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J'ai fait bâtir en 2006, et le permis de construire a été accepté en décembre 2005. A quelle date les services fiscaux se basent-ils pour calculer la taxe locale d'équipement et la taxe départementale des espaces naturels sensibles? Parce que entre 2005, 2006 et 2007, le calcul fait apparaitre de grandes différences... merci beaucoup
Le recouvrement de ces deux taxes d'urbanisme suit la même procédure de paiement en deux échéances : -la 1ère.18 mois après la délivrance de l'autorisation de construire; -la seconde, 36 mois après. En cas de construction en deux tranches d'un logement à usage d'habitation principale, la TLE fait l'objet de 3 versements payables respectivement 18,36 et 54 mois après cette autorisation de construire. En principe, les décomptes et dates des échéances doivent figurer sur le formulaire faisant office d'avis d'imposition, établi par le services de l'Equipement. En additionnant l'ensemble le montant de l'ensemble des échéances vous devriez parvenir au total des deux taxes indiqué sur le formulaire.
Merci beaucoup pour la réponse, mais c'était pas du tout la question. Je voulais juste savoir à quelle date les services fiscaux effectuaient-ils leur calcul. A savoir le prix au m² de référence est-il celui à la date de délivrance du permis de construire (2005)? A l'achévement des travaux(2006)? Ou au paiement des taxes (2007)? Merci par avance
La base de l'imposition est calculée sur les valeurs au m2. fixées par la législation à la date du permis de construire. Ces valeurs sont définitives. Les échéances sont simplement des délais, tout à fait légaux, accordés pour s'acquitter du montant de ces taxes.
Merci beaucoup..ce détail a une importance, car entre le moment où le permis a été accordé et maintenant, la taxe aurait pris plus de 350€... encore merci
Calculs TLE et TDENS
Forum fermé
Posté - 26 févr. 2007 : 11:25:42
