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kaso2003
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 05 mars 2007 : 21:54:38
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Bonjour
Je viens de découvrir ce forum que je trouve très instructif et je vous en félicite, cela fait longtemps que je me trouve ballotté entre Notaire et Syndic sans trouver une issue à mon problème.
Voilà mon histoire :
J'ai acheté fin 2003 (contrat signé le 9/12/2003) une petite surface que j'occupe actuellement,
avril 2004 : le syndic m'envoie le bilan des charges 2003 et me demande de les payer : j'ai répondu que comme prévu dans le contrat de vente c'était au prorata et que j'étais disposé à payer ma part sur ces charges.
Quelque temps plus tard le syndic n'envoie un rappel puis une mise en demeure : je suis alors passé voir le comptable en personne pour lui expliquer la situation, il m'a affirmé qu'il comprenait bien et qu'il allait chercher à résoudre ce problème avec l'ancien proprio.
Peu de jours après le syndic m'envoie un courrier recommandé me signifiant que selon la loi (sans spécifier laquelle) je suis redevable de cette somme et que je dois voir plutôt avec le notaire qui a accompli la vente.
J'ai alors contacté le Notaire qui m'a tout simplement recommandé d'aller voir avec l'ancien proprio,
N’ayant plus de contact avec l’ancien proprio depuis la vente, j'ai insisté auprès du notaire, au bout d'un nombre incalculable de coups de tel et de promesses qui n'aboutissaient à rien, il me dit qu'il ne peut rien pour moi.
Le Syndic ne m'ayant pas relancé au sujet de cette somme, qui apparaissait pourtant toujours sur mes relevés de compte, et comme le Notaire l'avait contacté entre temps, je croyais que le problème allait être résolu,
Ce n'est pas le cas car actuellement le syndic me relance pour cette somme à coup de rappels (et une mise en demeure dernièrement.)
Que dois-je faire :
- Payer cette somme même si je n'ai été propriétaire de ce bien que trois semaines sur toute l'année 2003
- Refuser de payer cette somme, puisqu’elle correspond à des charges antérieures à mon achat.
- M'adresser à une tierce personne, à qui ? comment ?
Merci d'avance pour toute contribution qui peut m'aider à résoudre ce problème.
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 05 mars 2007 : 22:36:03
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Bonsoir kaso2003,
Tout d'abord bienvenue dans le forum immobilier d'Universimmo.
En pratique, il est vrai que les syndics avaient pris la liberté d'appliquer un prorata temporis et d'imputer le cout des travaux en cours en fonction des dispositions contractuelles entre acquéreur et vendeur que le notaire signifiaient au syndic.
En droit néammois, et de tout temps, le copropriétaire au moment de l'appel de fonds doit régler les sommes réclammées par le syndic et déterminées par l'assemblée générale même si elles couvrent une période où il n'était pas copropriétaire ou correspondent à un vote auquel l'acquéreur n'a pas participé.
Les nouveaux articles réglementaires n° 6-2 et 6-3 concernant l'imputation des charges entre vendeurs et acquéreurs n'ont pas précisés mais juste rappelés ces dispositions.
En revanche, en fonction des dispositions mentionnées dans l'acte authentique chez le notaire, vendeur et acquéreur font leur compte par la suite entre eux et, généralement, sans l'intermédiaire du syndic.
Cordialement.
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Cyril 
Copropriété : Loi 10/07/1965 - Décret 17/03/1967 | Location vide : Loi 06/07/1989 |
Edité par - clemouel le 05 mars 2007 22:37:13 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 05 mars 2007 : 22:52:54
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Kasos, vous écrivez : Citation :
j'ai répondu que comme prévu dans le contrat de vente c'était au prorata et que j'étais disposé à payer ma part sur ces charges.
Il a toujours été admis, même avant la réforme résultant du décret du 27 mai 2004, que les convetions entre les parties contenues dans l'acte de vente étaient inopposables au syndicat. Donc cet argument ne peut être retenu.
