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 Sujet  |
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VERONIQUE9
Contributeur senior
79 réponses |
 Posté - 23 févr. 2007 : 19:25:55
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Bonsoir,
Je souhaiterai connaitre les dispositions règlementaires pour créer un mur pare-vue sur une terrasse jardin au 1er étage.J'ai cherché dans le pos de ma commune je n'ai rien trouvé. Qu'elle peut-être sa hauteur ? s'il repose sur un acrotère faut-il inclure la hauteur de celui-ci ? j'ai trouvé de la jurisprudence sur legifrance mais je n'arrive pas à accéder à la totalité du texte.
D'avance merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 févr. 2007 : 19:35:08
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| il doit vous empêcher de voir chez le voisin...donc 1,9m. doit suffire... si c'est autoriusé par le POS et le règlement de copro dans le cas d'une copro ou de lotissement dans le cas d'un lotissement... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 23 févr. 2007 : 19:57:00
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Citation :
Initialement entré par VERONIQUE9
Bonsoir,
Je souhaiterai connaitre les dispositions règlementaires pour créer un mur pare-vue sur une terrasse jardin au 1er étage.
L'obligation réglementaire dans quel sens ?
En terme d'urbanisme, il faudra obtenir une déclaration de travaux.
En terme de droit civil, le pare-vue doit faire 1m90 de haut, depuis le sol où s'exerce la vue chez le voisin.
Citation :
J'ai cherché dans le pos de ma commune je n'ai rien trouvé.
Ceci n'est jamais décrit dans les POS.
La mairie aura cependant son mot concernant l'esthétique de la chose.
Citation :
Qu'elle peut-être sa hauteur ?
Celle-ci est limitée par les règles du POS parlant de la hauteur des constructions.
Votre pare vue peut peut-être faire 6m de haut !
Citation :
s'il repose sur un acrotère faut-il inclure la hauteur de celui-ci ?
Par rapport à quel droit ?
Je ne saisi pas le sens de cette question.
Citation :
j'ai trouvé de la jurisprudence sur legifrance mais je n'arrive pas à accéder à la totalité du texte.
D'avance merci
Quelle jurisprudence avez-vous cherché ?
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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VERONIQUE9
Contributeur senior
79 réponses |
Posté - 23 févr. 2007 : 20:20:15
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Dans le cadre d'un permis de construire de notre pavillon nous avons prévu une terrasse jardin accessible à partir du 1er étage.Pour éviter d'avoir une vue chez notre voisin nous faisons construire dans la continuité du mur en rdc (en limite séparative)un mur pare-vue.Nous avons le droit de construire en limite séparative rdc+2+comble.
Faut-il considérer ce mur comme un pare-vue ou comme une partie intégrante de la construction ?
Peut-on nous imposer une hauteur de 1m90 ?
j'espère que je suis plus claire... |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 23 févr. 2007 : 20:36:47
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Citation :
Initialement entré par VERONIQUE9
Dans le cadre d'un permis de construire de notre pavillon nous avons prévu une terrasse jardin accessible à partir du 1er étage.Pour éviter d'avoir une vue chez notre voisin nous faisons construire dans la continuité du mur en rdc (en limite séparative)un mur pare-vue.Nous avons le droit de construire en limite séparative rdc+2+comble.
Votre mur peut donc faire rdc+2+comble, soit une belle hauteur !
Citation :
Faut-il considérer ce mur comme un pare-vue ou comme une partie intégrante de la construction ?
Je ne vois pas pourquoi vous établissez une différence.
Quoi qu'il en soit, ce écran fera parti de la construction.
Citation :
Peut-on nous imposer une hauteur de 1m90 ?
L'imposition est minimum.
Vous ne pourrez pas faire moins à partir de votre terrasse.
Mais vous pourrez faire plus haut si cela vous chante.
Citation :
j'espère que je suis plus claire...
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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VERONIQUE9
Contributeur senior
79 réponses |
Posté - 23 févr. 2007 : 21:07:04
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par rapport à la question sur l'acrotère : le sol de la terrasse et de la chambre sont en contrebas de 40cm par rapport au niveau de l'acrotère sur lequel repose un mur pare-vue de 2m.la baie vitrée fait 2m10 de haut à partir de l'acrotère .
Puis-je abaisser le mur pare-vue à 1m50 de sorte qu'avec l'acrotère on arrive à 1m90 ?
puis-je alors conserver cette hauteur de baie vitrée qui sera alors pour sa partie supérieure vue de face plus haute de 50 cm ?
Merci |
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VERONIQUE9
Contributeur senior
79 réponses |
Posté - 23 févr. 2007 : 21:11:54
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| merci,si je pense éventuellement à abaisser ce mur c'est vis à vis du voisin qui trouve ce mur en limite séparative trop haut. |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 23 févr. 2007 : 22:31:47
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Oui,
L'acrotère de 40 cm surmontée d'un pare vue de 1m 50, on arrive à 1 m 90 ce qui respecte le code civil. La Mairie devrait être satisfaite (on n'aura pas un impact visuel trop fort). Et votre voisin aussi. |
Cordialement,
Romain |
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VERONIQUE9
Contributeur senior
79 réponses |
Posté - 23 févr. 2007 : 23:25:22
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qu'en ai t-il de la baie vitrée qui dépasserait la hauteur du mur pare- vue ?
merci à vous tous |
Edité par - VERONIQUE9 le 24 févr. 2007 09:22:31 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 févr. 2007 : 09:49:06
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si vous voyez chez le voisin à partir de cette partie de baie qui dépasse, le pare-vue est insuffisant... si pour voir il faut monter sur une échelle (  ), aucune importance. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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mur pare-vue
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