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alsatoax
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444 réponses |
 Posté - 27 févr. 2007 : 15:06:23
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Voici la position de la FNAIM quand au mandat de vente exclusif calitimmo dont vous êtes nombreux a avoir entendu parler
Citation :
CALITIMO.club, partenaire des éditions Préférence, est une association loi 1901 créée en 2001 qui permet aux agents immobiliers adhérents, moyennant paiement d’une cotisation annuelle, d’alimenter et de partager un fichier commun de mandats exclusifs ou semi-exclusifs sur le site internet www-calitimo.com, dans le but de favoriser l’accomplissement des transactions à eux confiées, tout en s’interdisant de faire annuler par un client un mandat déjà confié à un autre adhérent.
A cet effet, un modèle spécial de mandat de vente est mis à la disposition des professionnels intitulé « Mandat de vente CALITIMO.club » rappelant l’engagement qualité dont le mandataire est redevable à l’égard de son mandant.
La difficulté réside dans le contenu juridique même dudit mandat, en particulier au regard des exigences prescrites par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d’application du 20 juillet 1972.
Parmi diverses incohérences ou imprécisions juridiques, l’une d’elles retiendra particulièrement notre attention du fait que la sanction encourue pourrait être la nullité du mandat en application de l’article 78 du décret susvisé, et donc la perte du droit à honoraires.
En effet, si le mandant s’engage expressément à compter du jour de la signature du mandat et en contrepartie des services Calitimo, à ne pas mandater d’autres intermédiaires, et si les conditions de révocation du mandat à l’expiration de la première période d’irrévocabilité de 3 mois sont bien précisées, ce qui est certes la conséquence et le mécanisme de l’exclusivité, la mention de l’exclusivité elle-même n’apparaît à aucun endroit, et encore moins en caractères très apparents ainsi que l’impose l’article susvisé.
Nous ne pouvons en conséquence et en l’état, conseiller à nos adhérents la pratique de ce formulaire qui ne nous paraît pas suffisamment protecteur de leurs intérêts.
Nous rappellerons, à toutes fins utiles, l’existence du Service Inter Agences (SIA) ouvert aux professionnels de l'immobilier, fonctionnant également sur le principe du fichier commun et de la délégation de mandat exclusif. Des imprimés spécifiques sont mis à la disposition des membres des SIA locaux. Vous pouvez obtenir toutes informations sur le SIA en écrivant à l'adresse suivante : sia@fnaim.fr.
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 27 févr. 2007 : 15:43:23
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J'ai connaissance de deux procès gagnés par des adhérents calitimo dans lesquels le juge a qualifié ce mandat de non-exclusif ! La Fnaim aurait mieux fait de tourner sa langue 7 fois dans sa bouche...
En voilà un du 14 décembre 2006 :
« En application de l’article 1134 du code civil, les obligations légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce il résulte des clauses générales du mandat du 15 janvier 2005, dont les termes sont parfaitement clairs, lisibles et dépourvus de toute ambiguïté pour les co-contractants, que le mandat de vente n’était pas exclusif, puisqu’il n’entraînait pas la révocation des précédents mandats consentis, mais s’avérait limitatif pour les trois mois suivant la signature du contrat puisqu’il privait les vendeurs de la faculté de pouvoir confier la vente de leur bien immobilier à d’autres intermédiaires sur cette période.
Si monsieur et madame T contestent avoir eu connaissance de telles obligations, une telle argumentation ne saurait en l’état prospérer. La présentation même du document (milieu de page du document signé par les parties) et la police d’écriture retenue (caractères GRAS et MAJUSCULES, suffisamment espacés des autres clauses) contredisent leurs allégations, sauf à démontrer que M. et Mme T étaient illettrés ou mal-voyants, ce dont il n’est pas justifié en l’espèce ».
Je peux vous faxer intégralement l'arrêt, si vous voulez. Dans ces deux procès, le client - probablement conseillé par un confrère malveillant, qui a trop cru aux élucubrations telles que ci-dessus - a été condamné à payer des dommages-intérêts du montant de la commission.
