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 Sujet  |
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kerivoallan
Contributeur actif
31 réponses |
 Posté - 02 mars 2007 : 11:35:23
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Bonjour,
Suite à mon dernier message, mon proprio n'a toujours pas encaissé le loyer du mois de janvier. Le 08.02.2007 je lui adresse une LRAR pour lui signifie que je le paye par virement a compter du mois de fevrier et que je l'averti que ce n'est pas a moi de saisir le tribunal puisque je suis régi par un bail de droit commun. Il m'adresse ce jour une LRAR ou il précise de nouveau que le bail meublé a pris fin au 31.12.2006 et que de ce fait il ne peut accepter le réglement d'un loyer.Et que le virement effectué le 05.02.2007 sans accor de sa part ne peut etre considéré comme une indemnité d'occupation et que les prochains virements seront refusés par sa banque. Que dois-je faire à fin qu'il ne puisse m'expulser pour non paiement des loyers
Merci Beaucoup, cela commence a etre difficile pour le moral
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 02 mars 2007 : 11:57:14
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Citation :
Initialement entré par kerivoallan
Bonjour,
Suite à mon dernier message, mon proprio n'a toujours pas encaissé le loyer du mois de janvier. Le 08.02.2007 je lui adresse une LRAR pour lui signifie que je le paye par virement a compter du mois de fevrier et que je l'averti que ce n'est pas a moi de saisir le tribunal puisque je suis régi par un bail de droit commun. Il m'adresse ce jour une LRAR ou il précise de nouveau que le bail meublé a pris fin au 31.12.2006 et que de ce fait il ne peut accepter le réglement d'un loyer.Et que le virement effectué le 05.02.2007 sans accor de sa part ne peut etre considéré comme une indemnité d'occupation et que les prochains virements seront refusés par sa banque. Que dois-je faire à fin qu'il ne puisse m'expulser pour non paiement des loyers
Merci Beaucoup, cela commence a etre difficile pour le moral
J'ai lu les fils précédents. Personnellement, je ferais trancher le litige par le tribunal d'instance (pas besoin d'avocat), ne serait-ce pour que vous ayez des quittances (et non un reçu pour indemnité d'occupation), vous allez au greffe pour une saisine simplifiée, on vous expliquera, les parties seront convoquées par le tribunal par LRAR. La requalification en bail commun (loi du 6 juillet 1989) ne semble pas souffrir de contestation sérieuse. En attendant la date d'audience, mettez de côté les sommes, car si la banque refuse les virements (un comble), cela risque pour vous d'engendrer des frais de gestion. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 02 mars 2007 12:00:10 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 mars 2007 : 14:38:12
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non Joulia
la commission de conciliation n'est pas compétente pour les locaux meublés!!!!! |
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kerivoallan
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 02 mars 2007 : 15:07:27
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Citation :
Initialement entré par nefer
non Joulia
la commission de conciliation n'est pas compétente pour les locaux meublés!!!!!
Bonjour je vien d'avoir au telephone la commission départemental de conciliation qui peut intervenir dans mon cas une fois le dossier monté
Merci pour info |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 02 mars 2007 : 18:11:44
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Citation :
non Joulia
la commission de conciliation n'est pas compétente pour les locaux meublés!!!!!
Etes-vous sûre de vous, Nefer ???? 
pourtant Kerivoallan apporte une info contradictoire (je suppose qu'il a bien précisé que c'était un meublé) et en reprenant le décret du 19 janvier 2001 relatif à ces commissions départementales, on voit dans l'art 6 entre autre que...Citation :
Art. 6. - La commission est compétente pour connaître des litiges ou des difficultés portant sur les logements locatifs situés dans le département.
Nulle part on ne mentionne que cela ne concerne que les baux non meublés ... alors quid ? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 02 mars 2007 : 18:27:38
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Oui, Joulia, uniquement les baux 1989.
Au 22eme siècle peut-être... |
Festina lente |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
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kerivoallan
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 05 mars 2007 : 08:42:24
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Bonjour,
Effectivement la commission départemental de conciliation a repris contact avec moi. Erreur d'interpretation effectivement la commission ne peut statuer sur les baux meublés
Donc je crois qu'il ne me reste que la possibilité de saisir le tribunal
MErci |
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kerivoallan
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 13 mars 2007 : 14:44:40
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Bonjour,
Je recois aujourd'hui une assignation devant le tribunal pour le 12.06.2007 à la demande de mon proprio pour une demande d'expulsion des lieux loues et une resiliation de plein droit du contrat de location. une réparation du préjudice à hauteur de 500 euros en faveur de mon proprio.Il est joint photo de la maison actuel, photos lorsqu'elle etait regi par gites de france prouvant le mobilier qui etait en place a l'epoque et de plus un inventaire du mobilier au 12.02.2007 précisant que le mobilier manquant a été déménagé lors de son absence de juillet 2003 a juillet 2005. (Ce mobilier est chez sa mère puisqu'il a été entreposée avec son accord verbal a l'epoque). Que dois-je faire Merci beaucoup pour votre soutien |
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kerivoallan
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 13 mars 2007 : 14:46:25
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j'ai oublié cheque du mois de janvier toujours pas encaissé, virement de mois de mars refusé par ces soins j'ai donc envoyé un cheque par LRAR mais toujours pas encaissé
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 13 mars 2007 : 17:56:16
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Citation :
Initialement entré par kerivoallan
Que dois-je faire Merci beaucoup pour votre soutien
Vous devrez vous défendre au tribunal et contester les éléments présentés par la partie adverse. Si vous ne vous sentez pas de taille à vous défendre vous même, prenez un avocat. Sous certaines conditions de ressources on peut vous accorder l'aide juridictionnelle. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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ENCAISSEMENT DES LOYERS
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