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 Sujet  |
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vinze
Contributeur vétéran
100 réponses |
 Posté - 06 mars 2007 : 06:44:02
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Bonjour,
Je souhaiterai savoir s'il existe un article dans le code civil qui empêcherai l'aggravation des écoulements des eaux de pluies du voisin vers chez moi.
Si la pente naturel est de 8% et quel arrive à 45 % quelle recours peut on avoir.
Merci
Vinze
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 07:06:02
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dernier alinéa de l'article 640 du code civil ....
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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vinze
Contributeur vétéran
100 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 07:49:56
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Donc s'il sureleve son terrain sur une hauteur 1 m 50 sur 8 m de long et 15 m de large jusqu'a la limite de propriete avec une pente à 45 % a la limite de propriete il est donc en tort.
L'article 678 et 640 doivent être respecter sauf s'il met son pied du talus à 1m90 de la limite de propriete mais si la hauteur de terre est tjs pareil ainsi que la pente à 45 %.
Quelles sont mes recours ?
Un huissier pour faire constater, un courrier au service de l'urbanisme ? ......
Contacter le constructeur et le propietaire a déjà été fait et n'a servi à rien ( je précise )
Vinze |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 08:01:07
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faites venir un expert (géomètre a priori) pour constater , tant que c'est encore possible, l'exhaussement par rapport au terrain naturel.
Attention : il n'est pas certain que la modification de pente du talus à 1,9m. de chez vous entraine une aggravation des écoulements.
pour la suite, prenez un avocat : atteinte à vos droits réels à osulever au TGI.
c'est assez simple comme affaire si l'aggravation est certaine, ce qui n'est pas évident |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 mars 2007 08:14:28 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 09:09:38
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J'ai posté une JP au tout début de l'Eclairage sur les servitudes qui traite de ce sujet. Ce que j'en déduis c'est qu'il faudra vraisemblablement attendre un sinistre, l'évaluation de l'agravation à priori n'étant pas évidente.
Chaque cas étant différent, il faut quand même essayer. |
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vinze
Contributeur vétéran
100 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 23:23:07
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Bonjour,
Je relance le sujet car j'ai eu d'autres explications sur le sujet.
l'article 641 (alinéa 2)précisent, qu’en aucun cas, le propriétaire n’a le droit d’aggraver l’écoulement naturel des eaux pluviales à destination des fonds inférieurs, sous peine de devoir verser une indemnité à leur propriétaire.
Le Code Civil, dans l’article 640 dispose que chaque terrain doit recevoir les eaux de ruissellement pouvant s’écouler de terrains plus élevés, sans rien faire pour l’empêcher. Ceci sous réserve que la pente du terrain soit naturelle, "sans que la main de l’homme y ait contribuée".
Le nivellement est à forciori le remblaiement, est le résultat d'une action humaine donc il est en tort même s'il recul son du talus a 1.9 de la limite séparative
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 23:26:40
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| sans remblai, étiez vous déjà "fond inférieur" ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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vinze
Contributeur vétéran
100 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 23:28:19
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le niveau du terrain naturel est de toute façon marquer par les bornes que le lotisseur a implanter pour délimiter chaque terrain. Celle ci je pense prouve bien le niveau existant. Donc, le géometre n'est pas nécessaire.
La JP n'est pas toute jeune  , j'en deduis qu'un tribunal peu ou doit obligatoire en tenir compte ?.
Vinze
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vinze
Contributeur vétéran
100 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 23:29:19
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
sans remblai, étiez vous déjà "fond inférieur" ?
Oui car les terrains sont en pente. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 23:35:52
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donc...donc, ...donc il y a bien actuellement une servitude d'écoulement découlant (t oui, j'ai osé) de la disposition naturelle des lieux...
pour parler d'aggravation de la servitude, il faut pouvoir montrer qu'un remblai éloigné (1,9m., c'est pas rien) va aggraver l'écoulement : en êtes vous sur ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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vinze
Contributeur vétéran
100 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 23:39:32
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
donc...donc, ...donc il y a bien actuellement une servitude d'écoulement découlant (t oui, j'ai osé) de la disposition naturelle des lieux...
pour parler d'aggravation de la servitude, il faut pouvoir montrer qu'un remblai éloigné (1,9m., c'est pas rien) va aggraver l'écoulement : en êtes vous sur ?
Si la pente naturelle est modifier, c.a.d qu'au lieu de 8% on passe a 45 %.
Je ferai un schéma qui expliquera bien la situation.
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vinze
Contributeur vétéran
100 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 23:42:46
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J'avais bien compris que si les terrains étaint déjà pentus il existait une servitude d'ecoulement naturel des eaux. Maintenat a savoir si la pente va accelerer cette ecoulement, difficle à dire tant que la situation ne sait pas présenter mais de toute façon l'article 641 aliéna 2 est clair sur le sujet.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 23:44:08
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mais le pied de pente à 45% est à 1,9m. de la limite de propriété ; on garde 8% après jusqu'à la limite...
je suis un peu lourd de la comprenette, mais je ne suis toujours pas convaincu par l'aggravation de l'écoulement |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 18 mars 2007 23:45:11 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 23:48:22
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Citation :
Initialement entré par vinze
J'avais bien compris que si les terrains étaint déjà pentus il existait une servitude d'ecoulement naturel des eaux. Maintenat a savoir si la pente va accelerer cette ecoulement, difficle à dire tant que la situation ne sait pas présenter mais de toute façon l'article 641 aliéna 2 est clair sur le sujet.
je suis bien d'accord, ce 641 du code civil est très clair : aggravation proscrite...mais pas d'aggravation, pas d'indemnité.
tant que vous ne démontrez pas l'aggravation, n'espérez rien. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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vinze
Contributeur vétéran
100 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 23:54:41
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Je n'espere rien mais c'est un garde-fou en quelques sortes envers des apprentis sorciers peu soucieux des fonds inferieurs .
On parle trop du 640 et on oublie ce 641 qui fait reflechir(enfin si c'était le cas pour moi si je me trouvais sur les fonds supérieurs) les fonds supérieurs.
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vinze
Contributeur vétéran
100 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 23:59:14
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
mais le pied de pente à 45% est à 1,9m. de la limite de propriété ; on garde 8% après jusqu'à la limite...
C'est bien l'esprit !
Pour le moment il est à la limite separative, car le fond superieur n'a pas fini de construire..... je ne fais pour le moment que des suppositions pour pouvoir réagir et me defendre.
ok pas d'aggravation pas d'indemnite mais comme je viens de l'ecrire je ne cours pas apres ça. |
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NAMD
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 29 mars 2007 : 17:34:16
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il y a l'écoulement, certe, mais il y a aussi création de vue...
Plaidable et plus probable.
N. |
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Aggravation des écoulement des eaux de pluie
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