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 Sujet  |
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Angélique
Contributeur senior
54 réponses |
 Posté - 28 févr. 2007 : 13:49:01
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Bonjour,
Suite à de nombreux problèmes avec l'ancienne agence imm, l'adil m'a conseillé d'aller directement au TI sans passer par la commission de conciliation.
J'aimerais quelques avis sur le déroulement.
En combien de temps (à peu prés je suppose que ça doit dépendre des régions?) serons nous convoqués ?
Qui dois je assigner l'agence ou le propriétaire ? et quand le propriétaire est une personne morale?
Dois je prendre un avocat?
Apparemment j'ai le droit à l'aide juridictionnelle, aurais je le choix de mon avocat ou un sera commis d'office?
Suis je obligée d'être présente à l'audience ou puis je me faire représenter par quelqu'un?
Lors de ma visite à l'ADIL je ne savais pas encore que j'allais déménager en juin dans les DOM , le problème c'est que si jugement il y a je ne pourrai en aucun cas revenir, je n'aurai pas les moyens de prendre un avion A/R plus l'hôtel (+ de 2000€ soit 2 mois de salaire). Voilà le pourquoi de mes questions.
Et si l'agence m'assigne et que je ne peux venir que se passe t'il, que dois je faire?
Merci pour vos réponses
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 14:40:55
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Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, ni de vous déplacer, d'autant qu'avec vos revenus, vous n'auriez pas grand chose comme aide juridictionnelle.
L'article 828 du Code de Procédure civile prévoit:
"Les parties peuvent se faire assister ou représenter par:
-un avocat;
-leur conjoint;
-leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus;
-les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.
L'Etat, les départements, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de l'administration.
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial" |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 15:02:39
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| l'avantage de la commission de conciliation, c'est qu'elle doit rendre un avis dans les 2 mois de la saisine..... |
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Angélique
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 16:14:06
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Merci pour vos réponses.
Alors en fait seul mon conjoint travaille , et il gagne environ 1100€ et nous sommes 4 (2 adultes 2 enfants) .
Pour la commission de conciliation elle peut échouer vu la mauvaise foi de l'agence d'aprés la juriste de l'ADIl et donc on finirait de toute façon au TI.
Du coup je ne sais pas quoi faire parce que même 2 mois je risque d'être déjà partie, j'attends encore une réponse de l'agence et comme celle ci met entre 1 et 2 mois me répondre à chaque fois.
Je ne suis pas procédurière du tout, je préfererai largement que l'agence reconnaisse ses torts et qu'on en finisse.
Combien de temps dois je attendre la réponse de l'agence? (je leur dit la même chose depuis 6 mois mais ils sont bornés et ne veulent rien savoir) |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 16:33:03
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| et bien alors saisissez le TI sans attendre...... |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 16:50:13
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| Si vous avez encore deux mois avant votre départ, n'attendez plus, vous avez des chances très appréciables que l'audience ait lieu avant! J'assigne en ce moment une personne morale devant un TI (pourtant en région parisienne), l'huissier doit envoyer l'assignation ces prochains jours, le tribunal m'a conseillé de choisir l'audience du 5 avril, donc dans un peu plus d'un mois. |
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scirocco
Pilier de forums
486 réponses |
Posté - 02 mars 2007 : 07:32:11
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Citation :
Initialement entré par nefer
l'avantage de la commission de conciliation, c'est qu'elle doit rendre un avis dans les 2 mois de la saisine.....
rendre un avis ou, 2 mois pour que les 2 parties puissent se rencontrer? ce qui dans ce cas, augmente le delai d'avis........... |
- Immobilier Bailleur Sociaux - La vérité de demain se nourrit de l'erreur d'hier.
(Antoine de Saint-Exupéry)
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scirocco
Pilier de forums
486 réponses |
Posté - 02 mars 2007 : 07:35:44
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Citation :
Initialement entré par Angélique
Bonjour,
Suite à de nombreux problèmes avec l'ancienne agence imm, l'adil m'a conseillé d'aller directement au TI sans passer par la commission de conciliation.J'aimerais quelques avis sur le déroulement.
En combien de temps (à peu prés je suppose que ça doit dépendre des régions?) serons nous convoqués ?
