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 Sujet  |
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derrick
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 27 févr. 2007 : 19:05:05
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Bonjour !
Mon voisin a fait remplacer ses fenêtres.
Il a remplacé une porte de meunier de grenier par une fenetre 100% vitrée.
Cette dernière donne directement dans la cours de mon jardin.
Ce dernier n'ayant pas fait de demande préalable de travaux , j'ai contacté la mairie.
J'ai envoyé au maire une lettre lui demandant d'agir , je lui ai même délivré les photos avant aprés modifications .
Le maire a seulement invité le voisin a régulariser /déposer une demande de travaux, chose faites trés rapidement par le voisin .
Je viens de contacter le maire a ce sujet .
Il m' a repondu qu'il ne pouvait rien faire d'autre, que d'attendre l'avis de la DDE , et aprés portez plainte si l'autorisation était delivrée ?
Que me conseillez vous de faire .
PS la médiation avec le voisin est impossible
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 févr. 2007 : 19:16:12
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le changement d'ouverture est du ressort du droit de l'urbanisme... mais la création de vue sur votre terrain est du droit civil : le maire ni la commune n'ont pas à s'en préoccuper.
à vous de jouer si vous le souhaitez en engageant une action contre cette création de vue qui n'a pas fait l'objet d'un accord préalable de votre part... Ca se passe devant la juridiction civile (TGI), et le maire n'y est pas en cause. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 27 févr. 2007 : 20:42:29
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Pour rebondir sur ce que dit Wroomsi, la mairie n'a effectivement pas le pouvoir d'intervenir sur les questions touchant au droit civil. Toutefois, même si c'est la DDE qui instruit la DT, une autorisation d'urbanisme est toujours délivrée par la mairie.
La mairie jouant un rôle de service public, je pense qu'il peut être dans votre intérêt de demander à celle-ci de rencontrer votre voisin et essayer de régler le problème en discutant. Cela donnera plus de poids à votre requête (je ne garantis pas non plus qu'ils accepteront de s'en mêler). Si ça peut vous éviter des procédures longues et fatiguantes... |
Cordialement,
Romain |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 12:02:41
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Sauf qu'ici, le droit de vue existait déjà visiblement depuis belle lurette.
Car ce n'est pas parce que l'ouverture était pour l'instant muni d'une porte pleine que la servitude de vue n'existait pas !
Ce qui constitue une servitude de vue, c'est un trou dans un mur, trou équipé ou non d'une fermeture non fixe (ou doit pouvoir ouvrir sans détruire la fermeture).
Si le voisin peut prouver que cette porte a plus de 30 ans, il conservera cette fenêtre.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 13:21:20
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Je ne sais pas ce que c'est qu'une "porte de meunier", mais je suppose que ce n'es pas totalement transparent. Donc en remplaçant la porte par une porte vitrée ou une fenêtre totalement vitrée, il y a aggravation de la vue (et de la servitude éventuelle) non  |
Cordialement,
Romain |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 13:25:04
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Non.
Un aggravation serait un agrandissement des dimensions du trou dans le mur.
Le fait de changer de rideaux n'aggrave rien.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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derrick
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 16:12:05
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Merci a tout les intervenants
Donc en clair ,
je ne peux pas profiter du fait qu'il a fait ces travaux sans en avoir demandé l autorisation (DT) pour bloquer ou faire des restricitions sur ce nouvel aménagement ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 16:27:44
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| du moment que la régularisation vient et qu'elle est régulière (!), cet angle d'attaque là n'est pas le bon. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 16:41:20
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De toutes façons non.
Le problème que vous soulevez ressort du droit civil et non du droit à l'urbanisme.
