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bonjour Nous sommes dans la phase de rénovation de notre chaufferie. Actuellement nous sommes au fuel et envisageons de passer à la vapeur (CPCU) sous quel art. 24,25.... devons-nous voter en AG cette décision (les devis étant faits, choix du Gaz ou de la vapeur)
Il faut absoluement une décision d'AG et le vote à la la majorité absolue (article 25).
Il s'agit de l'ensemble des millièmes de la copropriété, quel que soit le nombre de copropriétaires présents ou représentés lors de l'assemblée. On prend en compte la totalité des voix des copropriétaires de l'immeuble, présents, représentés ou absents.
Exemple : Sur 1000 millièmes, la majorité absolue est de 501
Loi SRU Article 81-5° Le dernier alinéa de l'article 25 est remplacé par un article 25-1 ainsi rédigé : « Art. 25-1. - Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article précédent [l'article 25] mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote. « Lorsque le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité de l'article 24. » L'ancien article 25 prévoyait qu'en cas de refus de vote, une seconde assemblée était réunie et procédait à un nouveau vote, à la majorité de l'art. 24. Se posait alors souvent un problème d'absentéisme, que le nouvel art. 25-1 se donne pour objet de résoudre en autorisant à procéder immédiatement à un nouveau vote, sauf si 1/3 des voix n'est pas réuni. On considère dans ce dernier cas que le point méritant plus ample discussion, il convient de reconvoquer l'assemblée générale.
Les décisions :
1°) La délégation de pouvoir de prendre l'une des décisions visées à l'art. 24.
2°) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'extérieur de l'immeuble, et conforme à la destination de celui-ci.
3°) La désignation ou la révocation du ou des syndics et des membres du conseil syndical
4°) les modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu des dispositions législatives ou réglementaires
5°) La modification de la répartition des charges visées à l'article 10 al. 1er rendu nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives.
6°) à moins qu'ils ne relèvent de la majorité prévue par l'article 24, les travaux d'économie d'énergie portant sur l'isolation thermique du bâtiment, le renouvellement de l'air, le système de chauffage et la production d'eau chaude, amortissables sur une durée inférieure à 10 ans.
7°) la pose dans les parties communes de canalisations, de gaines, et la réalisation des ouvrages, permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement (Loi n° 67-561 du 12/07/1967 et Décret n° 68-976 du 09/11/1968).
8°) à moins qu'ils ne relèvent de la majorité prévue par l'article 24, les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées à mobilité réduite, sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels (auquel cas ils relèveraient de l'art. 26).
9°) l'installation ou la modification d'une antenne collective ou d'un réseau interne à l'immeuble raccordé à un réseau câblé L'assemblée n'a ici non plus pas à voter sur la mise en conformité avec une disposition légale (qui s'impose d'elle-même, surtout en ce qui concerne le droit à l'antenne), elle doit simplement statuer sur les modalités de l'installation.
10°) l'autorisation permanente accordée à la police ou à la gendarmerie nationale de pénétrer dans les parties communes
11°) l'installation ou la modification d'un réseau de distribution d'électricité public destiné à alimenter en courant électrique les emplacements de stationnement des véhicules, notamment pour permettre la charge des accumulateurs de véhicules électriques
rénovation chauffage
Forum fermé
Posté - 07 mars 2007 : 22:11:55
