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 Sujet  |
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fabtessier
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 04 mars 2007 : 16:59:10
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bonjour,
pouvez vous me renseigner sur mon intérêt à agir contre un permis de construire? plus précisemment, en tant que futur acheteur puis-je exercer un recours sur un permis de construire modificatif si ce dernier altère le logement que j'avais réservé? en l'espèce mon logement perd une ouverture dans une chambre (qui devient aveugle), une requête auprès du tribunal serait-elle recevable?
merci pour vos réponses et pour le temps que vous voudrez bien me consacrer
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 04 mars 2007 : 19:22:45
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Au sens judiciaire (instances civiles, TGI), l'intérêt à agir est lié au préjudice. Si vous ne pouvez pas invoquer un préjudice, vous n'avez pas intérêt à agir, ce qui signifie que le tribunal rejetera votre demande selon le principe que "nul ne plaide par procuration".
Devant les instances administratives (tribunal administratif), les choses sont différentes puisqu'il s'agit de faire respecter des règles collectives. Vous pouvez donc contester un permis de construire sans que celui-ci ne vous cause un préjudice. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 04 mars 2007 : 19:51:25
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| De toutes façons, si vous, vous n'avez pas d'"intérêt à agir", vous pouvez mettre en demeure votre vendeur de le faire... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 mars 2007 : 20:28:42
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je ne comprends pas bien qui vous êtes dans cette histoire de PC modificatif : qui est le pétitionnaire ? coment rend-il aveugle une chambre ? ....
pouvez décrire plus clairement la situation en termes de construction (votre position de future acheteur, elle , est claire). |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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fabtessier
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 04 mars 2007 : 21:19:34
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bonsoir et merci de vos réponses
pour plus de clarté, j'ai pris une option sur un logement sur plan et j'ai appris par qu'un recours avait été déposé contre le permis de construire du promoteur.
pour des raisons financières et d'autres qui me sont propres, je souhaite acheter ce petit appartement situé en pignon (d'après mon vendeur, un voisin conteste les ouvertures sur ce pignon) le promoteur est apparamment arrivé à un accord avec le voisin et a déposé un permis modificatif mais cet accord transforme la chambre de mon T1bis qui se retrouve sans fenêtre et sans balconnet. l'ouverture était prévue sud-ouest et je perdrais donc un bonne partie de mon soleil.
j'ai bien compris en parcourant le forum que le droit au soleil n'existait pas mais je souhaiterais connaitre les possibilités de recours que j'ai contre cette modification, ce qui me permettrait en quelque sorte de "mettre sous pression" le promoteur et ainsi pouvoir négocier le tarif plus efficacement. je me doute que ces méthodes ne sont pas très fair play mais j'estime être lésée par l'accord qui est intervenu.
c'est donc pour cela que je souhaitais être éclairée sur mes droits en tant que futur propriétaire, merci par avance.
bien cordialement
Fabienne |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 mars 2007 : 22:07:31
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c'est parfaitement fair-play !
le bien qui va être construit ne correspond donc apparemment plus à celui sur lequel vous avez mis une option.
Vous avez donc le choix entre retirer l'option ou en négocier le maintien... Ce sera possible si vous pouvez montrer que le retrait de l'option vous est préjudiciable (taux d'intérêt sur les arrhes, raisons diverses...).
ce n'est donc pas en tant que futur propriétaire que vous agissez contre le promoteur, mais en tant que titulaire d'une "option" : bien sûr, mon raisonnement ne tient que si cette "option" est réelle (réservation, promesse de vente, ....); s'il s'agit d'un simple accord librement révocable par les deux parties, aucune chance d'aboutir ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 04 mars 2007 22:09:29 |
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fabtessier
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 19:12:16
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re-bonjour,
ayant discuté avec une connaissance qui est agent immobilier, elle me disait (sans certitude) que je ne pouvais probablement pas déposer de recours contre le permis modificatif car je ne l'avais pas fait pour le permis original; alors je m'interroge, pourquoi aurais-je dû déposer un recours contre l'immeuble où je souhaitais acheter mon appartement si cet appartement me convenait tel qu'il était alors? j'avoue être un peu déboussolée.
avant de consulter un avocat, j'aimerais en savoir plus sur la différence qu'il y a entre un permis de construire et un permis de construire modificatif (j'ai cherché sur internet mais sans véritable succès) pourriez vous m'éclairer svp? |
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fabtessier
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 19:15:30
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
c'est parfaitement fair-play !
le bien qui va être construit ne correspond donc apparemment plus à celui sur lequel vous avez mis une option.
