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 Congé pour reprise
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leakim
Contributeur débutant

13 réponses

Posté - 22 juil. 2003 :  12:33:07  Voir le profil
Universimmo a écrit :

"La jurisprudence tend à considérer de façon constante que la fraude au congé pour reprise du logement ne se jugeait pas sur l'intention ou la réalité du besoin de reprendre, mais a posteriori sur l'installation effective et durable du bénéficiaire de la reprise dans le logement à titre de résidence principale."

Qu'entend-on par durable ?

Connaissez vous des arrêtés de jurisprudence pour fraude au congé ?

Merci,

Léakim
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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 24 juil. 2003 :  02:08:38  Voir le profil
1.- Je ne suis pas en ce moment chez moi, et n’ai donc pas ma documentation papier sous la main pour vous répondre. Quelqu’un d’autre le fera je l’espère.


2.- Il s’agit, on le suppose, de l’affaire exposée par vous sur les sujets 5017 et 5018 :

http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=5017
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=5018

Comme déjà demandé sur ces sujets, essayez pour l'avenir de rester sur le même sujet lorsque vous êtes toujours sur le même problème : c’est plus facile pour tout le monde.


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