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Juste pour savoir si lorque le locataire mandate unhuiiser pour un état des lieux de sortie l'huissier est il dans l'obligation d'en fournir une copie au propriétaire même moyennant finance.Y a t'il un texte de loi? Merci surout à Ribouldingue rapide et de très bon conseils
20h37, désolé, Nefer..... Surtout que vous attendiez depuis 10h54 pour écrire quelque chose.
Mirlitourne, vous savez, il y a des gens plus calés que moi ici, donc je réponds, mais si je dis une bêtise, mes coforumistes me corrigeront, Nefer par exemple.
Si le locataire mandate un huissier, l'huissier exécute ce que lui demande le locataire. Il rend compte au locataire.
Si le locataire mandate un huissier pour un état des lieux, il donne son compte rendu au locataire.
Si le locataire mandate un huissier pour défaillance d'un état des lieux contradictoire, et selon les termes de la loi de 1989, l'huissier va CONVOQUER les deux parties, puis procéder le jour dit à l'état des lieux, et donner copie aux deux parties, ainsi que facturer la moitié de l'état des lieux à chacun, s'il est honnête, ou demander le paiement a la partie la plus diligente (ici le locataire) en lui disant qu'il peut se faire rembourser par le propriétaire s'il l'est moins (Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras).
Ribouldingue qui n'est pas rapide...
Festina lente
Edité par - ribouldingue le 26 févr. 2007 20:46:25
merci à tous les deux vous êtes d'un grand secours;ce qui est rgrettable c'est que je préfère voir mon logement vide et ne plus avoir de soucis!Même si je perds de l'argent tant pis
constat d'huissier
Forum fermé
Posté - 26 févr. 2007 : 10:53:53
