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Bonjour, je cherche des infos juridiques qui régissent les locations de garage. En effet, jusqu'à présent je louais une maison avec garage (le garage n'étant pas accolé à la maison). Celui ci m'avait était donné lorsqu'on s'est aperçu qu'il apparaissait sur mes impots locaux. Malheureusement, il n'a jamais été spécifié sur mon bail. Aujourd'hui mon propriétaire veux récupérer ce garage. Cela fait 6 ans que je l'utilise. Quels sont mes droits? qu'est ce qui prévaut le bail? les impots ? la parole donnée? merci d'avance. A+
en effet mon garage n'apparait pas dans le bail d'habitation. Je me doutais que je n'avais pas de recours si ce n'est le temps de préavis car il veut le récupérer rapidement.
Est ce qu'il y a des références juridiques là dessu? je n'en ai pas trouvé? Merci
Citation :Initialement entré par nefer
le fait de payer des impots locaux (TH) pour le garage n'empeche pas le propriétaire de vouloir le récupérer.
si la garage n'est pas lié à votre bail d'habitation, le propriétaire peut donner congé avec un préavis de 1 ou 3 mois
location de garage
Forum fermé
Posté - 13 mars 2007 : 09:48:18
