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glemo
Contributeur débutant
18 réponses |
 Posté - 07 mars 2007 : 09:10:16
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Bonjour,
Il y a une question qui revient souvent lorsque des personnes vendent leur maison :
"peut-on récupérer l'argent que l'on a verser pour le fond de roulement ?"
Je fais appel à vos connaissances, car pour certains c'est une évidence puisqu'ils avaient pu le récupérer après avoir vendu leur appartement. Le syndic n'était pas le même bien sûr.
Merci par avance de vos réponses.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 10:25:21
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Nous sommes ici dans le cas des associations syndicales libres.
Dans ce cas, c'est à l'acquéreur qu'il faut demander le remboursement du fonds de roulement. L'ASL n'est pas tenue au remboursement.
La solution est d'ailleurs identique en copropriété, mais d'une autre manière.
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Chant du Coq
Pilier de forums
231 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 21:08:52
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Fonds de réserve * : avances constituées par les provisions spéciales ( travaux futurs non encore soumis au vote) ( constitution des fonds en regard à un devis, ce qui permet d'étaler les sommes importantes sur plusieurs année).
Fonds de roulement * : avance permanente de trésorerie
* : Ces avances sont remboursables directement au vendeur par l'acquéreur.
C'est à l'ASL d'indiquer les sommes exactes de ces fonds sur le questionnaire ASL fourni par le notaire. Ainsi celui-ci se chargera de la régularisation lors de la vente. De cette façon l'ASL n'a rien à débourser , celà devient transparent pour elle. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 22:50:15
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Les indications de Chant du Coq concernent exclusivement les syndicats de copropriétaires.
S'agissant d'une ASL, elle est propriétaire des provisions versées, alors qu'un syndicat de copropriétaires n'en que détenteur.
La Cour de cassation vient de rappeler à nouveau cette différence.
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Chant du Coq
Pilier de forums
231 réponses |
Posté - 08 mars 2007 : 08:44:50
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Bonjour JPM. Pourriez vous m'indiquer ou trouver cet arrêt de la cour.
Notre ASL étant membre de l'ANCC, section ASL, il me semble bien leur juriste nous avais indiqué le contraire.
c'est pourquoi notre ASL agit comme indiqué ci dessus. Merci pour votre réponse |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 08 mars 2007 : 09:33:45
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L'arrêt récent que j'ai évoqué est Cass civ 3e 29 mars 2006 n° 05-10296 mais la solution est ancienne.
On fait valoir que l'association syndicale a un véritable patrimoine propre, contrairement au syndicat des copropriétaires et que, par ailleurs l'obligation au paiement des cotisations est une obligation réelle, liée au bien. Il en résulte que les charges et/ou cotisations, impayées par le vendeur, passent sur la tête de l'acquéreur.
C'est pour éviter les mauvaises surprises que l'article 20 de la loi du 10 juillet 10965 est applicable aux ASL.
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Lucien77
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 12 mars 2007 : 14:54:49
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Bonjour,
Juste pour apporter une information à asmy1 suite à ma petite expérience.
Lors de l’achat de notre maison, le notaire nous a demandé de faire un chèque aux vendeurs pour le remboursement du fond de roulement. Ce n’est peut être pas les propos exacts du notaire mais l’idée est là.
Ce chèque a donc été fait et transmis aux vendeurs le jour de la signature devant le notaire.
Le montant correspondait au solde des comptes de l’ASL fourni par le président divisé par le nombre de membres de l’ASL. (Dans notre ASL, pour faire court : 1 lot = 1 voix en AG = 1 part au niveau des charges et fond de roulement)
Que les vendeurs inquiets se rassurent et que les acheteurs non avertis s’en préoccupe pour ne pas être surpris comme nous. Si ce montant reste raisonnable, il vient s’ajouter au prix d’achat :  ! |
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récupérer son fond de réserve
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