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je reviens au sujet du congé que je vais donner à ma locataire pour vendre.
J'ai rédigé le congé sur le document de la librairie tissot. J'ai tout de meme pris les renseignements auprès d'un huissier au cas où la locataire n'irait pas chercher la lettre.
L'huissier me dit que meme si la locataire va chercher la lettre recommandée, le congé n'est pas valable. Pour qu'il soit valable, il faut que le congé soit porté obligatoirement par un huissier. Je lui ai dit comment j'avais rédigé le document, il a eu l'air de me dire que je n'avais rien oublié mais qu'il serait obligé d'intervenir pour que le congé soit valable.
Qu'en pensez vous?
(je précise qu'il prend 250 euros pour l'acte et que les autres huissiers ne veulent pas se déplacer et me renvoient toujours chez celui que j'ai appelé en premier car il est le plus proche)
Cet huissier vous ment, vous n'avez pas de chance que les autres ne soient pas disponibles, en plus la simple délivrance d'un congé par huissier, selon le barème, ne dépasse pas quelques dizaines d'euros. La réalité, c'est qu'un congé délivré par recommandé AR à chacun des locataires (un recommandé par locataire) est parfaitement valable, à condition d'être certain que c'est bien le destinataire qui l'a signé. Voilàpourquoi il est recommandé de faire délivrer le congé par huissier : si c'est la concierge qui signe, ou le beau-frère, ou l'un des deux époux sur les deux recommandés... le congé n'est pas valable. Essayez d'obtenir de cet huissier un écrit, et allez expliquer vos déboires à la chambre départementale des huissiers...
il y a une différence entre le congé rédigé par le propriétaire, remis par l'huissier ET le congé délivré par l'huissier (c'est à dire rédigé par lui) : le cout n'est pas le même
Merci de m'avoir donné votre sentiment et merci de vos conseils très judicieux.(heureusement que vous existez) J'ai continué de chercher un autre huissier dans une autre commune. J'ai trouvé un huissier qui me demande 100 euros pour la rédaction de l'acte et la remise à la locataire. Tout ceci devient raisonnable. J'ai même pu parler au clerc qui rédigera l'acte (très sympa d'ailleurs le clerc).
je suis vraiment soulagée. Je me sentais prise au piège car le congé que j'ai adressé à la locataire en recommandé n'a toujours pas été pris alors que le délai des 15 jours d'instance est écoulé. J'étais donc obligée de passer par un huissier.
Le clerc m'a dit que le document Tissot n'était pas complet et qu'il comportait quelques lacunes. peut etre est ce pour rédiger l'acte lui même.... Bon, je ne vais pas chipoter car je trove que 100 euros c'est encore raisonnable.
Pour la remise, je n'ai pas le barème, mais cela doit être proche de la délivrance d'une assignation (70€), donc il ne vous fait payer que 30€ pour la "rédaction" (il a un logiciel avec un formulaire prérempli, bien sûr), mais c'est très raisonnable d'autant qu'il y a un déplacement plus lointain. Pour 250€, un huissier fait plutôt un beau rapport photo détaillé...
huissier ou pas huissier
Forum fermé
Posté - 26 févr. 2007 : 14:14:42
