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Bonjour,nous avons déposé un permis de construire concernant une surélévation de 1 métre 40.Ce permis a été refusé par rapport à l'art7 du Pos " implantation des constructions par rapport aux limites séparatives" et L'art10 "Hauteur maxi des constructions". -1- L' art7 peut il s'appliquer à une surelevation? -2- Comment contester ce refus? Pour la petite histoire ,c'est un ami travaillant à la mairie qui a déposé le dossier et le refus vient du fait que le responsable de la subdivision ne l'aimant pas du tout a vraiment cherché par tous les moyens à le refuser. Merci de vos réponses.
pour la grande histoire , recopiez ici les articles 7 et 10 du règlement, les motifs précis figurant sur le refus, et ce qui vous surprend précisément dans la relation entre les deux par rapport à votre projet.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
La relation entre les deux est la guerre de pouvoir comme souvent dans les grandes administrations (travaillant aussi dans une administration, cela ne m'a pas étonné).Pour le moment je n'ai pas de refus ecrit , je l'ai appris en téléphonant au secrétariat de Mr le responsable.Je me suis rendue au service d'urbanisme, et là au comble du bonheur j'ai été reçu au guichet par une personne étant justement rattaché à Mr le Responsable qui était bien au courant du dossier.On m'a remis les 10 commandements du Pos et là je n'ai rien compris Ex : art7 L > (H-3)/2>4 . Ce qui me surprend : - à droite ,à la limite séparative nous avons un jardin , la maison de cette propriété est complétement décalée à droite de notre maison et en fond de jardin , l'entrée de cette maison se faisant par la rue // à la notre. Or on m'a indiqué par téléphone que cette propriété étant en contrebas de + de 3 métres , la surélévation était soumise à une servitude de cour commune ??? Bref à ne rien comprendre sauf avoir les arguments pour se battre...
Art 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions à édifier sont implantées : 1. sur une profondeur, mesurée à compter de la limite de l’alignement ou du recul ,telle que portée au doc graphique du Pos ou à défaut à compter de la limite de l’alignement existant,et égale à la + grande profondeur de la parcelle ,diminuée de 4 mètres sans être supérieure à 17 mètres
1.1 par rapport aux limites latérales, 1.1.1 en continuité d’une limite à l’autre 1.1.2 sans nécessaire continuité, à condition que la distance mesurée horizontalement de tout point desdites constructions au point le plus proche de la limite concernée soit au mois égale à la moitié de la hauteur de la construction édifier diminuée de 3 mètres, sans être inférieure à 4 mètres soit :
L #8805; ( H-3) /2 #8805; 4 mètres
1.2 par rapport aux limites arrière, sans prescription particulière.
2..au delà de la profondeur définie en 7.1précédemment et par rapport aux limites séparatives latérales et arrière,de telle façon que 2.1 la distance mesurée horizontalement de tout point des constructions à édifier au point le plus proches desdites limites soit au moins égale à la différence d’altitude entre ces 2 points ,diminués de 3 mètres,soit ( L #8805; H – 3) 2.2 et qu’ en outre lesdites constructions ne comportent - aucune vue sur les fonds voisins lorsqu’elles sont implantées à moins de 3 mètres des limites séparatives
Art 10 Hauteur
2.1 Dans la profondeur définies en 7.1, la hauteur des constructions à édifier ne peut excéder : une hauteur h pour les derniers niveaux sur rue lorsqu’ils sont réalisés en retrait , ils s’inscrivent dans un angle de 60° sur l’horizontale. Dans la zone : H ne peut excéder 10 mètres et h ne peut excéder 3 mètres
Pour les puristes ,j'ai à disposition les 2 articles scannés.
Pour mieux comprendre et découvrir mes talents de dessinatrice :
- J 'accéde à ma maison (en violet) par une servitude de passage que je partage avec la maison A et B . Donc je suis en retrait de la rue. - La maison orange est mitoyenne à la mienne du coté gauche et la toiture dépasse la mienne de + 2 mètres. - La maison jaune se trouve à l'arriére de la maison. - C'est donc la parcelle en rouge qui pose probléme selon la mairie puisque le terrain se trouve en contrebas de 3 métres.
J'espére avoir été un peu plus claire que les gentils articles du Pos qui ne sont vraiment pas mes amis et attends avec impatience les réponses à mes questions. Cordialements.
Surélévation et refus permis de construire
Forum fermé
Posté - 28 févr. 2007 : 18:50:26
, recopiez ici les articles 7 et 10 du règlement, les motifs précis figurant sur le refus, et ce qui vous surprend précisément dans la relation entre les deux par rapport à votre projet.
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
.Pour le moment je n'ai pas de refus ecrit , je l'ai appris en téléphonant au secrétariat de Mr le responsable.Je me suis rendue au service d'urbanisme, et là au comble du bonheur j'ai été reçu au guichet par une personne étant justement rattaché à Mr le Responsable qui était bien au courant du dossier.On m'a remis les 10 commandements du Pos et là je n'ai rien compris Ex : art7 L > (H-3)/2>4 
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