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scib
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 27 févr. 2007 : 19:22:16
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Bonjour,
Merci de m'indiquer si l'absence de toute signature du PV notifié fait obstacle au déclenchement du délai de contestation prévu à l'article 42 al.2.
Bonne journée.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 févr. 2007 : 21:23:45
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ou est l'absence de signature ???
sur l'AR envoyé au défaillant ou opposant ???
ou en bas du PV ???? (ce qui n'a aucune importance) |
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scib
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 10:14:55
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C'est sur le PV, vous m'avez donc répondu ; je vous en remercie.
Bonne journée.
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 20:54:20
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Citation :
Initialement entré par oldman24
Ce qui importe est la NOTIFICATION du PV de l'AGO aux défaillants et opposants par lettre recommandée avec accusé de reception (LRAR), faute de quoi le délai de recours n'est pas de deux mois, mais de dix ans.
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Salutations
François |
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Goutelette
Pilier de forums
379 réponses |
Posté - 05 mars 2007 : 20:02:12
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Je suis étonnée Néfer de votre réponse ?
Un procès verbal est signé par le syndic et par le président d' AG qui de plus doit paraphé toutes les pages
A quoi cela sert que le président doit rester après la réunion le temps que le syndic sort C/R
Cela nécessite de le lire avec attention pour vérifier s'il n' y a pas d'erreur ? et ils s' en glissent toujours !! et en suite signer!!et parapher
Je pense que votre réponse était dans le but de voir si tout le monde suit ....? |
Goutelette |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 mars 2007 : 20:29:41
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scib parlait du "PV notifié"...pas du PV original rédigé en séance!!!
Goutelette: ce n'est pas en fin de séance que l'on redige le PV....les résolutions doivent être inscrites au fur et à mesure au moment du vote.
donc le Président n'a plus qu'à relire et signer |
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Goutelette
Pilier de forums
379 réponses |
Posté - 05 mars 2007 : 21:35:30
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Bonsoir néfer
pouvez vous me dire ce qu'est un < PV notifié > ?
je vous prie d'exuser mon ignorance ??
Maintenant lors des Assemblées, cela peut paraître évident d'avoir le suivi au fur et à mesure !!
Mais il n'est pas évident ce < fur et à mesure> ce que le syndic écrit ( la vision de l' écran de côté,est illisible, certainement venant de l'éclairage,?( local non prévu pour cela
je me vois mal couché sur son épaule.Aussi il inscrit,et comme la majorité des gens je relie 3 heures après ( un peut fatiguée)
D'autre part il a l'Habitude de son logiciel Pré/ péparé,car impossible de repérer les tantièmes de chaques votants |
Goutelette |
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 11:38:53
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A Goutelette:
Prenez le cas d'un syndic "à l'ancienne", qui transcrit à la main directement sur le registre des PV le résultats des délibérations. Le président paraphe et signe le registre à la fin de la séance. Le PV original étant signé, tout est conforme.
Ensuite, le syndic hors séance prend son traitement de texte tout beau et tout moderne, et recopie le PV. Il appose sa signature en bas de la copie toute propre avec la mention "certifiée conforme", photocopie à N exemplaires et envoit le tout aux copros. Ce "PV notifié" est aussi valable.
Sauf que cette manière de procéder n'est pas juridiquement parfaite, mais cela est un autre débat (voir cod. civ. 1325 et conséquents), l'essentiel étant d'expliciter le terme "PV notifié"  .
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Goutelette
Pilier de forums
379 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 23:39:57
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Merci mfld de votre explication
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Goutelette |
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Sujet |
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Délai de contestation d'une AG
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