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Il y a quelques mois ayant effectué un nouvel arpentage confirmant la surface d’origine de la parcelle de 400 m2 enregistrée sur l’acte notarié d’origine et non les 410 m2 du enregistrée par le Service du Cadastre- Si je mentionne 410 m2 et non 400 m2 sur sa demande de PC ne s’agit–il pas d’une fraude? En effet, avec un COS de 40% cela fait une différence de 4 m2.
je ne pense pas que ce sera considéré comme de la fraude (delta trop faible!)
tout au plus vous ferez vous retoquer et modifierez vous à la demande du service instructeur votre projet
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
D'accord avec Wroomsi. De +, le service instructeur se base sur les informations du cadastre et, à défaut, sur vos déclarations. Ils n'iront pas vous demander votre acte notarié.
si il y a un risque de recours contre le PC (voisin mécontent et connaissant ce écart) , ça representera effectivement un angle d'attaque contre le PC, et le juge demandera alors une expertise pour une mesure non contestable ...mais dans le cas contraire...
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 23 févr. 2007 18:15:41
Que faut-il mentionner en surface sur une demande
Forum fermé
Posté - 23 févr. 2007 : 16:22:25
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
