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cs3000
Contributeur senior
54 réponses |
 Posté - 07 mars 2007 : 15:54:32
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Bonjour
Le règlement de ma copropriété qui date de 1992 comporte une erreur purement matérielle qui n'a jamais été relevée.
En effet lors d'une modification du règlement de copropriété du fait de la transformation de certains lots, les tantièmes de ces lots ont été exprimés par erreur en 10 000ème au lieu de 1 000ème comme c'est le cas pour les autres lots.
Le syndic n'a pas relevé cette anomalie et a toujours appelé les charges sur la base de tantièmes exprimés en 1 000ème.
J'ai questionné le syndic qui m'a dit que s'agissant d'une erreur purement matérielle, le notaire allait demander directement la modification du règlement de copropriété aux services de la conservation des hypothèques.
Question:
Peut-on demander la modification d'un règlement de copropriété déjà publié et enregistré à la conservation des hypothèques même s'il est entaché que d'une erreur strictement matérielle sans une décision de l'assemblée générale ?
Merci pour vos avis.
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fguigui
Pilier de forums
857 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 16:08:11
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ben en principe le notaire qui a fait enregistrer la modif. de la répartition (passage de 1000 --> 10000) aurait du auparavant vérifier que la somme des tantièmes était = à 1000 ou 10000.
Maintenant je pense que c'est à lui, sans passer par une AG des copros, à faire rectifier cette répartition auprès du fichier immobilier (ex bureau des hypothèques). |
Cordialement / Frédéric |
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rkl
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 08 mars 2007 : 21:06:27
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je ne pense pas, ainsi que vous le dises, que le notaire puisse demander la modification du règlement de copropriété aux services de la conservation des hypothèques.....ce service, ainsi que le laisse entendre sa dénomination, ne fait que conserver les hypothèques et autre documents tel que les règlement de copropriété
c'est le notaire qui établi les RC, qui propose la modification aux services des hypothèques qui quant à eux l'enregistrent, le rattachent au Règlement initial, archive le tout.
dès lors que le notaire est à l'origine de l'erreur, il lui appartient de la corriger et de faire le nécessaire pour que la correction soit enregistrée à ses frais si frais il y'a.
attention
la totalité des règlements que les copropriétaires ont en possession doivent également trouver la correction et l'attacher au règlement de départ.....et non seulement les copropriétaire concernés par l'erreur
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fguigui
Pilier de forums
857 réponses |
Posté - 09 mars 2007 : 09:52:20
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Citation :
c'est le notaire qui établi les RC
Rien n'est moins sûr.
Par contre c'est lui qui le fait enregistrer (ainsi que les modifs / additifs votés en AG) au fichier immobilier.
Quant au titre de ce fil qui parle d'erreur matérielle, je pense qu'elle a bon dos, et que c'est une erreur tout court. Bon nombre de notaires ne vérifient pas la cohérence des RdC, la concordance physique / description des lots dans le RdC (erreur de numérotation des parkings, caves, ...), ne controlent pas que la somme des tantièmes est bien égale à la base immeuble indiquée dans le RdC, ...
Si le notaire se contente d'enregistrer tel quel des RdC, sans vérification, comment justifier ses honoraires et tout simplement son rôle dans l'enregistrement. |
Cordialement / Frédéric |
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rkl
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 09 mars 2007 : 10:11:10
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| et le notaire devrait garantir le contenu du RC dès lors que c'est lui qui le fait enregistrer |
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cs3000
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 09 mars 2007 : 12:03:30
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Je ne comprends pas bien les réponses.
Je dispose comme tous les autres coptaires d'un règlement de copropriété qui date de 1992 manifestement erronée mais qui m'a été remis lors de l'achat de mon appartement en Aout 2005.
Por l'instant c'est donc, sauf erreur de ma part les dispositions qui y sont contenues, qui doivent s'appliquer.
Ma question est donc:
Le notaire peut-il de sa propre autorité décider seul sans l'accord de l'A.G des copropriétaires, de sa modification ?
Merci pour vos réponses. |
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rkl
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 09 mars 2007 : 13:10:13
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si les réponses que vous avez obtenues ne sont pas celles que vous recherchiez c'est que votre énoncé était visiblement, à la lecture du dernier post, très incomplet......en effet il n’apparaissait pas que le notaire décide de sa propre initiative, seul et sans l'accord de l'A.G des copropriétaires, de sa modification du RC…..ni que vous étiez nouveau propriétaire
aussi l'interprétaion qui a été faite à la lecture du post de départ concernait un RC rédigé en 1992, dont on découvre en 2007 une erreur….
Quant à la question nouvellement posée et ainsi rédigée:
"Le notaire peut-il de sa propre autorité décider seul sans l'accord de l'A.G des copropriétaires, de sa modification"?
Je ne suis pas convaincu que le notaire puisse de sa propre autorité, modifier le RC même si c’est lui qui en est le rédacteur et à l’origine de l’erreur constatée....le RC appartient aujourd’hui à la copropriété et c’est seul le syndicat qui a pouvoir de demander une modification via l’assemblée, de surplus il est enregistré…..se pose la question de la majorité.....
Quant aux frais induits il est évident que le notaire les supportent dès lors qu’il est à l’origine de cette opération mais je pense que là n'est pas le problème.
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Edité par - rkl le 09 mars 2007 15:22:14 |
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cs3000
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 10 mars 2007 : 09:12:30
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Merci à RKL pour ses observations pertinentes sur le libéllé de la question et pour sa réponse.
Effectivement ma question était de savoir si le notaire pouvait de sa propre autorité modifier le R.C.
Je pense comme vous qu'il ne peut pas le faire.
Questions:
1-Quelle majorité faut-il pour modifier le R.C ?
2-Une fois la décision prise de modifier le RC, cette modification peut-elle intervenir à effet rétro-actif?
Merci pour votre avis
Cordialement.
S.C |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 mars 2007 : 09:56:07
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| s'il s'agit d'une erreur matérielle, style "faute de frappe", c'est à dire un chiffre (0) en plus ou en moins par exemple sur un total de tantièmes en faisant une simple addition....je pense que le notaire peut effectuer cette rectification , à ses frais, directement au service des hypothèques |
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correction d'une erreur matérielle
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