****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
comment se debarraser de vehicules et epaves deposés par un locataire de garage dans une copro qui stocke ces vehicules dans une cour commune à la copro
MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE LES DÉPÔTS SAUVAGES
DE VÉHICULES ET DE CARCASSES AUTOMOBILES
Les moyens juridiques dont disposent les maires pour lutter contre les dépôts sauvages de véhicules et de carcasses automobiles sont déterminés par l'article R. 635-8 du nouveau Code pénal qui dispose :
Art. R. 635-8
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait de déposer, d'abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, de quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule, si ce dépôt n'est pas effectué par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1°) L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;
2°) La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15. »
Une circulaire n° 74-657 du 13 décembre 1974 du ministère de l'Intérieur, élaborée à l'époque de l'article R. 30-14 de l'ancien Code pénal -que l'article R. 635-8 précité a repris en l'améliorant-, précise que les véhicules réduits à l'état de carcasses non identifiables et qui ne peuvent plus être utilisés pour leur destination normale, le plus souvent démunis de plaques d'immatriculation, sans roues, sans portières ni moteur, ne sont plus juridiquement des véhicules mais des épaves que les autorités locales, dans le cadre de leurs pouvoirs de police, peuvent faire enlever et détruire immédiatement.
Les dispositions relatives à la mise en fourrière des véhicules abandonnés sont, quant à elles, fixées par le Code de la route et, plus précisément pour ce qui concerne la durée de prise en charge par la fourrière des véhicules non réclamés par leur propriétaire, par ses articles L. 325-7 et L. 325-8.
Selon l'article L. 325-7, sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l'expiration d'un délai de 45 jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule, ce délai étant réduit à dix jours en ce qui concerne les véhicules qu'un expert désigné par l'administration aura estimés d'une valeur inférieure à un montant fixé par arrêté ministériel et déclarés hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
L'article L. 325-8 prévoit la remise au service des domaines des véhicules non réclamés dans les conditions qui viennent d'être énoncées en vue de leur aliénation ou de leur destruction selon les cas.
Ajoutons enfin que les maires disposent aussi des moyens juridiques prévus par l'article 3 de la loi du 15 juillet 1975 relatif à l'exécution d'office de l'élimination des dépôts sauvages aux frais du responsable, lorsqu'il peut être identifié, la notion de responsable s'étendant au propriétaire du terrain ayant fait preuve de négligence, voire de complaisance à l'égard de l'abandon de déchets sur son terrain. Cette mise en demeure pourra exiger du propriétaire responsable qu'il clôture son terrain. ----------FIN D ARTICLE-------------------------------
Dans votre cas:
Soit le véhicule est une épave et surtout non identifiable : la Police Nationale ou la Gendarmerie (voire la Police Municipale) doivent l'enlever et cela gratuitement. Le syndic devra pour cela faire une réquisition aux services de Police.
Soit le véhicule est identifiable 1)il faut être certain que la Carte Grise soit bien au nom de votre locataire ou que le véhicule lui a été cédé sinon il faut faire une réquisition aux services de police pour la faire identifier 2)effectivement le propriétaire doit mettre en demeure son locataire de retirer son véhicule par lettre recommandé AR en précisant le texte de loi et l'enlèvement de son véhicule sous 15 jours. 3)le locataire reste sourd 4)le syndic fait lui aussi la mise en demeure. Vaut mieux 2 qu'une ! 5)passé le délai de 15 jours le syndic fait une réquisition aux services de police en annexant les copies des mises en demeures 6)c'est aux services de police d'enlever et de poursuivre pénalement votre locataire pour abandon de véhicule. Il est vrai que certains services de police sont réticents car c'est ensuite à la justice de supporter les frais de fourrière et de destruction si le propiétaire est non solvable.... Certains Maires excédés par les épaves le font aux frais de la commune mais là il y a débat au niveau du traitement de procédure.
En conclusion, dans ma dernière résidence, c'est comme cela que le syndic pratiquait pour faire enlever des véhicules abandonnés dans les parkings...et la Police était très coopérante car c'est une plaie pour eux et pour nous.
cour commune et epaves de voitures
Forum fermé
Posté - 07 mars 2007 : 07:09:32
