| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
mimisse 30
Contributeur vétéran
116 réponses |
 Posté - 04 mars 2007 : 09:33:37
|
Bonjour,
je suis propriétaire dans un lotissement (qui doit avoir 2 ou 3 ans et comprend 26 lots)et lors de la derniere AG, l'un de nos voisin a proposé d'acheter l'espace vert qui se situe au bout de notre terrain (et du sien, ca fait un L)Il dit que le notaire l'a abusé car il lui manquerait 10 m par rapport a ce qui lui a été vendu et donc il n'a plus la place prevue pour faire sa piscine (elle ne respecterait pas la limite des 3m obligatoire).
Il propose un prix derisoire pour chaque coloti : 62 € le m² alors que nous avons tous payé plus de 150€/m² pour nos terrains.
Il precise que c'est normal vu qu'il demandera une annotation dans l'acte de vente indiquant que cette partie restera non constructible.
J'ai donc commencé mes recherches pour conserver la vue que j'ai de mon terrain!
J'ai trouvé qu'en tant qu'ASL, l'article R315-8 CU prévoit que le cahier des charges (ceci est bien indiqué dans les doc remis lors de l'achat) nous ne pouvons vendre qu'a une personne morale de droit publique.
Mais est il possible de modifier le cachier des charges et donc de prevoir une vente a une personne physique?
Pour cela, le voisin peut il demander la tenue d'une AG extraordinaire?
il nous dit egalement que si nous refusons, le jour ou cette partie est retrocédée a la mairie, il l'achetera.
un espace vert n'est il pas obligatoire dans un lotissement (sinon pourquoi le lotisseur aurait perdu de l'argent a le faire plutot que le vendre?)
Que pouvons nous faire pour etre sur qu'il ne l'achetera jamais?
merci de votre aide.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 04 mars 2007 : 10:16:50
|
A mon sens le droit n'autorise pas la vente des espaces libres de lotissement.
Mais les fraudeurs sont nombreux tant est puissante l'envie de posséder ce qu'on n'a pas!
Il faut donc mettre votre voisin "en examen" constant, sans relacher la surveillance... |
Signaler un abus  |
|
|
Chant du Coq
Pilier de forums
231 réponses |
Posté - 04 mars 2007 : 16:37:22
|
Qu'il attende la reprise par la mairie de votre lotissement, ce sera déjà une charge de moins pour tous!!!
En attendant celle-ci, sauf précision différente de vos statuts, il me semble qu'il faille l'unanimité pour lui vendre ce qu'il désire.
Il peut toujours demander une assemblée sur le sujet, ce n'est pas interdit. |
| Signaler un abus |
|
|
Chris61
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 05 mars 2007 : 21:53:21
|
Bonjour,
Vous pouvez vous référer au jugement de la cour de cassation(voir ces liens pour le texte intégral)
http://lexinter.net/JPTXT4/lotissement_et_cahier_des_charges.htm
http://www.onb-france.com/publica/index.php3?id_gmenu=4062&code_menu=matris_sol&id_art=16814&langue=fr
Résumé:
CESSION DE PARCELLE PAR UNE ASL (Cass. Civ. III : 4.2.04)
Une association syndicale libre a cédé à titre gratuit une parcelle, partie commune du lotissement, à l'un des colotis. Dix huit des dix neuf colotis composant l'ASL ont autorisé la cession en signant une attestation pour l'acquéreur. Un coloti a contesté la validité de la cession pour non respect du cahier des charges : la cession des terrains communs n'était prévue qu'au seul profit de la commune. La Cour de cassation a constaté l'inexistence de l'acte de cession. Elle a confirmé la qualité à agir du coloti qui veut obtenir le respect du cahier des charges, document contractuel. Pour pouvoir céder le terrain à l'un d'entre eux, les colotis auraient dû modifier le cahier des charges et utiliser la procédure spécifique prévue par le Code de l'urbanisme (art. L. 315-3).
-------------------Article L315----------------------
(Loi nº 83-8 du 7 janvier 1983 art. 72 2 Journal Officiel du 9 janvier 1983)
(Loi nº 91-662 du 13 juillet 1991 art. 42 Journal Officiel du 19 juillet 1991)
Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents, et notamment du cahier des charges concernant ce lotissement, lorsque cette modification est compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable au secteur où se trouve situé le terrain.
Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'achèvement du lotissement, la modification mentionnée à l'alinéa précédent ne peut être prononcée qu'en l'absence d'opposition du bénéficiaire de l'autorisation de lotir tant que celui-ci possède au moins un lot constructible.
|
Chris |
| Signaler un abus |
|
|
mimisse 30
Contributeur vétéran
116 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 21:27:28
|
Merci des infos, nous surveillons notre cher voisin!!
Apparemment nous sommes tranquille tant que l'espece vert n'est pas retrocédé a la commune.
Apres, il nous faudra trouver un autre moyen d'action. |
| Signaler un abus |
|
|
pétunia
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 24 mars 2007 : 18:20:35
|
nous avons un problème identique
la vent a dejà été refusée lors de 2 AG en 2004 Elle n'est pas a l'ordre du jour de la prochaine AG (le 30 mars prochain).Le président fait actuellement du port à porte et fait signer les colotis en faveur ou contre cette cession, et fera ratifier ces signatures lors de l'AG |
| Signaler un abus |
|
|
pétunia
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 24 mars 2007 : 18:30:11
|
| cette procédure est-elle légale |
| Signaler un abus |
|
|
chris30
Nouveau Membre
3 réponses |
|
|
foyer
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 05 avr. 2007 : 17:44:36
|
Bonjour,
Il me semble avoir lu, un peu plus haut, que seule l'autorité ayant validé les documents (reglement, statuts, cahier des charges) peut modifier les dits documents.
En dehors de procurer un peu d exercice physique, le porte a porte n aura aucune valeur. |
| Signaler un abus |
|
|
tetelle
Pilier de forums
435 réponses |
Posté - 22 avr. 2007 : 14:23:24
|
| Le POS ou PLU prévoit une surface minimum d'espaces verts (8 ou 15% le plus souvent), je ne vois pas pourquoi on pourrait vendre après obtention de la conformité ces esapces réservés. |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Cession d'espace vert a un co loti?
Forum fermé
