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Initialement entré par cerise4

Bonjour,

J'avoue être perdue en lisant toutes ces infos sur les servitudes...Les propriétaires des deux parcelles voisines de la mienne récupèrent les eaux de source situées sur mon terrain. L'un l'utilise pour arroser son gazon, l'autre pour s'approvisionner en eau (il n'a pas l'eau courante). Avant de gros travaux de réfection en 2000, ma maison était également alimentée en eau par cette source, mais depuis les travaux, nous sommes raccordés à l'eau de ville.
Ma question est la suivante : ai-je le droit de tourner la vanne et couper l'eau à mes voisins n? Je précise que rien n' était écrit dans l'acte de vente.

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Initialement entré par Emmanuel WORMSER

le droit d'échelage -pour passer l'enduit- vous sera accordé par la justice en cas de besoin, contre remise en état et indemnité bien sur

pour la démolition de l'avancée de toiture, c'est du tout cuit !

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Initialement entré par chaumiere
(...)

pour la démolition de l'avancée de toiture, c'est du tout cuit !

Pas si cuit que ça
L'acquisition trentenaire d'une servtude est liée à l'usage, non à l'accessoire.
Si le débord n'a aucun usage,il est efectivement illégal (par exemple en pignon)
Par contre, s'il y a usage, la prescription s'applique. C'est le cas s'il y a écoulement des eaux de pluie qui constitue une servitude continue et apparente. S'il y a gouttière, le débord du toit et la gouttière sont les accessoires nécessaires à l'usage. S'il n'y a pas de gouttière et qu'il n'y en a jamais eu, alors le débord du toit est le seul accessoire.
Il n'y a pas atteinte au droit de propriété, mais simplement la revendication d'un usage selon une assiette précise.
tant que l'usage et l'assiette ne sont pas modifiés, vous ne pourrez rien faire si l'autre partie fait un bon dossier basé sur l'usage

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Initialement entré par csantucci

Bonsoir à tous,

et merci tout d'abord pour la qualité de ce forum, qui m'incite à vous soumettre "un cas intéressant" que sauf erreur de ma part je n'ai pas retrouvé dans le sujet.

il s'agit d'une servitude "non aedificandi", adossée à l'extension du cimetière communal, qui grève mon terrain sur une longueur de 120 mètres et 35 mètres de profondeur.

-cette servitude n'apparait que sur le document carto du POS (approuvé en 1995)

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-elle n'apparait pas dans mon acte de propriété (acte postérieur à l'approbation du POS)

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-elle n'apparaît pas sur le CU+

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-elle n'apparait pas sur mon permis de construire

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J'envisage dans le futur de céder des parcelles de ma propriété situées dans ce périmètre.

-s'agit-il d'une servitude d'urbanisme ?

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-est-ce simplement une servitude d'hygiène et de salubrité, bien que figurant au POS ?

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-le maire peut-il alors accorder un PC dans ce périmètre s'il juge qu'une habitation serait compatible avec la proximité du cimetière ?
-le fait que cette servitude n'apparaisse nulle par ailleurs que sur le plan du POS est il suffisant pour s'en affranchir ???

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Dans l'attente de vos réponses, et de toute autre information que vous jugerez utile de me communiquer, je vous envoie mes salutations !

Bonne soirée à tous

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Opérer la translation d’un cimetière ?

La translation d’un cimetière signifie que le cimetière existant est désaffecté (fermé) et transféré dans un autre lieu plus adapté.



La translation est justifiée par le fait que le cimetière ne remplit plus les conditions légales pour être maintenu : il est devenu trop exigu ou bien il est situé dans une zone prohibée. L’ensemble des sépultures est alors transféré dans un nouveau cimetière.



La décision de la translation d’un cimetière appartient au conseil municipal.



Une fois la translation décidée, le cimetière existant est fermé dès que les nouveaux emplacements (dans le nouveau cimetière) sont disposés à recevoir les inhumations. Le cimetière fermé doit rester dans l’état pendant une période de cinq ans (L. 2223-6).



Cependant, pendant ces 5 années, les inhumations dans les caveaux de famille peuvent avoir lieu, dans les limites du nombre de places disponibles au moment de la fermeture du cimetière, et à condition que les caveaux satisfassent aux conditions légales d’hygiène et de salubrité et que le sol ne soit pas affecté à un usage reconnu d’utilité publique.