La Fnaim a un problème existentiel avec calitimo, comme d'ailleurs avec tout ce qui n'est pas fnaim.
Savez-vous que l'initiateur du SIA - un AI venu des USA, installé à Cannes, vous voyez de qui je parle - a contacté au début du SIA le Président de Calitimo, lui a rendu visite, lui a dit que c'était génial, le MLS adapté à la France, qu'il aurait voulu le connaître plus tôt, qu'il fallait absolument travailler ensemble... Ce qui n'alla pas plus loin que deux RV, la Fnaim y ayant mis son veto.
Il est également à noter que la Fnaim était partie prenante à la création du FFIP, et que tout d'un coup elle a pris les vers et a fait cavalier seul avec le Sia.
Il n'en reste pas moins que la création de Calitimo est bien antérieure à celles du SIA et di FFIP.
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jcm |
Edité par - jcm le 27 févr. 2007 18:23:12 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 09:11:01
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Et croyez-moi, Alsatoax, cette action judiciaire était mené en sous-main par un AI particulièrement virulent (de la fnaim?) qui a tout essayé pour démolir juridiquement ce mandat. Les arguments que vous exposez ci-dessus, et qui n'ont pas tenu, entre autres. Et également de prétendre que l'adhérent calitimo n'avait pas de carte pro. Ce qui n'a pas tenu non plus, bien sûr. La loi Hoguet a été décortiquée dans tous les sens.
Tenant compte de ce procès, ne pensez-vous pas que la fnaim devrait faire son mea culpa et informer ses adhérents de son erreur ? Puisque ce qu'elle prétend "Nous ne pouvons en conséquence et en l’état, conseiller à nos adhérents la pratique de ce formulaire qui ne nous paraît pas suffisamment protecteur de leurs intérêts" est démenti par les tribunaux ?
PS : calitimo et non calitimmo |
jcm |
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jcm
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5131 réponses |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 08:44:56
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Citation :
Initialement entré par jcm
Et la Fnaim n'a pas toujours raison juridiquement...
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=53029
au pont d'être condamnée pour publicité mensongère !
Cette condamnation n'a rien à voir, mais strictement rien à voir avec le problème de la qualification des mandats "calitimo" dont des clauses sautent allègrement avec la jurisprudence constante et bien établie quant au mandats dit "non exclusifs". Il restera donc acquis que malgré ces clauses restrictives, l'acquéreur comme le vendeur aura la liberté de choix de l'AI en cas de pluralité de mandats non exclusifs. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 10:38:35
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On peut remarquer, suite à l'intervention intempestive de LeNabot :
1/ qu'il enfonce des portes ouvertes, personne n'ayant prétendu ce qu'il récuse ;
2/ que comme d'habitude il n'est d'accord avec les juge ue quand ils abondent dans son sens.
Il est clair que quand un juge dit d'un mandat que :
"les termes sont parfaitement clairs, lisibles et dépourvus de toute ambiguïté pour les co-contractants", ça ne peut pas lui convenir. On est dogmatique ou on ne l'est pas. |
jcm |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 10:40:03
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par jcm
Et la Fnaim n'a pas toujours raison juridiquement...
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=53029
au pont d'être condamnée pour publicité mensongère !
Cette condamnation n'a rien à voir, mais strictement rien à voir avec le problème de la qualification des mandats "calitimo" dont des clauses sautent allègrement avec la jurisprudence constante et bien établie quant au mandats dit "non exclusifs". Il restera donc acquis que malgré ces clauses restrictives, l'acquéreur comme le vendeur aura la liberté de choix de l'AI en cas de pluralité de mandats non exclusifs.
Ces propos sont à ce jour contrdits 5 fois par la justice, en ce qui concerne calitimo. |
jcm |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 10:56:15
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Citation :
Initialement entré par jcm
Ces propos sont à ce jour contrdits 5 fois par la justice, en ce qui concerne calitimo.
Par quels juges ? Vous affirmez, mais vous ne donnez ni les références exactes, ni l'intégralité du jugement.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 11:12:38
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TI du Creusot, 14 décembre 2006, RG N° 11-06-000105
et 4 autres que je suis prêt à faxer àqui voudra mais pas à recopier.
