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Je me permets à nouveau de vous sollicter, car je désirerai savoir quoi faire lors d'une succession. Pour la vente d'une maison, l'association est directement contactée par le notaire qui suit l'affaire, mais nous n'avons pas de retour lors d'une succession et sommes bien ennuyés pour la gestion des côtisations.
Vente ou succession = mutation de propriété. Elle doit être notifiée à l'association par le notaire qui en fait le constat. Article 4 de l'ordonnance du 2004-632 du 1 juillet 2004
Plus intéressant encore : l'acquéreur, dans le cas d'une ASL, est tenu, s'il y a lieu, au paiement des charges du vendeur (la succession).
Il vous est donc demandé de remplir un " état daté" sur lequel vous devez indiquer les sommes dues par le vendeur et, par précaution, les cotisations à venir (date et montant).
Vous serez payé par le notaire. A défaut vous devrez faire notifier une opposition sur le prix de vente. Pour simplifier : prenez contact avec ce notaire pour vous assurer du règlement.
Successions et ASL
Forum fermé
Posté - 08 mars 2007 : 17:09:52