La translation implique bien entendu le transfert des corps d’un cimetière à un autre. Cependant, la translation n’entraîne pas le transfert d’office des concessions et de ce qu’elles contiennent vers le nouveau cimetière. C’est dans le délai de 5 ans suivant la fermeture du cimetière que les concessionnaires doivent demander le transfert. Au delà de ce délai, la commune peut procéder au transfert d’office.

Si des inhumations ont déjà eu lieu dans la concession, les restes inhumés sont transportés et réinhumés aux frais de la commune. En revanche, la commune n’est pas tenue de procéder au transfert des monuments funéraires, ni à la démolition et à la reconstruction des caveaux. Ces frais incombent aux concessionnaires.



! Dans le nouveau cimetière, la commune qui procède à une translation doit octroyer une concession de superficie et de durée égales à celles qui avaient été concédées au concessionnaire dans l’ancien cimetière (R. 2223-10).

Que devient l’ancien cimetière désaffecté ?
Le code général des collectivités territoriales distingue deux situations, selon la destination envisagée pour le cimetière.

- Les communes peuvent affermer leur cimetière désaffecté, à l’expiration du délai de 5 ans précité (L. 2223-7). Dans ce cas la destination réservée à l’ancien cimetière est strictement réglementée : il ne peut être qu’ensemencé ou planté, et aucune fouille ou fondation ne peut être réalisée, jusqu’à ce qu’il en soit autrement ordonné.

- Pour les autres destinations, un délai de 10 ans doit être respecté. Il est prévu en effet que les cimetières peuvent être aliénés, mais uniquement après un délai de 10 ans à compter de la dernière inhumation (L. 2223-8). Le cimetière peut donc être vendu comme terrain normal du domaine privé de la commune. Une fois aliéné, le terrain peut recevoir une autre affectation.

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II. Procédure d'institution
A) Procédure
Les servitudes résultant du voisinage d'un cimetière (servitude non aedificandi et servitudes relatives aux
puits) instituées par l'article L.2223-5 du code général des collectivités territoriales s'étendent dans un rayon
de 100 mètres autour du cimetière, et s'appliquent aux cimetières transférés hors des communes urbaines
ou des périmètres d'agglomération (art. L.2223-1, alinéa 2, du code général des collectivités territoriales).
Ont le caractère de communes urbaines, les communes dont la population agglomérée compte plus de
2.000 habitants et celles qui appartiennent en totalité ou en partie à une agglomération de plus de 2.000
habitants (art. R.2223-1 du code général des collectivités territoriales). Cette définition recouvre la notion
d'unités urbaines au sens de l'I.N.S.E.E. Il s'agit aussi bien des agglomérations urbaines multicommunales
que de villes isolées.

Le nombre de 2.000 habitants ne concerne que la population agglomérée, c'est-à-dire résidant à l'intérieur
du périmètre d'agglomération. Il convient de définir le périmètre d'agglomération conformément aux termes
utilisés par la jurisprudence (Conseil d'Etat, arrêt "Toret" du 23 décembre 1887, rec. p.854), c'est-à-dire par
les "périmètres extérieurs des constructions groupées ou des enclos qu'ils joignent immédiatement" (voir
circulaire du 3 mars 1986 sur la création et l'agrandissement des cimetières).
Dans les communes urbaines et dans les périmètres d'agglomération, la création ou l'agrandissement des
cimetières à moins de 35 mètres des habitations nécessite une autorisation préfectorale (art. L.2223-1
alinéa 2 du code général des collectivités territoriales). La servitude frappe donc la partie de l'agglomération
située entre 35 et 100 mètres. Cependant, dans la pratique administrative, quand une commune a transféré
son cimetière à moins de 35 mètres de l'agglomération, on admet qu'il ne serait ni équitable ni d'ailleurs
vraiment utile d'appliquer avec rigueur le régime de servitude du côté des habitations déjà existantes. C'est
donc seulement du côté des terrains non bâtis que l'on fait porter les servitudes (circulaire n°78-195 du 10
mai 1978).Aucune servitude ne frappe les fonds attenants à un cimetière situé en tout ou partie dans l'enceinte de la
commune et qui n'a pas été transféré, sauf dans l'hypothèse où le cimetière a été désaffecté pour la partie
située à moins de 35 mètres et s'il a été agrandi au moyen de terrains qui, eux, sont situés à la distance
légale de l'agglomération (circulaire du 10 mai 1978, 2° partie, § A 2° a).

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