| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
eclatdemeraude
Contributeur senior
96 réponses |
 Posté - 26 févr. 2007 : 09:26:49
|
bonjour
j'ai quitté un logement en fevrier 2006 par un congé de la part de ma propriétaire(qui n'y habite toujours pas d'ailleurs)
elle ne m'a toujours pas rendu la caution que j'avais demandé au CIL .
J' ai donc ,par conseil du CIL, deposé une demande à la commission de conciliation.
Ma propriétaire a donc pris un avocat expliquant que nous avons degradé la maison ,alors que tout au long de notre bail ,j'ai envoyé des courriers concernant l'humidité de la maison donc degradation des fenetres et des murs....
Son avocat demande que cela soit irrecevable faute de qualité pour agir au visa de l'article 31 du NCPC
je continue quand meme ma demande....
Son avocat me demande la totalité du cout des travaux (changement des fenetres ,nettoyage de la moississure,note egalement que nous faisions du jardinage intensif...
que faire ?...
|
eclatdemeraude |
|
Signaler un abus
|
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 26 févr. 2007 : 10:55:59
|
| Bien sûr, ne payer rien. Simplement, pour recevoir le dépôt de garantie, il va falloir vous battre, parce que l'avocat adverse joue la mauvaise foi : il prétend qu'il n'a pas à vous rembourser le DG, parce que ce n'est pas vous-même qui l'avez payé... Je suppose qu'il y a des jurisprudences à ce sujet, mais je ne les connais pas, s'il y a des experts qui passent par ici... |
Signaler un abus  |
|
|
eclatdemeraude
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 26 févr. 2007 : 14:05:03
|
| puis je demander à des amis de bien vouloir mettre par ecrit ce qu'ils ont vus sur ce logement et le mettre ds mon dossier? |
eclatdemeraude |
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 26 févr. 2007 : 16:01:10
|
| Oui, vous trouverez très facilement des modèles d'attestation sur internet (beaucoup sont gratuits), il vous suffira de les imprimer, de leur demander de les remplir, de les signer, de vous donner une copie de leur pièce d'identité, et de joindre l'ensemble au dossier. |
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 26 févr. 2007 : 16:02:22
|
Citation :
Initialement entré par thoveyrat
Bien sûr, ne payez rien. Simplement, pour recevoir le dépôt de garantie, il va falloir vous battre, parce que l'avocat adverse joue la mauvaise foi : il prétend qu'il n'a pas à vous rembourser le DG, parce que ce n'est pas vous-même qui l'avez payé... Je suppose qu'il y a des jurisprudences à ce sujet, mais je ne les connais pas, s'il y a des experts qui passent par ici...
|
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 26 févr. 2007 : 16:03:35
|
Citation :
Initialement entré par thoveyrat
Bien sûr, ne payez rien. Simplement, pour recevoir le dépôt de garantie, il va falloir vous battre, parce que l'avocat adverse joue la mauvaise foi : il prétend qu'il n'a pas à vous rembourser le DG, parce que ce n'est pas vous-même qui l'avez payé... Je suppose qu'il y a des jurisprudences à ce sujet, mais je ne les connais pas, s'il y a des experts qui passent par ici...
|
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 févr. 2007 : 20:33:59
|
vous ne nous dites rien concernant les 2 états des lieux: entrée et sortie
qu'est il indiqué ?????
concernant l'humidité, qu'avez vous fait oendant le bail ???
aviez vous écrit en RAR au propriétaire? |
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 26 févr. 2007 : 21:49:00
|
(hors sujet)
Donc, si on remarque après envoi une faute d'orthographe énorme, on ne peut pas la corriger? |
| Signaler un abus |
|
|
eclatdemeraude
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 26 févr. 2007 : 23:35:09
|
etat des lieux d'entrée avec usage normal à savoir que l'ancien loc est resté 6 mois et avait refait les peintures et tapisseries (cache misère ) je suis entrée en decembre 2002 et mes courrier en Ar demarrent en janvier 2003,jusqu'à la fin du bail(congé pour reprise de la part du proprio ,qui d'ailleur n'y habite toujours pas)
Etat des lieux de sortie effectué par huissier à la demande de la proprio ,je n'ai rien signé et qd j'ai voulu recupéré mes cautions ,là niet car soi disant degradation du bien.....et j'ai donc telépphoner au CIL (c'est eux qui ont versé les cautions)pour expliqué et la personne en charge de mon dossier m'a conseillée le juge de proximité |
eclatdemeraude |
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 27 févr. 2007 : 08:40:54
|
| Le juge de proximité, normalement, n'est pas compétent pour les litiges découlant d'un bail locatif. Il faut donc vous adresser au juge d'instance. |
| Signaler un abus |
|
|
eclatdemeraude
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 27 févr. 2007 : 08:56:34
|
| mon dossier a été pris ;et je dois passé le 30 mars |
eclatdemeraude |
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
|
|
eclatdemeraude
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 27 févr. 2007 : 11:22:43
|
| ce qui m'ennui le plus c'est cette histoire de l'article 31 du code NCPC |
eclatdemeraude |
| Signaler un abus |
|
|
artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 27 févr. 2007 : 12:10:59
|
"soi disant"
meme si vous n'aviez rien à signer car EDL fait par huissier, avait vous eu une copie de celui-ci ? il n'y a que comme ca que vous ouvez voir réellement si y a dégradations ou abus
vous dites aussi que votre proprio n'habite toujours pas l'appartement alors que c'était la raison de la résiliation. qu'en est-il de l'appart ? reloué, en travaux, laissé vide ?
si vous allez voir le juge sans aucun élément à lui présenter sauf votre bonne foi, ca fera pas long feu |
| Signaler un abus |
|
|
eclatdemeraude
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 27 févr. 2007 : 12:15:26
|
oui j'ai eus une copie .....
la maison n'est toujours pas habitée.(vide)...par contre elle a changé ttes les fenetres en double vitrage et moi j'ai pesté pd 3 ans grrrrr
j'ai en bouble ts les AR de janvier 2003 à la fin du bail
Des voisins vont temoigner sur papier..
j'ai des photos mais je ne sais si cela sera pris en compte... |
eclatdemeraude |
| Signaler un abus |
|
|
artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 27 févr. 2007 : 12:38:48
|
la seule chose qui aurait pu jouer en votre faveur, c'est la constatation d'un manque d'entrées d'air pour une bonne circulation mais là à mon avis, c'est trop tard pour le faire constater. que disent les LRAR à ce sujet ?
pour les travaux, la propriétaire refait apparemment son appart avant de s'installer, je ne vois donc pas comment vous pourriez retourner ca contre elle |
| Signaler un abus |
|
|
eclatdemeraude
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 27 févr. 2007 : 14:47:46
|
| tout au long de mon bail ,j'ai ecrit pour signaler la moisissure ,jamais de reponse sauf une fois par tel en ma disant si je fais des travaux ds cette maison c pour y habiter...... |
eclatdemeraude |
| Signaler un abus |
|
|
eclatdemeraude
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 27 févr. 2007 : 20:34:56
|
| qqun pourrait me dire s'il existe une jurisprudence pour l'article31 du NCPC |
eclatdemeraude |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
commission de conciliation
Forum fermé
