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Mon gentil bailleur Parisien me facture depuis 2ans.
(Quittance de loyer du moi précédent et avis d'échéance sont un même et unique document (feuille A4))
Loyer Principal : 613,81 avant l'augmentation de février 2007 et depuis: 633,40 Frais d'envoi de quittance: 1,93 avant l'augmentation de février 2007 et depuis: 2,42 (soit 25,4% de plus) T.V.A. 19,6% (sur les frais de quittance): 0,38 avant l'augmentation de février 2007 et depuis: 0,47 Provision charge: 55
Mes questions: 1- A t-il le droit de facturer les frais d'envoi de quittance? si oui a t-il le droit de les augmenter de 25%? 2- Il ne communique jamais la répartition des charges locatives, il ne l'a plus fait depuis 12 années. En a t-il le droit? 3- Si c'est non, comme il ne répond jamais au téléphone et aux courriers postaux ni aux e-mails et fax. Je pense que ça va se terminer avec une procédure judiciaire, que me conseillez vous de faire? 4- Si la justice s'en mêle, a-t-il le droit de ne pas reconduire mon bail car j'aurais ouvert ma bouche?
ils profitent de la situation actuelle ou l'on est en position d'infériorité...Et ça marche.
Merci de me conseiller et de me donner les articles ou références de lois sur lesquelles je puisse m'appuyer.
1) non il n'a pas le droit c'est interdit (article 4 et 21 loi 89) 2) un bailleur est sensé régulariser les charges une fois par an. il a également le droit de revenir 5 ans en arrière dans le cas ou la provision de charges que le locataire paie serait insuffisante. a toute régularisation de charge, le bailleur doit mettre à la disposition du locataires le justificatifs (art 23 loi 89) 3)envoyer des RAR 4) un bail ne peut etre rompu que pour congé pour vente, congé pour reprise, en cas d'impayés ou défaut d'assurance.
ammari, lisez le forum pour avoir plus de précisions: vos questions sont régulièrement abordées ici. Voir aussi cette question du même jour http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=51165 et renseignez-vous auprès de l'ADIL de votre coin. Ne vous inquiétez pas, un bailleur nepeut pas vous mettre dehors parce que vous posez des questions ou bien parce que vous demandez l'application de vos droits.
si les LRAR vous reviennent, surtout vous ne les ouvrez pas !!! vous les gardez bien sagement car elles prouveront que vous avez bien fait les demandes nécessaires et que votre bailleur n'a pas jugé utile de les prendre ou d'aller les chercher. Face à un juge, cela peut influencer.
autre discussion fameuse où vous trouverez TOUTES les infos nécessaires à votre cas: Frais de quittances : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=22664 (attention, prenez le temps car y'en a près de 15 pages )... comme quoi, vous n'êtes pas la/le seul(e).
Merci de vos réponses. Puisque je suis dans mon droit, je vais me battre, mais je ne suis pas seul. Tout l'immeuble est dans ce cas là et tout le monde se la boucle de peur d'être mis à la porte. Il y a 20 appartements, dans cette immeuble géré par TAGERIM. Dois je demander à chacun de se battre individuellement ou alors de faire une action collective et dans ce cas comment faire? Dites moi comment procéder. bonne journée. Ammari.
eh bien l'union fait la force ! Commencez par faire une belle lettre commune, mise en demeure, signée par TOUS les locataires à cette agence en demandant: 1) le rbt des sommes payées pour chaque locataire 2) la délivrance gratuite (envoi) des quittances a partir de maintenant. donnez une date limite pour le rbt, sinon vous saisirez la justice. chacun signe la lettre et chacun garde une copie de la lettre (sígnée par tous)- Il faudra que quelqu'un se dévoue pour envoyer le recommandé et être récipiendaire de l'accusé de réception. ce sera un bon début. aprés vous verrez, en fonction de la réponse de l'agence, ce qu'il convient de faire.
Vous avez toutes les ref juridiques et des exemples de lettres sur le lien que j'ai donné plus haut.
frais d'envoi de quittance 2,89 €/mois
Forum fermé
Posté - 10 mars 2007 : 20:40:22
)... comme quoi, vous n'êtes pas la/le seul(e).