La confiance règne.
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jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 11:20:54
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Citation :
Initialement entré par jcm
TI du Creusot, 14 décembre 2006, RG N° 11-06-000105
et 4 autres que je suis prêt à faxer àqui voudra mais pas à recopier.
La confiance règne.
Bon de simples jugements de TI !!!! 
Ceci dit je suis comme Saint Thomas. Je ne crois que ce que je vois. Il vous est possible de les scanner et de les mettres en ligne sur des serveurs d'images.
On est tous suspendus à vos liens.
Deux possibilités. Vous le faites et on regarde. Soit vous m'envoyez aux pelotes et je vous réponds que ce n'est pas la peine de continuer vos élucubrations.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 12:02:17
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Ceux qui ne me croient pas n'ont qu'à zapper.
Je ne viens pas sur ce site pour me justifier perpétuellement. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 12:12:16
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Citation :
Initialement entré par jcm
Ceux qui ne me croient pas n'ont qu'à zapper.
Vous avez dit trop de choses erronées ou tout au mieux déformées pour que l'on vous croit sur parole désormais. Alors on vous zappera.
Ce n'est pas avec votre attitude outrageusement condescendante que vous aurez ici un crédit quelconque.
Voulez vous que je vous dise,... vous vous coulez tout seul. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 16:32:44
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J'ai la faiblesse de penser que vous parlez seulement pour vous.
Zappez donc. |
jcm |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 09 janv. 2008 : 16:13:59
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Pour ce qui est des décisions de jurisprudence citées, la bonne règle est d'indiquer la juridiction ayant statué ( et la chambre dans le cas d'une juridiction importante), la date de la décision et son numéro.
A défaut de publication, il est alors possible de demander au greffe de la juridiction une copie dont la délivrance est gratuite et généralement assez rapide.
Il est vrai qu'une décision d'un tribunal d'instance n'est pas un arrêt de principe, mais quand la motivation est solide, la décision n'est pas sans intérêt.
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matt63
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 04 mars 2008 : 19:22:03
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J'ai vendu ma maison par le biai d'une agence immobilière mais j'avai signé un mandat calitimmo avec une autre agence et lorsque j'ai contacté cette deuxième agence pour l'informer que la vente de ma maison étai réalisée, elle ma di qu'au titre de son mandat elle me demandai ses frais car il étai exclusif. Alors que j'avai déjà signé d'autres mandats simples avec d'autres agences....!!!
Après plusieurs lectures des sujets en rapport avec la validité des mandats calitimmo, je pensai que c'étai des bon contrat mais je me suis fai piégé car on ne ma pas di que c'étai exclusif, sauf écrit en tout petit à un endroit que personne ne lit.
Et je suis mi au tribunal car c'es une autre agence qui a vendu ma maison.
On me réclame 14500€ de frais d'agence et je ne sais pas quoi faire!
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matt |
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MEAUX-77
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 05 mars 2008 : 08:58:51
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A LIRE
le pouvoir des juges
Posté - 19 juin 2004 : 14:20:59
PAR
jcm
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 mars 2008 : 09:07:09
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| et voilà le lien : le pouvoir des juges |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 05 mars 2008 09:10:38 |
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matt63
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 05 mars 2008 : 13:48:31
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j'ai bien lu "le pouvoir des juges " de jcm mai dans mon cas je ne comprend pas pourquoi un mandat exclusif es valable sachant que j'avai déjà signé des mandats simples? je pensai qu'il n'existait que deux types de mandat. Simple et Exclusif.
Et j'ai appris que je perdai aussi le droit de le vendre tout seul!
De plus je présice que la mention exclusif n'es pas clairement écrite ne serait-se que sur la première page, il n'y a marqué que "mandat de vente"
Es ce que c'est légal? |
matt |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 mars 2008 : 15:48:03
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| si ce mandat n'indique pas clairement qu'il s'agit d'un mandat exclusif, vous pouvez envisager d'argumenter sur le dol |
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Sujet |
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mandat "calitimmo"
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