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 Sujet  |
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Erick
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 04 mars 2007 : 20:25:35
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Bonjour,
je suis très intéresé par un bien immobilier (terrain + maison) mais le vendeur m'a informé que le terrain était frappé d'alignement.
Pour me "rassurer" (ou par honnèteté), il m'a dit que la cloture actuelle était déjà alignée. Cependant je me pose quelques questions.
1- Comment être certain que la cloture actuelle est bien dans "l'alignement"?
2- L'alignement ne concerant qu'une bande de terrain (non construite), cela implique t-il que tout travaux confortatifs (sur la maison) sont interdits (definition de confortatif voir http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=2185
ce qui limite pas mal les possibilités ...
(je suis preneur de vos avis/conseil sur le sujet  ).
Merci d'avance pour vos réponses
Erick
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 mars 2007 : 21:17:23
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lisez ce fil et les articles du code de la voirie routière afférents qui y sont décrits.
l'interdiction de travaux confortatifs ne concerne que la partie des immeubles situés au dela de l'alignement...
la "servitude administrative d'alignement" est consultable en mairie. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Erick
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 04 mars 2007 : 22:00:39
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Merci Wroomsi pour cette réponse.
Cependant, le paragraphe suivant peut laisser penser que le fait qu'un terrain soit frappé d'alignement, implique que tous travaux confortatifs soient interdits
url : http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=2185
'Afin de ne pas prolonger la durée de vie d’une construction existante et de permettre ainsi la réalisation de l’alignement, cette servitude d’alignement entraîne pour le propriétaire du terrain frappé l’interdiction d’effectuer des travaux confortatifs sur les immeubles existants et d’édifier des constructions nouvelles. Cette interdiction ne s’applique pas s’il s’agit d’un immeuble classé parmi les monuments historiques (Code de la voirie routière, article L. 112-6).
Merci d'avance
Erick
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 mars 2007 : 22:21:58
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| Dans le L112-6 (cliquez sur le lien) du code de la voirie , vous lisez "batiment sur un terrain" ou "terrain portant un batiment" ou simplement "batiment" ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Erick
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 05 mars 2007 : 18:45:41
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Bonjour,
Effectivement il est bien dit batiment mais www.jurisprudence.org me semblait un site digne de confiance. Mais l'erreur est humaine ...
Merci à vous
Erick |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 mars 2007 : 18:49:48
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| Erick, en relisant l'article de Jurisprudente, je n'y lis pas d'erreur...mais bon... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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abrill
Contributeur vétéran
156 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 10:20:27
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| Déjà consulter le PLU pour voir ou se situe la limite. D'autre part consulter les services de l'urbanisme pour exposer votre projet et voir avec eux pour régulariser la cession de cette bande. Enfin dans votre compromis vous pouvez faire inserer une clause suspensive lié à l'obtention d'un permis. |
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Terrain frappé d'alignement
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