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A ma demande de permis pour une extension de villa, on nous demande une justification pour 3 places de stationnement alors qu'on en a que 2. Il nous est dit qu'on peut reporter dans les 300 m les emplacements nécéessaires au stationnement. 1. ESt-ce que cela pourrait suffire si on a une lettre d'un voisin par exemple disant qu'il nous met à disposition une place? 2. on a en copropriété avec nos 3 voisins un passage privatif (portail). Il est spécifié dans l'acte de propriété que cette parcelle doit servir de voie d'accès. Il y a la place cependant de garer 2 voitures sans géner le passage. Est-ce qu'une photo peut suffire ou faut-il avoir une autorisation écrite des voisins. Dans ce dernier cas, faut-il écrire que la place nous est réservé ou de dire que 2 places sont réservées à la copropriété pourrait suffire?
la jurisprudence n'est pas très favorable à votre projet dans sa version "light" : ne constitue pas une aire de stationnement au sens du L421-3 du code de l'urbanisme : *celle qui ne fait l'objet que d'une convention précaire et révocable (votre lettre simple du voisin) : TA St Denis de la Réunion 6/12/95 *celle qui est située sur une servitude de passage : TA Pau 26/1/82
il faut donc voir avec le voisin et votre notaire ce qui est possible : réduire officiellement la servitude de passage pour pouvoir greffer dessus la place de stationnement, quite à prévoir dans l'acte qu'en cas de passage de poids lourds (type déménagement), la place devra rester momentanément libre, ou obtenir un acte notarié du voisin de mise à disposition d'une place. Ca ne marchera que si le passage laissé reste conforme aux règles d'accès normales...ou règlementées.
en gros, ça coutera les frais d'acte, mais l'inscription de cette création de stationnement dans le marbre notarial me semble incontournable.
demandez quand même au service instructeur quel formalisme ils attendent.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 28 févr. 2007 20:15:45
J'ai éventuellement une autre "piste": nous avons sur notre terrain un endroit avec un petit abri sur lequel on gare une moto. On ne peut y garer une voiture (1.3m de largeur). Est-ce que cela pourrait correspondre à une place de stationnement ?(avec une photo comme justificatif)
allez au service urbanisme pour voir par oral précisément ce qu'ils sont prêts à accepter.
cordialement Emmanuel Wormser
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stationnement et permis de construire
Forum fermé
Posté - 28 févr. 2007 : 19:49:19
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
