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 Sujet  |
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VERONIQUE9
Contributeur senior
79 réponses |
 Posté - 04 mars 2007 : 16:47:39
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Bonjour,
Est-il vrai qu'un terrain à l'angle de deux voies ne comporte pas de limite séparative formant fond de parcelle ?
Connaissez-vous de la jurisprudence favorable ou défavorable ?
Merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 mars 2007 : 16:59:05
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| c'est quoi le but ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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VERONIQUE9
Contributeur senior
79 réponses |
Posté - 04 mars 2007 : 18:48:50
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Mon voisin fait un recours gracieux en estimant que la limite séparative entre nos 2 parcelles n'est pas une limite joignant l'alignement mais un fond de parcelle (il considère que la voie pietonne n'est pas une voie publique ouverte à la circulation générale)et veut m'empecher de construire au delà de 2m60.Il ne fait apparemment pas de doute au travers de nos différents échanges précédents qu'il s'agisse bien d'une voie publique ouverte à la circulation terrestre, cependant est-il possible pour un terrain de ne pas avoir de limite formant fond de parcelle ?
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 mars 2007 : 20:21:22
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Quelques JP sur les règles de fond et de limite arrière avec parcelle située à un angle de rue qui pourront vous éclairer à défaut d'éclaircir notre propre compréhension de votre propre problème... :
pour les comprendre, il faut faire des crobards, justement !
si vous voulez plus d'aide, il faudrait donc faire un p'tit crobard ET recopier la règle du POS/PLU relative aux distances à la limite... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 04 mars 2007 20:24:57 |
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VERONIQUE9
Contributeur senior
79 réponses |
Posté - 05 mars 2007 : 14:22:43
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Je suis désolée je n'ai pas de fichier .jpg à transmettre, j'ai réalisé sous word une image qui explique le positionnement du terrain.
Est-il possible de transmettre un copier coller d'image word ?
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 mars 2007 : 14:42:04
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le plus simple : faites votre dessin (ou collez celui fait dans Word) dans Paint, présent dans le menu "Démarrer->Programmes->Accessoires->Paint" pui enregistrez sous sdfjnsdlfj.jpg
voili voilà |
cordialement
Emmanuel Wormser
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VERONIQUE9
Contributeur senior
79 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 mars 2007 : 16:25:17
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ok, compris : qu'en dit le service urbanisme de la commune ?
c'est en effet lui qui est "attaqué" par le recours gracieux, pas vous...
pouvez-vous recopier ici le texte précis du POS (article relatif aux distances des constructions) sur lequel s'appuie votre voisin . |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 05 mars 2007 16:54:52 |
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VERONIQUE9
Contributeur senior
79 réponses |
Posté - 05 mars 2007 : 17:30:58
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Mon voisin s'appuie sur l'article UD7 "à s'implanter sur une limite séparative joignant l'alignement si elles ne répondent pas aux caractéristiques de l'article 7.1.1 et si la façade sur la limite ne comporte pas de baies autre que des jours de souffrance"
En effet il considère que la sente pietonne n'est pas une voie ouverte à la circulation générale et que donc cette limite ne joint pas l'alignement.Hors l'article UD6 incorpore bien dans son champs d'application les sentes et emprises pibliques et consacre un paragraphe aux conditions d'implantation par rapport aux sentes pietonnes.
Question subsidiaire faut-il comprendre qu'il y a une subtilité entre sur la limite séparative et en limite séparative ?
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 mars 2007 : 17:35:59
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pas de subtilité a priori
je pense que votre voisin tente le coup mais ne sera pas gagnant...!
à suivre bien sur, mais prenez effectivement contact avec le service urbanisme de la commune. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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VERONIQUE9
Contributeur senior
79 réponses |
Posté - 05 mars 2007 : 18:05:35
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| Merci pour votre réponse, j'ai pris contact avec le service urbanisme qui semble pour le moment nous être favorable. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 mars 2007 : 18:17:40
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| il me semble que vous êtes parfaitement dans le cas de ma première jurisprudence, donc pas de souci... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 05 mars 2007 : 19:44:21
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La première jurisprudence dit en effet que dans une situation identique à la votre, les limites séparatives autres que celles sur rues sont des limites latérales non soumises aux règles de recul.
La clé de voute de votre affaire est donc uniquement le statut de la voie piétonne. Une fois n'est pas coutume, mais puisque vous allez à la mairie, consultez le cadastre car il est rare que la commune oublie d'y reporter ce qui lui appartient (la voie piétonne). Ce sera déjà une bonne piste.
Si la voie piétonne apparient à la commune, il faudra juste défendre qu'une voie est une voie, quel qu'en soit l'usage. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 mars 2007 : 19:53:18
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sachant que c'est la commune qui défendra, pas vous puisque le recours porte sur l'acte administratif...
en cas de recours contentieux, la mairie sera la défenderesse, vous serez observateur et pourrez, si vous le souhaiter, intervenir. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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