Qui dois je assigner l'agence ou le propriétaire ? et quand le propriétaire est une personne morale?
Dois je prendre un avocat?
Apparemment j'ai le droit à l'aide juridictionnelle, aurais je le choix de mon avocat ou un sera commis d'office?
Suis je obligée d'être présente à l'audience ou puis je me faire représenter par quelqu'un?
Lors de ma visite à l'ADIL je ne savais pas encore que j'allais déménager en juin dans les DOM , le problème c'est que si jugement il y a je ne pourrai en aucun cas revenir, je n'aurai pas les moyens de prendre un avion A/R plus l'hôtel (+ de 2000€ soit 2 mois de salaire). Voilà le pourquoi de mes questions.
Et si l'agence m'assigne et que je ne peux venir que se passe t'il, que dois je faire?
Merci pour vos réponses
Je suis tres etonné de ce conseil, en effet, l'Adil est un organisme qui repond a des question juridique, et qui explique votre bon droit.
L'Adil n'a pas les competences pour conseiller des actions, mais expliquent les differentes possibilites. |
- Immobilier Bailleur Sociaux - La vérité de demain se nourrit de l'erreur d'hier.
(Antoine de Saint-Exupéry)
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 02 mars 2007 : 10:21:39
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| Scirocco, je confirme, pour avoir demandé à une ADIL, quelle était la démarche la plus appropriée dans son département (cela varie), qu'elle m'a bien donné ce conseil. |
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scirocco
Pilier de forums
486 réponses |
Posté - 04 mars 2007 : 23:06:41
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Thoveyrat, l'utilisation des mots a son importance, et il y a une difference entre, expliquer quelle serait la demarche la plus appropriée, et conseiller quelqu'un de faire une action, ou un acte.
Je consulte souvent l'Adil, qui m'explique les lois ou textes de loi, qui correspondent a mes questions ou interrogations, et lorsque je demande ce que je doit faire, la personne me réponds bien, vous POUVEZ faire ceci ou cela.
Maintenant peut etre que certains conseillers juridiques entre 4 murs, ne nuancent pas leurs propos, mais attention car du fait que les consultations ne soient pas confirmées par écrit et signée par leur auteurs, ne peuvent prises comme conseil a 100% contrairement a une consultation payante. |
- Immobilier Bailleur Sociaux - La vérité de demain se nourrit de l'erreur d'hier.
(Antoine de Saint-Exupéry)
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fishmom
Pilier de forums
236 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 21:27:14
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Scirocco, vous avez bien de la chance car dans mon département, l'ADIL emploie un conseiller qui a peu de recul, s'en tient au texte de loi sans comprendre (psychorigide?) et surtout prend fait et cause pour les locataires, même si ceux-ci lui racontent n'importe quoi !!!Cela m'est arrivé après que mes nouveaux locataires aient contacté l'ADIL, avec de fausses allégations. Prenant à mon tour contact, pour éclaircir le problème (voir post sur cheminée), je me suis faite traiter de haut, sur le thème : ces proprios, tous des salauds et des arnaqueurs!!! |
Quelles tristes confidences peut-il bien faire à la méduse
Le concombre de mer? Kuroyanagi Shôha(1727-1771) |
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 21:01:41
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Citation :
Je ne suis pas procédurière du tout, je préfererai largement que l'agence reconnaisse ses torts et qu'on en finisse
Là, vous allez tomber de haut avec des voeux aussi pieux.
Leur but est justement de vous avoir à l'usure, elle ne reconnaitra jamais quoi que ce soit.
Ce qui compte dans votre dossier, c'est ce que vous pouvez prouver par des écrits, pas ce que vous affirmez.
Quand on invoque la mauvaise foi de la partie adverse, il est indispensable de pouvoir la démontrer juridiquement par des pièces incontestables et par les articles en vigueur (loi de 1989 - code civil ...)
Le talent des avocats des 2 parties fait le reste pour tenter d'influencer le juge pour minimiser ou nier les faits d'un côté et d'entrer en voie de condamnation de l'autre.
Au fait, nous ne savons même pas quels sont les points de conflit avec cette agence.
Pourriez-vous préciser ?
Cordialement.
Edmond  |
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comment se passe le jugement au TI ?
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