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marcel13
Contributeur actif
33 réponses |
 Posté - 06 avr. 2007 : 11:06:34
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Bjr à tous.
Depuis mon dernier message; du nouveau. En effet, le lotisseur a fait les trx nécessaires demandés par la Mairie, afin que celle-ci prenne en charge notre lotissement (les voiries et EV n'ayant pas été acquis par notre ASl pour cause de défaut, ASL actuellement en sommeil). Est-ce au lotisseur de faire une "note d'information" aux colotis prévenant qu'il désire donner le lotissement à la Mairie, ou l'ex président (qui a démissionné et qui ne veut plus entendre parler de l'ASL) doit faire qq chose ? Mais puisqu'il a démissionné peut-on l'obliger ?
En ce qui concerne botre procès, il semblerait que la partie adverse n'a pas fait appel, puisque depuis le mois de Décembre (délibéré) ns n'avons pas de nouvelles. Peut-être même que ns ne paieront pas les frais qui nous ont été demandés !!!!! Mise à part cette boutade, si quelqu'un peut m'expliquer que faire dans notre cas, MERCI
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foyer
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 06 avr. 2007 : 11:13:55
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Bonjour,
Sur le dernier paragraphe ... avez vous fait procéder officiellement a la signification du jugement ? Ce n est qu à partir de là que court le delai pour faire appel . |
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marcel13
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 06 avr. 2007 : 13:35:32
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bjr foyer,
Ce n'est pas ns qui avons mis en procès le syndic prof, c'est lui qui ns a mené en justice, donc c'est à lui de faire appel de la décision. Je croyais qu'il ne disposait que d'un mois pour cela, mais dans ce domaine je n'ai aucune connaissance. Aussi, n'ayant pas de nouvel de notre avocat, certains colotis ont pensé que l'adversaire n'avait pas fait appel. Notre avocat a fait (ou aurait) dû faire qq chose ? |
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 06 avr. 2007 : 13:52:50
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Les 2 parties en cause peuvent interjeter appel après la première instance. Si votre adversaire fait appel vous pouvez présenter d'autres arguments et l'affaire sera rejugée sur le fond.
Il appartient à votre avocat de demander au greffe du tribunal d'appel un certificat de non appel. Généralement les avocats attendent largement après la durée possible d'appel ( 1 mois ) pour demander ce justification.Ensuite ce jugement prendra valeur de la chose jugée et personne ne pourra plus demander d'examen en vertu des mêmes fondements ayant conduit à introduire un recours. |
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foyer
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 06 avr. 2007 : 14:33:56
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Pour Marcel 13;
Excusez moi, j avais mal lu ... c'est donc à vous qu'il a été demandé de payer et non l'inverse.
Vous n avez donc pas à bouger aussi longtemps que vous n aurez pas eu signification officielle (autre que copie du jugement) de la décision.
Je suis cependant etonné que votre avocat ne vous ai pas donné cette precision.
C'est un "detail" dont j'ai eu connaissance et confirmation il y a trés peu de temps. |
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marcel13
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 06 avr. 2007 : 19:57:32
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| Merci pour les infos concernant le tribunal, mais pour le reste, personne ne m'a répondu ! Pour cette "histoire" de remettre le lotissement à la Mairie, c le maire qui veut que l'asl fasse un papier d'accord. Mais dans tout cela que fait le lotisseur propriétaire des voiries ? Notre président lui ne veut plus s'occuper de quoi que cela soit (un pb de santé) |
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Chant du Coq
Pilier de forums
231 réponses |
Posté - 13 avr. 2007 : 21:32:14
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il faudrait au minimum un courier signé de tous les propriétaires demandant la reprise du lotissement par la mairie, afin que celle-ci puisse mettre celà à l'ordre du jour d'un conseil municipal.
Qu'attendez vous pour reformer le bureau de l'ASL???
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marcel13
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 16 avr. 2007 : 18:19:11
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eh bien, pour répondre a chant du coq, PERSONNE ne veut s'en occuper. Ni l'ancien président, ni celui d'avant etc.... ALORS ??? |
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 20 avr. 2007 : 10:12:40
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A titre de syndicataire et coloti membre de droit de l'A.S.L. vous pouvez faire un courrier au Président du Tribunal d'instance lui demandant de désigner un administrateur. Compte tenu de la carence de fonctionnement de votre ASL celui ci prendra les dispositions nécessaires pour les transferts :
- courrier à la mairie pour mutation des parties privatives ..
- courrier au lotisseur pour transfert de la voirie.
Ensuite il y aura acte de mutation devant notaire avec signatures des cessions gratuites à la mairie par les propriétaires:
- d'une part par l'administrateur représentant l'ASL,
- d'autre part par le lotisseur pour la voirie.
En ce qui concerne la procédure à l'encontre de l'ASL c'est à votre adversaire de vous faire signifier par exploit d'huissier le jugement prononcé.Il n'y a pas de délai pour le faire .Ce n'est qu'à partir de cette signification que débutera le délai d'appel d'un mois pour interjeter la décision prise en premier ressort. Beaucoup de procès se terminent sans ce processus et tombent ...en désuétude , mais attention à cette épée de Damoclès. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 avr. 2007 : 10:27:55
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je viens juste parler du jugement:
tant que le jugement n'est pas notifié le délai d'appel ne court pas.
voici l'article du NCPC:
"Article 528
Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement.
Le délai court même à l'encontre de celui qui notifie. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 avr. 2007 : 10:28:51
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| donc si aucune des parties n'a fait notifier le jugement.......le délai court encore |
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 21 avr. 2007 : 11:29:01
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Vous confirmez mon post.
Il y a lieu d'admettre que le " perdant" ou défaillant ne va pas s'empresser de faire " notifier " qu'il à perdu .... |
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rétrocession voirie et E.V à la Mairie
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