire congé artcile 4 ? |
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RoroM
Contributeur vétéran
130 réponses |
Posté - 11 mars 2007 : 07:24:46
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Citation :
Initialement entré par ARdL
son age ?
La soixantaine
Citation :
locataire congé artcile 4 ?
Je ne comprends pas cette question
Merci
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 mars 2007 : 09:51:52
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| ardl demande si vous avez délivré un congé suivant l'article 4.... |
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catégorie loi 48
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