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Bonjour, J'ai terminé de réhabiliter un entrepôt en logements l'été dernier. Le certificat de conformité m'a été refusé, ce qui m'a conduit à déposer un PC modificatif. Parallèlement, je suis en litige avec la mairie concernant le montant de la participation de raccordement à l'égout. La mairie vient de me faire un courrier : "...concernant votre certificat de conformité, je vous informe que celui-ci vous sera délivré lorsque la Participation de Raccordement à l'Egout sera réglée." Cela est-il légal de me mettre ainsi la pression ??
je pense que le PC prévoit le règlement d'une PRE (participation de raccordement à l'égout). le projet n'est donc a priori conforme au PC qu'après ledit versement, à mon sens.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
certificat de conformité contre paiement de PRE
Forum fermé
Posté - 10 mars 2007 : 09:38:32
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
