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bonjour je suis proprietaire en indivision avec mon frere d'une maison herité de nos parents décédés, estimée a 225000€, mon frere desire me raheter ma part(soulte) soit 112500€, aurais je des frais de notaire a payer en tant que vendeur, si oui de quel montant, ou alors les frais de la vente seront ils uniquement a la charge de mon frere, l'acheteur, j'ai entendu parler de frais de partage dans le cas d'une vente comme la mienne qui s'eleverait a 1.10% du montant total (225000€)payable pour moitié par le vendeur et l'acheteur, le reste des frais incombant uniquement a l'acheteur, qu'en est il exactement ,ou est la verité, les personnes disposant de textes de loi relatifs au sujet sont les bienvenues encore merci Alain
Je vous confirme en effet que les droits d'enregistrement seront de 1,10% (droit de partage)sur la totalité de la valeur du bien, il s'agit de l'article 746 du code général des impôts. A ceci s'ajoutent les frais de l'acte et les honoraires du notaire. Les frais sont en principe à la charge des copartageants, mais il n'est pas interdit de convenir que seul l'attributaire de l'immeuble paiera les frais.
rachat de soulte
Forum fermé
Posté - 06 mars 2007 : 19:27:15
