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 Sujet  |
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dougue
Contributeur actif
31 réponses |
 Posté - 28 févr. 2007 : 18:08:07
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bonjour,
ayant acheté mon domicile en juillet, j'envisage de changer des fenestrons existant depuis plus de 30 ans sur une façade mitoyenne en raison de leur degradation. problème:mes voisins font valoir que ces ouvrants sur leur terrain, mème situés à une hauteur ne permettant aucune visibilité et en verre opacifié, est interdit par le plu......
ma question : y'a-t'il une limite dans le temps pour un recours concernant ds ouvrants qui existaient avant nos ariivées mutuelles?
merci d'avance!!
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dougue
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 18:14:58
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par ailleurs, le même problème se pose avec un bbq construit depuis plus de 13 ans, dans la bande des 4 mètres alors que le règlement local d'urbanisme s'y oppose également.
merci là encore.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 18:19:10
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si ces ouvrants ont été réalisés conformément aux règles en vigueur à l'époque, ils sont réguliers et non contestables...en terme de règles d'urbanisme.
ce n'est qu'au titre d'une irrégularité par rapport aux règles d'alors que votre voisin peut vous en reprocher l'existence : quand il saura ça, in baissera surement les bras, car la recherche de règles anciennes sera surement infructueuse...!
si les travaux que vous envisagez n'augmentent pas l'irrégularité de cette ouverture par rapport aux règles actuelles, on ne vous reprochera rien.
sachant qu'ils ont plus de 30 ans, on pourrait croire que ces ouverture sont couvertes civilement par la prescription, mais ce que vous décrivez correspond à des jours de souffrance apparemment : si c'est bien le cas, ces ouvertures n'ouvrent droit à aucune prescription... mais ne peuvent faire l'objet d'aucune contestation d'un voisin au titre des règles civiles; tout au plus peut il les boucher... en construisant devant !
enfin, je serais simplement curieux de lire cette fameuse règle du PLU vous interdisant des ouvertures d'un coté ou de l'autre de la maison... Pouvez vous les retranscrire ici ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 28 févr. 2007 18:24:41 |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 19:45:23
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Salut Emmanuel,
Pour le Règlement je suppose que ça doit donne qqchose comme "la longueur de vue directe à préserver par rapport aux limites séparatives est de X mètres".
Dougue, concernant le barbecue, s'il a effectivement 13 ans vous n'avez vraiment pas à vous inquiéter.
De toute façon, les règlements d'urbanisme évoluent et rendent irrégulières des constructions qui ne l'étaient pas auparavant. Parfois ça peut poser problème mais dans votre cas je ne m'inquiéterai pas.
C'est en lisant le règlement que vous avez fait cette "découverte" ou bien vous avez un souci avec un voisin ? |
Cordialement,
Romain |
Edité par - Space le 28 févr. 2007 19:46:28 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 19:47:17
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Romain,
ne penses tu pas qu'il s'agit, une fois encore, de règles qui n'ont rien à f...aire dans un POS ?
quel rapport avec l'urbanisme ?
sinon, d'accord avec toi pour le BBQ : il est là depuis plus de 3 ans, donc prescription de l'action pénale éventuelle s'il contrevenait aux règles en vigueur lors de sa construction ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 28 févr. 2007 19:48:24 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 20:07:29
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Hum, il est vrai que si les règles locales spécifient qu'une fenêtre ne peut pas être à moins de xm de la limite de propriété, le voisin a effectivement raison.
Car pour pouvoir changer ces fenêtres, il faut que vous obteniez une Déclaration de Travaux. Et la mairie sera dans l'impossibilité de donner son accord.
Donnez-nous lecture ici de ces fameuses règles.
J'ai peur que vous soyez condamné à ne faire que précieusement entretenir les fenêtres existantes. Du moins tant que les règles n'ont pas changé.
NB:ce mur n'est pas mitoyen mais en limite de propriété. Les mots ont beaucoup d'importances ici.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 28 févr. 2007 20:22:36 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 20:23:10
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| Mais Laurent, la mairie pourra accorder le changement d'huisseries puisque ce simple changement n'augmente pas l'irrégularité de la construction, ni des fenêtres ou ouvertures, par rapport aux règles en vigueur (JP Sekler) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 20:28:46
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Hum, je ne pense pas.
Car il s'agit la d'autoriser quelque chose d'interdit.
Imagine une toiture en ardoise et un POS imposant une toiture en tuile. La mairie ne pourra pas autoriser, lors de la refection de la toiture, à rester en ardoise...
