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Bonjour, Je viens de découvrir ce site formidable essayant de trouver une solution a notre situation critique. En effet notre bailleur nous a envoyé un congès pour vente il y a 6 mois suivant la procedure légale. Etant RMistes en ce moment nous sommes dans l'impossibilité de trouver un appartement dans le privé et...aucune reponse pour un logement social. Il reste 2 semaines jusqu'à la fin du bail, et suivant les conseils de la mairie j'ai envoyé un AR à la proprietaire en lui demandant un delais supplementaire et ce jusqu'à la fin de l'année scolaire de ma fille, mais... elle menace de nous faire payer le double des loyers (comme précisé dans la clause penale de notre contrat) dans le cas ou on ne libère pas les lieux à temps. Comme elle ne pourra pas vraiement s'attaquer à nous (ressources faibles), elle dit qu'elle va demander les indemnités à mon père qui s'est porté caution solidaire (sans aucune indication de durée)et je n'ai vraiment pas envie de lui faire vivre ça. Surtout qu'on paye tous nos loyers à temps. Si vous pouvez m'aider à repondre à quelques questions se serait vraiment très gentil de votre part.
Questions: 1. Est-ce que le baileur a le droit de nous demander de payer le double des loyers après la fin de bail, sachant qu'il n'y a même pas eu encore de huissiers? 2. Est-ce qu'elle a le droit de nous faire expulser sachant que nous sommes RMIstes? 3. Si mon père envoie un AR pour demander la resiliation du cautionement à la fin du bail et ce avant sa fin, est-ce qu'elle peut quand même lui imposer de payer les frais de procedure, loyers majorés etc. si nous restons dans les lieux jusqu'au procès? D'ailleurs il n'a pas eu d'exemplaire de contrat (fait en 2 exemplaires)et c'est moi qui a marqué ses initiales sur la dernière page de contrat car il n'était pas présent. Par contre il a bien signé et copié à la main l'engagement de caution solidaire sans indication de durée. Merci par avance pour votre reponse, Anastasia
le 1er conseil que je vous donnerai est de faire vérifier (par exemple par l'ADIL de votre coin) l'engagement de caution de votre père. c'est le plus important pour déterminer si son engagement est valable ou non.
Merci pur la reponse, mais en fait ce que je ne comprends pas:
1. Est-ce que le baileur a le droit de demander de payer le double des loyers après la fin de bail, sachant qu'il n'y a même pas eu encore de huissiers? 2. Si mon père envoie un AR pour demander la resiliation du cautionement à la fin du bail et ce avant sa fin, est-ce qu'elle peut quand même lui imposer de payer les frais de procedure, loyers majorés etc. si nous restons dans les lieux jusqu'au procès?
Je n'ai pas trouvé ça dans le thème que vous m'avez conseillé de voir Merci par avance pour votre reponse, Anastasia
pour la caution , si elle a été rédigé suivant les règles de forme, elle ne peut pas être résilié.
elle reste valable pour toute la durée indiquée sur la caution
concernant les indemnités d'occupation, ce sera le tribunal qui les fixera lors de la demande du propriétaire bailleur: il faut continuer à payer le loyer ( le propriétaire doit vous délivrer un reçu en l'absence de quittance)
Néfer, ici le cautionnement est à durée indéterminée. Donc, la caution peut se désengager par recommandé AR avant la fin du bail : il restera alors caution jusqu'à la fin du bail en cours, et c'est tout. Reste à voir si l'engagement de caution prévoit un préavis... Anastasia, il serait bon tout de même que vous demandiez au juge de supprimer le surloyer comme étant déséquilibré (il a la possibilité de le faire, comme pour quasiment toutes les clauses pénales, et sera d'autant plus enclin à le faire que votre bailleur ne pourra pas prouver de préjudice dû à votre maintien dans les lieux; si elle en a un, ce sera plus difficile). Quant à votre relogement, êtes-vous allé voir le bureau d'accès au logement de votre ville? Il y a, dans le volet insertion du RMI, des subventions que beaucoup de conseils généraux accordent à des bailleurs en plus de celles de l'ANAH, pour la rénovation de logements, qui doivent être loués ensuite à des loyers très bas à des bénéficiaires du RMI présentés par le bureau d'accès au logement (le nom de cet organisme peut changer, si vous ne trouvez pas chez vous renseignez-vous auprès du PACT-ARIM qui coordonne ces opérations).
Congès pour vente: nous somme RMIstes ?
Forum fermé
Posté - 05 mars 2007 : 23:28:39