Si vous pensez que cette servitude de vue ne lui est pas dû, vous pouvez l'attaquer au tribunal civil. Mais ceci est totalement indépendant d'une présumée abscence d'autorisation administrative.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 18:21:37
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Je sais bien que les "codes" recèlent des finasseries, mais Laurent :
une porte pleine
que l'on n'ouvre qu'une fois l'an pour engranger la farine
(parce que dans le grenier, il y a une trappe qui permet de descendre les sacs au fur et à mesure des besoins à l'étage du dessous)
n'est pas vraiment constitutive de vues imprenables...et permanentes
Tandis qu'une fenêtre qui la remplace pour ECLAIRER des COMBLES AMENAGES!!!!
???? AVEC QUELLE AUTORISATION ???? |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 20:36:32
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Ce n'est pas parce qu'une ouverture est pour l'instant muni d'une porte pleine que la servitude de vue n'est pas constituée !
Ce qui constitue une servitude de vue, c'est un trou dans un mur, trou équipé ou non d'une fermeture non fixe (ou doit pouvoir ouvrir sans détruire la fermeture).
La constitution de la fermeture non fixe équipant le trou n'a aucun intêret. Que ce soit du bois ou rien n'a aucune conséquence. Ce qu'il faut, c'est pouvoir passer la tête si on le veut.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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derrick
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 21:17:18
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Intéressant , merci à vous
En clair les textes les codes n'ont pas grande valeur en france !
en clair je fais ce que je veux sans déclaration ...
si je me fais pincer, et même si le code de l'urbanisme dit le contraire L480-4 , il ne peut rien m'arriver , et mon voisin honnête ne peux rien faire
On vit dans un beau pays ! 
Je pousse le bouchon un peu loin mais qu'en pensez vous ?!!!
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 21:29:56
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| que le droit n'est pas toujours favorable à celui qui espère en faire usage, voilà tout . |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 22:16:20
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Citation :
Initialement entré par derrick
Intéressant , merci à vous
En clair les textes les codes n'ont pas grande valeur en france !
en clair je fais ce que je veux sans déclaration ...
si je me fais pincer, et même si le code de l'urbanisme dit le contraire L480-4 , il ne peut rien m'arriver , et mon voisin honnête ne peux rien faire
On vit dans un beau pays !
Je pousse le bouchon un peu loin mais qu'en pensez vous ?!!!
Dans l'absolu, le voisin pourrait être condamné pour absence de déclaration. Quelques centaines voir milliers d'euros au plus. Mais personne n'a intêret à poursuivre de telles broutilles (pas même le procureur qui classera sans suite).
En urbanisme, ce qui est important, c'est de veiller à ne pas faire de travaux ne respectant pas les règles d'urbanisme. Car là, par contre, pendant 3 ans, plane le spectre de la destruction pure et simple !
Dans votre cas, comme je l'ai déjà expliqué, ne confondez pas problème civil et problème administratif.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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derrick
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 01 mars 2007 : 14:24:22
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@wroomsi "que le droit n'est pas toujours favorable à celui qui espère en faire usage, voilà tout"
je compte bien en faire usage, c'est vrai, mais de voir que tout le monde peut faire ce qu'il veut , déroger les lois en terme de code de l'urbanisme, a savoir faire des travaux sans autorisation mettre tout le monde sur le fait accompli et demander régularisation par la suite , ne favorise pas à respecter les lois, vu que l'on ne risque rien a la déroger .
Voila peut être pourquoi cela va si mal en france. :)
fin de la parenthése...
@laurent
Effectivement vous avez raison, je reviens de la DDE qui me dit qu'au sens du code de l'urbanisme rien ne déroge .
En clair je n'ai aucun moyen de défense dans cette affaire?
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 01 mars 2007 : 14:30:59
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Il n'y a effectivement rien à défendre, car vous "pensiez mal" au sujet des servitudes de vues. Avec mes explications, vous savez maintenant ce qu'est une servitude de vue.
Ensuite, l'abscence d'obtention de DT par votre voisin est (puisque la DDE confirme la régularité de la chose par rapport aux règles d'urbanisme), une broutille dont la poursuite n'aura aucune conséquence positive pour vous.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Remplacement porte meunier / servitude vue
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