Cette convention vous permet seulement d'obtenir l'établissement d'un compte prorata temporis entre votre vendeur et vous même. Il sera établi par qui ? par vous deux car le syndic n'a jamais été tenu d'établir un décompte prorata temptoris (sauf par un arrêt isolé), ou quand il avait accepté de le faire à la demande conjointe des parties.
De plus un compte prorata temporis peut vous réserver des surprises car il s'agit pas, dans votre cas, de faire simplement 20/365 à votre charge sur la masse des charges et le reste au vendeur qui a payé déjà les 4 provisions trimestrielles de 2003.
Il y a des ventilations plus fines :
Si la prime d'assurance était exigible le 9 octobre 2003, elle est à votre charge pour 10/12
Si une livraison de fioul a été faite le 1er décembre 2003 et a assuré le chauffage jusqu'au 15 février, elle est à votre charge pour 9/10. Idem pour des contrats d'entretien le cas échéant.
Le nouveau régime de la répartition des charges entre vendeur et acquéreur n'a fait que coucher sur le papier des règles déjà applicables avant le décret. Le compte prorata temporis était une pratique fréquente mais dépourvu de tout statut légal.
Conclusion : 1) à l'égard du syndicat vous devez payer 2) mais vous pouvez établir un compte avec votre vendeur. Il laissera apparaître à votre charge un solde inférieur, égal ou ... supérieur à la somme qui vous est réclamée et que vous devez payer. 
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 09:00:11
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et qu'était il indiqué sur le "questionnaire syndic" envoyé au notaire par le syndic avant la signature de l'acte autenthique ???
de lus le syndic n'avait il pas provisionné une somme sur le compte du vendeur en attente de la régularisation des charges ??? (en général c'était un montant correspondant à un trimestre de provisions) ???? |
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kaso2003
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 09:32:41
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merci pour vos réponses
justement ce qui m'étonne c'est que visiblement le syndic n'a rien provisonné pour l'année 2003 et me demande la totalité des charges de l'année, je ne sais pas si ces charges ont été déjà payées ou pas par l'ancien proprio. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 11:49:31
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Le syndic n'aurait appelé aucune provision en 2003 ?
Comment aurait-il fait pour payer les charges ?
Je suis parti sur l'idée que la somme réclamée est le solde débiteur de l'exercice. J'ai de bonnes raisons de penser que Clemouel est parti sur la même base.
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kaso2003
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 12:48:07
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le Syndic me demande la totalité des charges 2003, ce qui m'étonne vu son empressement à encaisser les charges trimestrielles sous quinzaine.
mais comme je n'ai aucune idée sur les compte de l'ancien propriétaire (qui m'avait juste donné une estimation des charges), je n'ai aucune idée sur l'état des comptes avant mon arrivée le 9/12/2003
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 14:25:05
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Quand vous avez signé l'acte, le notaire vous a remis copie de l'état daté sur lequel vous devez trouver la situation exacte des comptes.
De toute manière, vous connaissez le montant des appels trimestreils effectués actuellement. Vous devez pouvoir comparer avec ce qui vous est demandé pour 2003.
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kaso2003
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 15:25:05
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Citation :
Quand vous avez signé l'acte, le notaire vous a remis copie de l'état daté sur lequel vous devez trouver la situation exacte des comptes.
je ne me rappelle pas avoir vu un tel document, je vais vérifier quand même,
et je me base effectivement sur les charges annuelles depuis 2004 (qui sont du même ordre que cette somme), en plus le document initial que le syndic m'a envoyé parle bien de charges annuelles et de ma quote-part sur ces charges sans faire aucune mention d'accomptes versés au cours de l'année 2003.
je pense que je devrais demander une explication au syndic à ce sujet. |
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veronik
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 11:08:48
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| je croyais qu'on ne pouvait acheter un appartement que lorsque le syndic avait attesté au notaire que les charges étaient à jour et que sinon, le montant des charges en retard étaient prélevées sur le prix de vente ?????????????????? |
véronique |
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Sujet |
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dois-je payer les charges de l'ancien proprio ?
Forum fermé
