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Bonjour, L'agence avec qui nous devons signer un compromis vient de nous informer qu'elle ne peut pas nous communiquer la surface du terrain sur lequelle se trouve la maison dont nous nous portons acquéreurs car il s'agit d'une "copropriété horizontale"...est-ce légal ? quelles sont les contraintes de ce genre de copropriété ? Merci pour vos informations.
Sans être très sûre de moi concernant les copropriétés horizontales, je vous fais part tout de même de ma réponse.
Les jardins et parkings autour des maisons en "copropriété horizontales" sont des parties communes à jouissance privative, et non des parties privatives comme votre habitation seule. C'est pourquoi l'agence peut difficilement vous indiquer une surface exacte -à vérifier sur sa responsabilité-. Ce "genre de copropriété" comme vous l'indiquez est soumise au droit général de la loi du 10 juillet 1965 relative à la coproppriété et au décret de 1967 (comme un appartement): assemblées générales annuelles, nommination d'un syndic et d'un conseil syndical, appels de fonds trimestriels, etc.
Bonjour, L'agence avec qui nous devons signer un compromis vient de nous informer qu'elle ne peut pas nous communiquer la surface du terrain sur lequelle se trouve la maison dont nous nous portons acquéreurs car il s'agit d'une "copropriété horizontale"...est-ce légal ? quelles sont les contraintes de ce genre de copropriété ? Merci pour vos informations.
Vous pouvez demander à consulter le RDC. Il devrait vous en dire un peu plus sur votre lot. Pour avoir une idée approximative de la surface du terrain qui vous pose question vous pouvez l'estimer lors d'une nouvelle visite.
Copropriété horizontale
Forum fermé
Posté - 27 févr. 2007 : 15:53:26