Vous avez donc le choix entre retirer l'option ou en négocier le maintien... Ce sera possible si vous pouvez montrer que le retrait de l'option vous est préjudiciable (taux d'intérêt sur les arrhes, raisons diverses...).
ce n'est donc pas en tant que futur propriétaire que vous agissez contre le promoteur, mais en tant que titulaire d'une "option" : bien sûr, mon raisonnement ne tient que si cette "option" est réelle (réservation, promesse de vente, ....); s'il s'agit d'un simple accord librement révocable par les deux parties, aucune chance d'aboutir !
j'ai un contrat de réservation avec le vendeur |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 19:23:35
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| Si, au moment de la signature du compromis, le bien ne correspond pas à la réservation, vous pouvez annuler la vente. Quant à obtenir des dommages-intérêts, c'est plus aléatoire. Pour le permis modificatif, j'ai des doutes mais je ne suis pas compétente. |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 20:45:17
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Il n'y a pas de véritable différence entre un PC et un PC modificatif. Le PC modificatif est simplement une demande par laquelle le pétitionnaire demande à ce que ce PC modificatif soit substitué au PC d'origine, ce qui nécessite une nouvelle instruction, comme si le PC d'origine n'avait pas été déposé.
Mais votre problème n'est pas là puisque ce n'est pas vous qui avez demandé à construire et que votre "intérêt à agir" contre ces PC n'existe pas.
Maintenant, il faut regarder ce que vous avez signé. Si vous avez signé une promesse de vente par laquelle le vendeur s'est engagé à vous livrer un appartement comportant 3 fenêtres et qu'il vous informe qu'il n'y en aura plus que deux, hé bien vous le mettez en demeure de tenir son engagement. Votre marge de manoeuvre (ou de négociation) est tout simplement l'indemnité qu'il vous devra si il romp la promesse.
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burwood44
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 22:03:36
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Citation :
Initialement entré par larocaille
Il n'y a pas de véritable différence entre un PC et un PC modificatif. Le PC modificatif est simplement une demande par laquelle le pétitionnaire demande à ce que ce PC modificatif soit substitué au PC d'origine, ce qui nécessite une nouvelle instruction, comme si le PC d'origine n'avait pas été déposé.
Mais votre problème n'est pas là puisque ce n'est pas vous qui avez demandé à construire et que votre "intérêt à agir" contre ces PC n'existe pas.
Maintenant, il faut regarder ce que vous avez signé. Si vous avez signé une promesse de vente par laquelle le vendeur s'est engagé à vous livrer un appartement comportant 3 fenêtres et qu'il vous informe qu'il n'y en aura plus que deux, hé bien vous le mettez en demeure de tenir son engagement. Votre marge de manoeuvre (ou de négociation) est tout simplement l'indemnité qu'il vous devra si il romp la promesse.
bonsoir, j'ai une question en parallèle, un voisin peut-il déposer un recours contre un PC modificatif s'il ne l'a pas fait sur le PC original, si oui peut-il déposer un recours sur tout les aspects du PC ou juste sur les modifications qu'il apporte?
si quelqu'un pouvait me renseigner j'apprécierais bcp, merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 22:09:25
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| normalement, que sur la partie modificative |
cordialement
Emmanuel Wormser
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burwood44
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 22:41:23
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
normalement, que sur la partie modificative
merci |
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burwood44
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 12:28:16
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re-bonjour,
j'ai une autre question, si un voisin dépose un recours sur un permis modificatif et demande un référé en suspension, la décision du juge administratif autorise-t-elle le promoteur à construire si le voisin est débouté? annule-t-elle la validité du permis le cas échéant?
merci pour votre aide |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 12:41:21
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si le voisin est débouté, c'est que la suspension n'est pas retenue donc le promoteur construit avec le risque de devoir démolir si le voisin gagne le recours au fond...
le permis reste valable jusqu'à son annulation ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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burwood44
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 12:52:06
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
si le voisin est débouté, c'est que la suspension n'est pas retenue donc le promoteur construit avec le risque de devoir démolir si le voisin gagne le recours au fond...
le permis reste valable jusqu'à son annulation !
d'accord, ça veut donc dire en pratique qu'une personne exerçant un recours mal intentionné peut bloquer une construction en jouant sur les lenteurs administratives et l'engorgement des tribunaux administratifs puisque le recours au fond n'est jugé que de nombreux mois plus tard.
ça vaut bien la peine de se conformer au PLU pour se retrouver de toute façon dans une situation où on ne peut pas construire à moins de le faire à fonds propres  |
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