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DR
Contributeur actif
26 réponses |
 Posté - 06 mars 2007 : 11:47:36
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Un décret en date du 1er mars 2007 modifie le délai de convocation à une assemblée générale, le portant de 15 à 21 jours. D'autres points sont modifiés, pas forcément dans un sens d'amélioration logique ou opportune - suppression de l'obligation d'élection de domicile " en France métropolitaine si l'immeuble y est situé, soit dans le département ou le territoire d'outre-mer de la situation de l'immeuble "
- possibilité de notification " par télécopie avec récépissé ".
D.R.
À lire : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0720113D
*** Modération ***
Modification du titre du sujet "modifications apportées au décret de 1967" par "Copropriété / Location : nouveautés 03/2007"
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Edité par - clemouel le 14 mars 2007 19:51:56 |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 12:09:04
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| Ah! ben, ils vont rigoler, les syndics dont un copro est domicilié au Longisthan! |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 14:22:00
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Ceux qui vont moins rire sont les copropriétaires dont les syndics qui vont devoir bouleverser l'organisation des assemblées de mai et juin alors que par ailleurs ils ont sur le dos les transferts de comptabilité.
Tout celà parce que Bruxelles considère l'élection de domicile des personnes ayant leur domicile hors de France comme un obstable à la libre circulation des capitaux.
C'est se moquer du monde que de passer une telle modification à trois semaines. Il est vrai que les ministères ne sont pas toujours préoccupés par les dates.
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DR
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 14:23:44
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Aujourd'hui encore, le Journal officiel apporte de nouvelles modifications au fonctionnement des copropriétés :
- la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, dans son article 15, supprime le dernier alinéa de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 et ajoute un nouvel alinéa e) à l'article 26 concernant les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. Par l'article 20, l'article L. 126-3 du Code de la construction et de l'habitation voit sa rédaction modifiée pour sanctionner le fait "d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d'habitation en entravant délibérément l'accès".
- la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, par son article 8 ajoute un alinéa à l'article 18, créant pour le syndic une obligation d'informer les copropriétaires lorsqu'un service antenne numérique est accessible, et par l'article 9 elle insère un article 24-1 pour que puisse être acceptée la proposition commerciale de services de télévision numérique.
À quand une vraie réforme de cette loi, qui valorise, enfin, le bâti
en créant, par exemple et entre autres, l'obligation de la contitution de provisions spéciales pour travaux futurs (cf. article 18 du décret) que les syndics professionnels font tout, avec de si mauvais arguments, pour dissuader leurs mandants de créer ? |
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DR
Contributeur actif
26 réponses |
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Vlad
Contributeur senior
70 réponses |
Posté - 08 mars 2007 : 17:21:04
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C'est marrant ( façon de parler) que ce décret passe quasiment inaperçu... ma fédé professionnelle ne nous en a informé que très laconiquement (heureusement que j'ai d'autres sources).
Encore des complications en plus, et des frais supplémentaires pour les copropriétaires ! Sans parler des nouveaux contentieux que ça va engendrer !
Que diront les associations de consommateurs quand on ne trouvera plus un seul Syndic digne de ce nom à moins de 400 € d'honoraires annuels par lot ?
Parce qu'à terme, c'est que qui pend au nez de tous... |
Proverbe du mois : "Assemblée d'été, Copropriétaire bronzé"
Humeur : Taquin
Localisation : 22° grâce à la clim' |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 08 mars 2007 : 18:58:27
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Vlad ! Les associations de consommateurs " feront " syndic 
La banque Machin montera une association de défense
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 09 mars 2007 : 11:30:09
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Pour DR : Vos observations sur une réfome globale et cohérente sont parfaitement justes.
Mais pour celà il faut préparer un projet de loi dans le forum
Le projet serait mieux étudié et surtout mieux débattu
L'expérience montre que lorsqu'on présente un projet cohérent, il passe très bien, même si, malgré sa cohérence, il y manque quelque chose. L'exemple de l'article 93 de la loi ENL pour les unions coopératives de syndicats est très parlant.
Au travail
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baghirati
Contributeur vétéran
152 réponses |
Posté - 09 mars 2007 : 17:14:30
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Citation :
Initialement entré par Vlad
quand on ne trouvera plus un seul Syndic digne de ce nom à moins de 400 € d'honoraires annuels par lot ?
Parce qu'à terme, c'est que qui pend au nez de tous...
ça m'intéresse : c'est bientot ça ? |
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 09 mars 2007 : 18:18:30
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*** Modération : sujet combiné ***
Auteur du sujet : ARdL
A propos de : Nouveau délai et formes convocations AG
Posté le : 09 Mar 2007 17:05:43
Message :
Extrait FNAIM
"décret n° 2007-285 du 1er mars 2007 qui modifie le délai de convocation de l’assemblée générale et reconnaît la validité des notifications faites par télécopie. Précisions…
Tout d’abord, ce texte modifie le dernier alinéa de l’article 9 du décret du 17 mars 1967 : le délai de convocation de l’assemblée générale ne sera plus de quinze mais de vingt et un jours."
