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balibalo
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 10 mars 2007 :  20:52:37  Voir le profil
Bonjour,

Je suis locataire d'un meublé depuis le 16 juin 2006. le bail stipule un préavis de 2 mois. Hors je vais être muté à 800km le 16 avril 2007.

Existe-t-il un article de lois qui permet de ramener ce préavis à 1 mois? Si oui, quel est-il?

merci d'avance pour votre aide.
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 10 mars 2007 :  21:04:52  Voir le profil
pour tout bail meublé contracté ou reconduit depuis le 20 janvier 2005, le préavis est de 1 mois
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balibalo
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 10 mars 2007 :  21:24:37  Voir le profil
Même si mon bail stipule un préavis de 2 mois?
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ribouldingue
Pilier de forums

11304 réponses

Posté - 11 mars 2007 :  09:08:21  Voir le profil
La loi est la loi, si votre propriéaire indique des mentions contraires a la loi, c'est lui qui est en faute, pas vous

Festina lente
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