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Bonjour, Je suisprésident d'un conseil syndical. Nous avons un copropriétaire qui à un fonctionnement bizarre pour payer ses charges: il ne paye que sur commandement d'huissier et ceci depuis 10ans. Résultat en fin d'exercice, il doit systèmatique 2000€ malgré les 150€ de frais de recouvrement, les intéret etc etc. (si quelqu'un peut m'expliquer l'intéret qu'il a ? c'est une SCI)
Je trouve totalement anormal que des copropriétaires payent régulièrement , et lui qu'en bon lui semble et surtout il est plus que solvable. Il a plusieur entreprise etc etc!!!. J'aimerai utiliser l'article 19-2 pour réclamer la totalité des charges de l'année en cours au près du de tribunal de grande instance. Quels sont les risques pour la copro. Quelqu'un a-t-il eu des déboires avec cette procédure? Quelqu'un a -t-il eu une expérience positive sur cette procédure?
Je pense que dans ce cas vous avez une bonne chance de réussite. Il faut agir sans délai sur le fondement de la première provision due (exigible le 01/01 si l'exercice est calendaire) et demander la déchéance du terme pour les trois suivantes en faisant valoir tous les ennuis précédents, les frais avancés, etc.. Demander aussi une indemnité art 700 substantielle. Il faut délivrer la mise en demeure préalable sans délai.
Attention le débiteur est une SCI. Vérifier au RCS le nom du gérant actuel. Il peut y avoir eu un changement non notifié. Il faut notifier ou signifier les actes régulièrement.
article 19-2 pour recouvrir les charges
Forum fermé
Posté - 24 févr. 2007 : 22:32:24