C'est vraiment le mickey club la legislation en France
Un patchwork compeltemnt desordonnée et capitalistique |
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 09 mars 2007 : 18:20:59
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*** Modération : sujet combiné ***
Auteur du sujet : ARdL
A propos de : Nouvelles Obligations bailleurs audiovisuelles
Posté le : 09 Mar 2007 12:12:05
Message :
Dans la série le bailleur est un pigeon....
Loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation audiovisuelle et obligation du bailleur.
Obligation d'information
Tou bon bailleur le faisait deja au moment de l'EDL
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 09 mars 2007 : 18:26:04
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*** Modération ***
Bonjour DR,
Merci et félicitations d'avoir signalé aussi rapidement dans le forum les modifications des textes.
A ce propos, le titre de votre sujet "modifications apportées au décret de 1967" n'est-il pas innaproprié maintenant compte tenu des modifications en plus du décret de 1967, de la Loi de 1965 mainteant et des obligations pour les bailleurs ?
Cordialement.
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Cyril 
Copropriété : Loi 10/07/1965 - Décret 17/03/1967 | Location vide : Loi 06/07/1989 |
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albifrons
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1351 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 14:56:16
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bonjour,
Le pb ce sont les convocations qui font 60 pages comme notre syndic sait bien y faire... Or, envoyer un texte de 60 pages en télécopie 
pas facile .... |
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 07:32:19
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Au fond je suis peut-être ringarde par rapport à vous tous, mais je trouve bien pour notre copropriété le rallongement des délais pour la convocation (je sens que je vais me ramasser des tomates  ...).
En effet, nous avons un certain nombre de copropriétaires qui habitent très très loin.
Ces gens ne votent jamais et n'adressent jamais leurs pouvoirs et quant à leurs gérances locatives elles s'en moquent royalement ...(pauvres propriétaires et surtout pauvres locataires dont les logements se retrouvent horriblement dégradés face à l'indifférence générale...). Si ces délais de convocation se rallongent c'est bien car il est inutile, habitant l'Afrique par ex. d'espérer un jour qu'un copro reçoivent dans les 15 jours sa convoc, ait le temps de lire les 60 pages (je dois rêver.. ), prendre qq renseignements sur ce qui se propose, et ait le temps de renvoyer son pouvoir au conseil syndical et qui puisse arriver à temps...
et enfin, si par malheur le copro adresse à sa gérance locative son pouvoir, celle-ci le transmettra avec x semaines retard ... au syndic.... qui en fera ce qu'il veut
donc matérielement il est impensable que 15 jours suffisent à ces copros pour adresser leur pouvoir - et je considère que 21 jours est pour eux une bonne chose, doublée de la question de la télécopie.
Mieux il faudrait un envoi possible par internet et l'envoi d'un pouvoir par fax - le législateur n'est pas allé assez loin.
Bien sûr ceci impose que les syndic préparent plus tôt leur comptabilité au lieu de la faire en avril pour fin juin...c'est un pb d'organisation.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 09:18:05
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Ce n'est pas en Afrique que le courrier prend du retard mais dans certains bureaux de tri français
Par ailleurs j'ai proposé aux candidat(e)s de faire voter la réduction à onze mois de l'exercice comptable des syndicats de copropriétaires  Celà permettrait vraiment de faire les comptes plus tôt. J'ai eu trois rebuffades et un accord.
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jfd10
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 22:39:27
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Bonjour,
Par ailleurs je cherche quelques précisions sur la définition exacte du délai exprimé en jours francs.
A priori, ce décompte démarre à partir du lendemain du jour de la première présentation par la Poste de la lettre recommandée au domicile du copropriétaire.
A priori, il se compte jusqu'à la veille de l'AG (le jour de l'évènement ne compte pas).
Mais doit-on inclure dans le calcul les dimanches et jours fériés ? Ou cela s'entend-il en jours ouvrés ?
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 20 mars 2007 : 11:59:22
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Le délai franc n'existe plus depuis 1972
Si la première présentation est le 2 avril
Le premier jour du délai est le 3 avril
Le dernier jour est le 23 avril. Le délai expire ce jour à 24 h.
C'est bon si l'assemblée a lieu le 24 avril ou les jours suivants.
Pas d'extension pour les samedis, dimanches ni jours fériés ou de RTT.
La seule dérogation admissible pourrait être le report d'un jour en cas de première présentation un samedi ou une veille de jour férié. A ma connaissance il n'y a pas de jurisprudence récente à ce sujet.
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 20 mars 2007 : 18:55:10
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Un tableau revu et corrigé pour le décompte de ce délais de 21 jours entre la convocation et la tenue de l'Assemblée à compter du 01/04/2007
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Edité par - clemouel le 20 mars 2007 18:55:30 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 20 mars 2007 : 23:09:20
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Tout à fait d'accord sauf pour l'article 642 NCPC.
L'assujettissement des notifications de copropriété aux dispositions du NCPC est désormais très contestable puisqu'il est reconnu qu'il ne s'agit pas d'une notification judiciaire. De plus les autres règles précisées par le statut sont contraires au NCPC.
Le problème peut être évoqué, mais une affirmation, quel que soit son sens, est téméraire . Les spécialistes ne s'y risquent pas !
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DR
Contributeur actif
26 réponses |
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Copropriété / Location : nouveautés 03/2007
Forum fermé
