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Je viens de recevoir une notification par huissier pour me demander si je fais valoir mon droit de préemption. il est dit "que les réquérants entendent céder à madame X,domicilée XXX le tiers du lot leur appartenant...". Il se trouve que le prix proposé est abusif. J'ai téléphoné à madame X qui me dit qu'elle n'est pas au courant de ce projet. Cette madame X est la belle-mère d'un agent immobilier que je soupconne vouloir faire monter les prix et encaisser la commission. J'ai donc des doutes sur la réalité de cette proposition d'achat. Deux questions: - comment puis-je vérifier la réalité de cette proposition ? puis-je exiger du notaire qu'il m'apporte la preuve de cette proposition ? avec quelle procédure? - si je ne peux contester la proposition d'achat de madame X, je serai obligé de préempter au prix indiqué; l'agent immobilier touchera-til une commission ?
Est-ce que la préemption vous est offerte dans le cadre d'un congé pour vente selon article 15?
Dans ce cas, si la vente ne se fait pas a ce prix, mais a un prix inférieur, le notaire du vendeur doit vous refaire eun proposition au nouveau prix.
N'empêche que j'attends de voir la réponse que vous fera peut-etre le Nabot, car il me semble que cette proposition contient en elle-même une argumentation fallacieuse de nature a vous forcer la main, et donc contraire aux termes et a l'esprit de la loi de 1989.
Si on dit qu'on vend a ce prix pour vous faire partir, et que finalement on ne vend pas, et on reloue plus cher, c'est de l'arnaque.
La formulation est assez trompeuse: 'ils entendent céder' ne signifie d'ailleurs nullement que 'Madame X entend acheter', remarquez....
Je crois plutôt qu'il s'agit d'une notification au titre du droit de préemmtion de l'indivisaire par application de l'article 815-14 du Code civil (MSI parle du tiers du lot).
"Je crois plutôt qu'il s'agit d'une notification au titre du droit de préemption de l'indivisaire par application de l'article 815-14 du Code civil (MSI parle du tiers du lot)." c'est exactement cela: je suis un des indivisaires et je dois me prononcer dans un délai d'un mois pour dire si je veux racheter cette part qui est à vendre. je sais que le vendeur en veut 8000€ et le notaire m'envoie la notification en me disant que " entendent céder à madame X pour 10500€" . Selon moi, la différence des 2500 euros sera encaissée au titre d'une commission par le notaire et/ou l'agent immobilier. Ai-je raison ? le notaire est injoignable...le vendeur ("les requérants") n'en a rien à faire... comment revenir à un prix plus raisonnable de 8000€? Pensez-vous que je puisse contester la rédaction de la formule "entendent céder " ?
préemption : comment vérifier réalité acheteur
Forum fermé
Posté - 23 févr. 2007 : 19:12:03
