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Immobill
Contributeur senior
54 réponses |
 Posté - 09 mars 2007 : 10:35:49
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Bonjour. Nous sommes en train de vendre une maison rénovée. Nous avons fait faire la plus grande partie des travaux par des artisans (et nous sommes occupés de la décoration). Juste une question: l'acheteur bénéficie-t-il d'une garantie décennale sur les travaux effectués par les artisans?... Cordialement
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 09 mars 2007 : 10:50:35
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bonjour
oui. l'acquéreur bénéficiera des garanties qui sont transmises avec le bien.
il bénéféciera de cette même garantie auprès de vous, qui devrez répondre (y compris sur vos biens) de tous désordres de nature décennale pour les ouvrages que vous avez réalisés vous-même. et vous serez également en première ligne pour ceux réalisés par des artisans qui se verraient refuser la garantie par leur assureur (pour activité non souscrite, par exemple, ou travaux réalisés hors période de garantie).
vous auriez dû, légalement, souscrire une dommage-ouvrage.
am |
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Immobill
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 09 mars 2007 : 11:26:51
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| Il n'y avait pas besoin de permis de construire. Il s'agissait simplement d'une rénovation de façade (changement des huisseries, mise en pierres apparentes du mur). Y a-t-il une garantie décennale pour ces travaux?... |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 09 mars 2007 : 12:34:50
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le PC n'est pas une condition nécessaire à la qualification d'un ouvrage. une simple DT peut suffire, comme le nécessitent les travaux de modification de façades que vous avez réalisés. voire nul besoin d'accord administratif préalable s'il s'agit de travaux ne créant ni SHON, ni changement de destination.
pour ce que vous avez réalisé, seraient considérés comme ouvrages tous travaux visant à redonner à l'immeuble ses caractéristiques initiales. les huisseries seront donc concernées.
pour la façade, si je comprends bien; vous avez mis à nu le parement pierres sur lequel avait été appliqué un enduit? je serai un peu plus circonspect... le rejointement nécessaire serait-il considéré comme relevant de la decennale ou d'un simple entretien? sans être sûr à 100%, j'opterai pour le nouvel ouvrage (et donc relevant de la decennale) pour sa seule fonction d'étanchéité. je suppose que vous avez vérifié que les pierres sont adéquates pour rester à nu (certaines sont gélives, et les enduits réalisés peuvent avoir leur raison...).
am |
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Immobill
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 09 mars 2007 : 13:37:28
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Merci pour ces précieux renseignements. Oui, il s'agissait d'un enduit recouvrant un vieux mur de pierres. Et les pierres ne sont pas gélives (toutes les maisons du village sont en pierres apparentes).
Donc, pour résumer et afin d'être clair, changements de huisseries et mise en pierres apparentes d'un mur relèvent-ils de la décennale?... |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 09 mars 2007 : 15:14:38
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huisseries, oui.
façades, oui également.
mais j'explicite, car cette dernière position peut à mon avis être sujette à discussion:
la suppression de l'enduit existant n'est évidemment pas en soi constitutif d'un ouvrage.
par contre, le jointement de chaque pierre l'est, l'ensemble devant être au final aussi étanche (ou plutôt suffisant pour ralentir les infiltrations afin qu'elles ne traversent pas le mur) que ne l'était l'enduit précédent neuf.
il y a constitution d'une nouvelle étanchéité, différente de la première et qui aura nécessité un minimum de matière grise (purge des parties non saines...) pour être qualifié d'ouvrage.
am
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Immobill
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 09 mars 2007 : 15:27:17
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| Merci à vous! Cette fois, c'est limpide. D'où l'intérêt d'avoir des factures. |
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Immobill
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 09 mars 2007 : 15:31:27
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| Une dernière chose: la mention "vente en l'état" figure dans tous les compromis de vente de biens anciens. N'y a-t-il pas comme une contradiction avec la garantie décennale?... |
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moulinsart
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838 réponses |
Posté - 09 mars 2007 : 16:43:17
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Cette mention "vente en l'état" est réputée non écrite lorsque la vente porte sur un immeuble édifié depuis moins de dix ans.
Ou bien lorsque le vendeur est un professionnel de l'immobilier (marchand de biens par ex.) |
moulinsart |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 09 mars 2007 : 17:21:32
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la "vente en l'état" concerne le vendeur es-qualité.
ce n'est pas contradictoire avec l'obligation de garantie, d'ordre public, qui concerne le constructeur, es-qualité au sens de 1792 CC.
les 2 peuvent être la même personne.
la rédaction de l'acte notarié spécifie souvent cette distinction.
am
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Immobill
Contributeur senior
54 réponses |
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Vente de maison rénovée et garantie décennale
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