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 Sujet  |
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jeanbave
Contributeur vétéran
116 réponses |
 Posté - 09 mars 2007 : 22:41:20
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Bonsoir,
J'ai en vue l'acquisition d'une partie d'un immeuble(512/1000ème)afin de le surélever d'1 étage.
Ma question:dois-je obligatoirement organiser une assemblée extraordinaire pour avoir l'accord des copropriétaires ou est il possibler d'envoyer une lettre recommandée a chacun ou écventuellement faire signer a chacun un accord en main-propre?
Merci de votre aide!
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 09 mars 2007 : 22:54:42
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| logiquement il faut le procés verbal de l'assemblée générale, mais rapprochez vous du service instructeur et demandez ce qu'il exige. |
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jeanbave
Contributeur vétéran
116 réponses |
Posté - 10 mars 2007 : 08:41:55
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| Merci de votre réponse,qu'est ce que vous entendez par sevice instructeur? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 mars 2007 : 08:55:32
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Citation :
Initialement entré par jeanbave
Merci de votre réponse,qu'est ce que vous entendez par sevice instructeur?
Il faut l'accord de l'AG conformément aux termes del 'article 25 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965.
Le service instructeur est le service qui va instruire le permis de construire que vous allez solliciter pour faire vos travaux. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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jeanbave
Contributeur vétéran
116 réponses |
Posté - 10 mars 2007 : 09:06:14
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| Merci,étant copropriétaire majoritaire (512/1000èmes)dois-je avoir un accord de tout le monde quand meme? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 mars 2007 : 09:22:45
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jeanbave:....vous n'avez toujours pas lu les textes réglementaires sur la copropriété......
regardez l'article sur la réduction des tantièmes en cas de copropriétaire majoritaire, plus les règles de majorité...... |
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jeanbave
Contributeur vétéran
116 réponses |
Posté - 10 mars 2007 : 15:53:29
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"Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires"
Est-que cela en revient a dire qu'une voix me suffirait a& obtenir l'accord? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 mars 2007 : 16:56:18
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| oui, au cours d'une ag...incontournable |
cordialement
Emmanuel Wormser
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jeanbave
Contributeur vétéran
116 réponses |
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accord copro pour surélévation
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