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merynat
Contributeur débutant
17 réponses |
 Posté - 25 févr. 2007 : 15:29:08
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Bonjour,president de ma copropriete ,un coproprietaire desire faire l'acquisition ,ou plutot l'annexion d'un wc jouxtant son appartement considéré dans le reglement de copropriete comme partie commune ,pretextant que lors de l'achat de son appartement il etait specifie dans l'acte de vente qu'il avait la jouissance de ce wc,La loi est elle precise à ce sujet? :c'est le reglement de copropriete qui fait foi,ou l'acte de vente de son appartement? merci et bonne journée
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 25 févr. 2007 : 15:48:46
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Même si dans l’acte de ce copropriétaire il est précisé qu'il a la jouissance privative et exclusive de ce WC commun, comme précisé dans votre réglement de copropriété, cela ne signifie pas qu’il peut se l’annexer sans un accord de l’assemblée générale, voyez ce lien :
Rares sont les copropriétés où la question de l'annexion ou l'achat par un copropriétaire de parties communes ne se pose pas un jour ou l'autre : combles surplombant les lots possédés, terrasses, toilettes communes dans les vieux immeubles, couloirs ne desservant plus qu'un logement par suite du regroupement de deux ou plusieurs lots, remises et cagibis plus utilisés, loge de concierge, etc……
http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=222
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rkl
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 25 févr. 2007 : 16:18:10
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c'est le règlement de copropriété et lui seul qui lie les copropriétaires entre eux , il est l'unique document contractuel et en aucun cas l'acte de vente qui est un acte signé entre l'acheteur et le vendeur extérieurement au syndicat.
le syndicat ne peut donc être lié par l'acte de vente
il reste à vérifier la situation de ce WC à l'intérieur du règlement de copropriété, "partie commune" ou "partie privative"?
si "partie commune" il lui appartient de rechercher l'acquisition en présentant une demande au syndicat, celle-ci sera soumise à approbation par l'assemblée......ce genre de transfert a déjà fait l'objet de nombreux topic sur ce site |
Edité par - rkl le 25 févr. 2007 16:37:57 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 févr. 2007 : 17:17:56
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avoir la jouissance privative d'un lot, même si elle est exclusive.....n'en donne pas la pleine propriété
si votre voisi ne le comprend pas suggérez lui de consulter son notaire........... |
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merynat
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 26 févr. 2007 : 09:34:31
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| Merci à vous ,je retiens la precision de rkl "c'est le reglement de copro qui lie les coproprietaires et lui seul" rendant toute annotation sur un acte de vente irrecevable,existe t'il un texte de loi precis à ce sujet ,afin de couper court à toute discussion lors de ma prochaine AG Merci de votre dispo à me répondre |
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rkl
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 26 févr. 2007 : 11:13:54
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oui....de très nombreux arrêt en cour de cassation qui font jurisprudence.
vous écrivez: "rendant toute annotation sur un acte de vente irrecevable" et je complète: PAR LE SYNDICAT de copropriété évidemment,
le syndicat n'y a pas adhéré, il n'y a apposé aucune signature, cet acte est un acte privé
l’acte de vente ne concerne que les deux parties y ayant adhéré par leur signature, il ne peut donc être opposé qu’aux signataires et à eux exclusivement.
vous affirmez que la "jouissance de ce WC est stipulée dans l'acte de vente", aussi je suppose que cette jouissance n'est pas reconnue dans le Règlement de Copropriété......d'où votre question posée quant à l'opposabilité de l'acte de vente au syndicat des copropriétaires.
si cette jouissance devait être reconnue dans le Règlement de Copropriété la réponse à porter serait d'évidence toute différente.
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Edité par - rkl le 26 févr. 2007 11:28:21 |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
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merynat
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 26 févr. 2007 : 13:08:19
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| Merci,de ces renseignements aussi precis,etant depuis peu ,president de la copropriéte,votre site et vos competences seront d'un grand secours pour mieux gerer la copropriété |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 févr. 2007 : 21:40:07
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| et n'oubliez pas............comme livre de chevet: la loi de 65 et le décret de 67!! |
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