Mais je suis d'accord, c'est limite.
C'est en tout cas ma 1e pensée.
Peut-être que demain matin...
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 28 févr. 2007 20:29:31 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 20:43:09
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la question, c'est de savoir si ces travaux aggravent ou pas la non conformité, s'ils "accroissent, même légèrement, la méconnaissance des dispositions du POS" pour reprendre les termes de mon petit livre rouge... et je ne pense pas que ce soit le cas.
la JP Sekler s'applique quasi systématiquement sous cette réserve...et bien sur si le POS ne prévoit pas spécifiquement le cas de la modification des immeubles existants. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 20:50:39
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Citation :
ne penses tu pas qu'il s'agit, une fois encore, de règles qui n'ont rien à f...aire dans un POS ?
Oui, carrément. Je reprenais ici une des rédactions assez répandues dans les POS. Est-ce que des refus concernant le non repsect de ce type de règle ont déjà été attaquées par un pétitionnaire? J'aimerai bien savoir. |
Cordialement,
Romain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 20:55:57
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chiche qu'on en trouve ?
allez, j'ai pas la télé ce soir (les filles sont collées à "la nouvelle star") : je cherche un peu ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 21:08:51
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bon ben voilà.
la JP admet ce type de dispositions dans les POS, jusqu'à interférer avec l'utilisation de la pièce :
dans la décision récente CE, N° 259837, 10 février 2006, l'illégalité de cette mention au POS a été soulevée...et rejetée par le CE.
Notons quand même que le R123-21 invoqué par le CE pour les POS a été remplacé par le R123-9, aussi flou quant à "l'aspect extérieur" sur lequel s'est apppuyé le CE.
Notons aussi que le même CE n'avait pas hésité à censurer un POS qui réglementait les agencements intérieurs de logements : CE, n°146061, 9 juillet 1997 en se fondant sur le même R123-21
Ah, mon bon monsieur, à qui se fier ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 28 févr. 2007 21:28:46 |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 23:21:06
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Merci pour les recherches... Il faut dire que face à des filles qui regardent la nouvelle star c'est pas la peine de lutter pour avoir la télé...
Plus sérieusement, mon règlement de PLU impose pour certaines zones une longueur de vue directe de 8 metres. J'avoue que c'est parfois un peu difficile d'expliquer au pétitionnaire le bien fondé de la règle. Surtout en banlieue avec des parcelles de 15 m sur 25. Concrètement ça veut dire ouvrir uniquement sur la rue ou sur le jardin !!! |
Cordialement,
Romain |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 01 mars 2007 : 09:13:51
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
la question, c'est de savoir si ces travaux aggravent ou pas la non conformité, s'ils "accroissent, même légèrement, la méconnaissance des dispositions du POS" pour reprendre les termes de mon petit livre rouge... et je ne pense pas que ce soit le cas.
la JP Sekler s'applique quasi systématiquement sous cette réserve...et bien sur si le POS ne prévoit pas spécifiquement le cas de la modification des immeubles existants.
Ce matin, je suis enclin à penser comme toi finalement.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 mars 2007 : 09:27:01
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et ce soir 
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 01 mars 2007 : 11:06:04
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
et ce soir
Je ne sais pas.... car je n'ai pas encore lu mon horoscope. 
En tous cas, ça va certainement renacler à la mairie !
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 01 mars 2007 11:15:43 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 01 mars 2007 : 13:45:34
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Les services administratifs sont aveugles et sourds aux problèmes qui leur sont étrangers :
exemple : un commerce établi dans une construction illégalement construite depuis plus de 3 ans se verra réclamer les taxes et impôts agfférents au "commerce" et au commerçant..
les péripatétiennes sont taxées sur leur revenu quand bien même leur activité sur la voise publique est interdite et réprimée...
je sais pas vraiment si je suis dans le sujet??? |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 01 mars 2007 : 13:52:46
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Citation :
Initialement entré par Mout
je sais pas vraiment si je suis dans le sujet???
Non, vous ne l'êtes effectivement pas.
Ici, ce qui était dernièrement débattu, c'était la possibilité ou non pour la mairie d'accorder la Déclaration de Travaux pour le changement des fenêtres, eu égard à la contrainte particulière fixée par les règles d'urbanisme.
Car ces travaux, indépendamment du problème du droit civil, doivent être autorisé par une DT avant d'être entrepris.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Sujet |
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fenestron existant sur mur mitoyen
Forum fermé
